R. c. MacIver
Source text
R. c. MacIver Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-02-13 Référence neutre 2006 CAF 73 Numéro de dossier A-186-05 Contenu de la décision Date : 20060213 Dossier : A‑186‑05 Référence : 2006 CAF 73 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante et DONALD NEIL MACIVER intimé Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 13 février 2006 Jugement rendu à l’audience à Winnipeg (Manitoba), le 13 février 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS Date : 20060213 Dossier : A‑186‑05 Référence : 2006 CAF 73 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante et DONALD NEIL MACIVER intimé MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l’audience à Winnipeg (Manitoba), le 13 février 2006) LA JUGE DESJARDINS [1] Le juge des requêtes de la Cour canadienne de l’impôt a rejeté, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, la requête interlocutoire de l’appelante en vue d’obtenir une ordonnance portant que l’intimé ne peut interjeter appel des nouvelles cotisations pour les années d’imposition 1992 et 1994, dans la mesure où ces nouvelles cotisations prévoient l’inclusion, dans le revenu de l’intimé, des montants respectifs de 400 000 $ et 3 000 000 $ reçus de la Community Association of South Indian Lake (voir Donald Neil MacIver c. Sa Majesté La Reine, [2005] A.C.I. n° 178 (C.C.I.), le juge Hershfield. [2] Le juge des requêtes estimait qu’il était préférable que la …
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
R. c. MacIver Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-02-13 Référence neutre 2006 CAF 73 Numéro de dossier A-186-05 Contenu de la décision Date : 20060213 Dossier : A‑186‑05 Référence : 2006 CAF 73 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante et DONALD NEIL MACIVER intimé Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 13 février 2006 Jugement rendu à l’audience à Winnipeg (Manitoba), le 13 février 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS Date : 20060213 Dossier : A‑186‑05 Référence : 2006 CAF 73 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante et DONALD NEIL MACIVER intimé MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l’audience à Winnipeg (Manitoba), le 13 février 2006) LA JUGE DESJARDINS [1] Le juge des requêtes de la Cour canadienne de l’impôt a rejeté, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, la requête interlocutoire de l’appelante en vue d’obtenir une ordonnance portant que l’intimé ne peut interjeter appel des nouvelles cotisations pour les années d’imposition 1992 et 1994, dans la mesure où ces nouvelles cotisations prévoient l’inclusion, dans le revenu de l’intimé, des montants respectifs de 400 000 $ et 3 000 000 $ reçus de la Community Association of South Indian Lake (voir Donald Neil MacIver c. Sa Majesté La Reine, [2005] A.C.I. n° 178 (C.C.I.), le juge Hershfield. [2] Le juge des requêtes estimait qu’il était préférable que la question soit tranchée par le juge du fond. [3] Nous ne sommes pas convaincus que le juge des requêtes a commis une erreur qui justifierait notre intervention. [4] L’appel sera rejeté avec dépens. « Alice Desjardins » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A‑186‑05 (APPEL D’UNE ORDONNANCE DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT EN DATE DU 13 AVRIL 2005, DOSSIER N° (2003‑3065)(IT)G INTITULÉ : SA MAJESTÉ LA REINE c. DONALD NEIL MACIVER LIEU DE L’AUDIENCE : WINNIPEG (MANITOBA) DATE DE L’AUDIENCE : LE 13 FÉVRIER 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES DESJARDINS, EVANS ET PELLETIER) PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE DESJARDINS COMPARUTIONS : Perry Derksen Ministère de la Justice Toronto (Ontario) POUR L’APPELANTE Donald MacIver Winnipeg (Manitoba) POUR SON PROPRE COMPTE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. Sous‑procureur général du Canada POUR L’APPELANTE Donald MacIver Winnipeg (Manitoba) POUR SON PROPRE COMPTE
Source: decisions.fca-caf.gc.ca