Smithkline Beecham Corp. c. Pierre Fabre Médicament

Smithkline Beecham Corp. c. Pierre Fabre Médicament
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2004-12-30
Référence neutre
2004 CAF 441
Numéro de dossier
04-A-40
Contenu de la décision
Date : 20041230
Dossier : 04-A-40
Référence : 2004 CAF 441
PRÉSENT : LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
SMITHKLINE BEECHAM CORPORATION
appelante
et
PIERRE FABRE MÉDICAMENT
intimée
Requête jugée sur pièces, sans la comparution des parties.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 30 décembre 2004.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE PELLETIER
Date : 20041230
Dossier : 04-A-40
Référence : 2004 CAF 441
PRÉSENT : LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
SMITHKLINE BEECHAM CORPORATION
appelante
et
PIERRE FABRE MÉDICAMENT
intimée
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PELLETIER
[1] Chaque mois au cours des quatre derniers mois (de septembre à décembre 2004), Smithkline Beecham a déposé une requête, par consentement, en vue d'obtenir une prorogation de 30 jours du délai fixé pour le dépôt d'un avis d'appel à l'encontre d'une décision rendue le 4 juin 2004. Trois des quatre requêtes ont été accordées. La quatrième est maintenant devant la Cour.
[2] Dans chaque cas, la raison donnée pour la requête en prorogation de délai est la suivante :
[traduction] Les parties ont engagé des pourparlers de transaction dans la présente instance, ainsi que dans plusieurs instances connexes.
[3] On est amené à conclure que les négociations se poursuivent, mais que, pour quelque raison, les parties souhaitent préserver un climat d'urgence en demandant de brèves prorogations de 30 jours du délai fixé.
[4] Cela convient sans doute aux parties, mais elles doivent alors présenter des requêtes répétitives, que le greffe doit traiter et qu'un juge de la Cour doit ensuite examiner. C'est un gaspillage de ressources, à la fois pour les plaideurs et pour la Cour. La Cour comprend le souci des parties d'éviter les frais qu'entraîne un appel, mais elle n'est pas disposée à simplement entériner, sans plus, les demandes successives de prorogation de délai. Si les parties s'emploient activement à négocier les points litigieux qui les séparent, alors la Cour est disposée à proroger le délai de dépôt d'un avis d'appel jusqu'à une date qui donnera aux parties le temps d'en arriver à une entente. Si, en revanche, les points litigieux restants sont examinés à mesure qu'ils se présentent, alors peut-être la nécessité d'aller de l'avant avec un appel mettra les parties au pied du mur.
[5] La Cour est disposée à déférer à la méthode employée par les parties pour aplanir leurs divergences, mais elle doit savoir ce qu'il en est de cette méthode. Par conséquent, la Cour suspendra l'examen de cette requête en prorogation de délai afin que les parties puissent déposer un calendrier menant au terme de leurs négociations. Ce calendrier devrait contenir une liste des étapes à franchir pour conclure les négociations, et indiquer les dates auxquelles ces étapes seront franchies. Si les étapes se résument simplement à des rencontres entre les parties, alors les dates des rencontres doivent être indiquées.
[6] Avec cette information en main, la Cour accordera une prorogation de délai pour le dépôt d'un avis d'appel, prorogation qui donnera aux parties le temps de conclure leurs négociations sans la nécessité de déposer chaque mois une requête. Cependant, la prorogation de délai sera péremptoire, en ce sens qu'il n'y aura pas d'autres prorogations, sauf circonstances exceptionnelles. Les parties pourront ainsi préserver un climat d'urgence.
[7] La Cour suspendra donc jusqu'au 10 janvier 2005 l'examen de la requête en prorogation du délai fixé pour le dépôt d'un avis d'appel, afin de permettre aux parties de déposer le calendrier de leurs pourparlers de transaction.
ORDONNANCE
L'audition de cette requête est reportée au 10 janvier 2005, afin de permettre aux parties de déposer le calendrier de leurs pourparlers de transaction.
« J.D. Denis Pelletier »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : 04-A-40
INTITULÉ :
SMITHKLINE BEECHAM CORPORATION
et
PIERRE FABRE MÉDICAMENT
REQUÊTE JUGÉE SUR PIÈCES, SANS LA COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE PELLETIER
DATE DES MOTIFS : LE 30 DÉCEMBRE 2004
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Robert A. MacDonald
POUR L'APPELANTE/DEMANDERESSE
Julie Desrosiers
POUR L'INTIMÉE/DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Gowling Lafleur Henderson
Ottawa (Ontario)
POUR L'APPELLANTE/DEMANDERESSE
Fasken Martineau DuMoulin
Montréal (Québec)
POUR L'INTIMÉE/DÉFENDERESSE