Gestion Prego Inc. c. Canada

Gestion Prego Inc. c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2001-04-03
Référence neutre
2001 CFPI 281
Numéro de dossier
T-2007-95
Contenu de la décision
Date: 20010403
Dossier: T-2007-95
Référence neutre: 2001 CFPI 281
ENTRE:
GESTION PREGO INC.
Demanderesse
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
Défenderesse
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s'agit d'un appel de novo d'une décision d'un juge de la Cour canadienne de l'impôt accueilli en partie par l'honorable Juge Dubé le 27 octobre 2000 dans le dossier T-2006-95. La Cour dans son ordonnance précise que l'appel de Gestion Prego Inc. (T-2007-95) subit le même sort que l'appel logé dans le dossier T-2006-95 par Les Industries S.L.M. Inc.
[2] La taxation a eu lieu le 20 mars 2001 en présence de Me Bertrand Leduc, procureur de la partie demanderesse, et ce, en même temps que la taxation du mémoire de frais déposé dans le dossier T-2006-95. La défenderesse n'était pas présente bien que dûment signifiée du mémoire de frais et de la convocation émise selon la règle 406 des Règles de la Cour fédérale.
[3] Les honoraires demandés au montant de 460,10 $ (400,00 $ plus 60,10 $ pour les taxes) pour la préparation et le dépôt de la déclaration sont accordés. Un certificat est émis pour cette somme.
________________________
MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 3 avril 2001
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU DOSSIER DE LA COUR: T-2007-95
ENTRE :
GESTION PREGO INC.
Demanderesse
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
Défenderesse
TAXATION DES FRAIS LE 20 MARS 2001
MOTIFS DE M. LAMY, OFFICIER TAXATEUR
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
DATE DES MOTIFS :Le 3 avril 2001
A COMPARU : Me Bertrand Leduc pour la partie demanderesse
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Me Bertrand Leduc pour la partie demanderesse
Montréal (Québec)
Morris Rosenberg pour la partie défenderesse
Sous procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)