Singh c. Canada (Agence des services frontaliers)

Singh c. Canada (Agence des services frontaliers)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2012-11-20
Référence neutre
2012 CAF 305
Numéro de dossier
A-350-11
Contenu de la décision
Date : 20121120
Dossier : A‑350‑11
Référence : 2012 CAF 305
CORAM : LE JUGE EVANS
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE STRATAS
ENTRE :
SHAHI MANJIT SINGH
appelant
et
L’Agence des services frontaliers du Canada,
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
et ASPREET BADWAL
intimés
Audience tenue à Toronto (Ontario) le 20 novembre 2012.
Jugement prononcé à l’audience à Toronto (Ontario), le 20 novembre 2012.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE STRATAS
Date: 20121120
Dossier : A‑350‑11
Référence : 2012 CAF 305
CORAM : LE JUGE EVANS
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE STRATAS
ENTRE :
SHAHI MANJIT SINGH
appelant
et
L’Agence des services frontaliers du Canada,
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
et ASPREET BADWAL
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 20 novembre 2012)
LE JUGE STRATAS
[1] La Cour est saisie de l’appel d’une ordonnance de la Cour fédérale rendue le 19 septembre 2011 par le juge Hughes.
[2] À la suite de la requête présentée par la défenderesse l’Agence des services frontaliers du Canada, le juge de la Cour fédérale a radié la déclaration de M. Singh, sans autorisation de modification. Dans sa déclaration, M. Singh demandait notamment le rétablissement de son statut de résident permanent et 10 millions de dollars en dommages‑intérêts.
[3] Le juge de la Cour fédérale a conclu que la déclaration était verbeuse et lacunaire sur le fond parce qu’elle ne mentionnait aucune obligation des défendeurs envers le demandeur ni de violation d’une obligation. Dans le cas de deux défendeurs, le juge de la Cour fédérale a conclu que la Cour n’avait pas compétence pour instruire la demande introduite contre eux sur le fondement des faits invoqués dans la déclaration. Le juge de la Cour fédérale a conclu que l’ensemble de la déclaration ne faisait état d’aucune cause d’action valable.
[4] M. Singh ne s’est pas présenté à l’audience relative au présent appel, et aucun avocat n’a comparu pour son compte. Peu de temps avant l’audience, M. Singh nous a transmis une communication de deux pages nous informant de son absence et contenant des observations écrites additionnelles. À l’audience, les intimés ont préféré ne pas présenter d’observations orales.
[5] Nous avons donc tranché l’appel en nous fondant uniquement sur les mémoires des faits et du droit déposés par les parties avant l’audience et sur les observations écrites additionnelles de M. Singh.
[6] À notre avis, le juge de la Cour fédérale n’a commis aucune erreur de droit ni apprécié de façon gravement erronée les faits invoqués dans la déclaration. Il n’existe dès lors aucun motif d’annuler son ordonnance.
[7] L’appel doit donc être rejeté avec dépens de 1 000 $.
« David Stratas »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Mario Lagacé, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑350‑11
APPEL DE L’ORDONNANCE RENDUE PAR MONSIEUR LE JUGE HUGHES LE 19 SEPTEMBRE 2011, DOSSIER T‑921‑11
INTITULÉ : SHAHI MANJIT SINGH c
L’Agence des services frontaliers du Canada, LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION et ASPREET BADWAL
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 20 novembre 2012
MOTIFS DU JUGEMENT : LES JUGES Evans, SHARLOW, Stratas
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE STRATAS
COMPARUTIONS :
Marina Stefanovic
Melissa Mathieu
POUR LES INTIMÉS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
William F. Pentney
Sous‑procureur général du Canada
POUR L’INTIMÉ