Cooke c. Canada (Service correctionnel)

Cooke c. Canada (Service correctionnel)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2005-11-15
Référence neutre
2005 CF 1539
Numéro de dossier
T-924-04
Contenu de la décision
Date : 20051115 Dossier : T-924-04
Référence : 2005 CF 1539
ENTRE :
DAVID WILLIAM COOKE
demandeur
et
LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
défendeur
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
Willa Doyle
Officier taxateur
[1] Le demandeur a demandé le contrôle judiciaire contre le Service correctionnel du Canada d'une décision rendue par la Commission canadienne des droits de la personne. La Cour a rejeté la demande avec dépens.
[2] Mme Jessica Harris, avocate du défendeur, a déposé le mémoire de frais du défendeur et a demandé que la taxation se fasse sur la base d'observations écrites.
[3] J'ai établi un calendrier pour les observations écrites et les documents à l'appui.
[4] Le demandeur a aussi présenté un mémoire de frais, qui a été envoyé au juge présidant pour des éclaircissements. La Cour a émis les directives écrites suivantes :
[TRADUCTION]
Directive de monsieur le juge Phelan, le 8 septembre 2005
[TRADUCTION] « La règle générale veut que les dépens suivent l'issue de la cause. Le défendeur, ayant eu gain de cause dans la demande de contrôle judiciaire, qui a été rejetée,
à droit à des dépens partie-partie. L'alinéa 400(6)d) n'énonce aucune raison
permettant de taxer les dépens contre la partie ayant eu gain de cause. »
[5] Le demandeur n'a présenté aucun document en réponse ni au mémoire de frais du défendeur ni aux documents à l'appui déposés par le défendeur.
[6] Le défendeur a réclamé quatre unités pour l'article 2 - Préparation du dossier du défendeur, deux unités pour l'article 13a) - Préparation de l'instruction, et quatre unités (deux heures x deux unités) pour l'article 14a) - honoraires d'avocat. Dans tous les cas, le défendeur a demandé le nombre minimal d'unités taxables, en vertu de la colonne III du tarif B des Règles des Cours fédérales. Ces montants, qui n'ont pas été contestés par le demandeur, sont admis tels que demandés.
.
[7] J'ai ensuite examiné la section des débours du mémoire de frais du défendeur. Les points de cette section étaient présentés comme suit : recherche dans Quicklaw - 5,97 $; cependant, le total inscrit sur les reçus pour cet article et sur l'affidavit présenté comme document à l'appui est de 5,46 $ - par conséquent, j'accorderai 5,46 $ pour cet article. Les frais de 19,70 $ pour la poste prioritaire sont accordés tels que présentés dans l'affidavit de Monique Lefebvre et appuyés par des copies des factures pertinentes. Des frais de 396,45 $ ont été demandés pour la photocopie. Cependant, après examen, les reçus pour la photocopie énumérés à l'article « C » en annexe à l'affidavit de Monique Lefebvre semblent comprendre des frais de 141,03 $ pour un dossier de requête. L'examen des inscriptions enregistrées du dossier quant au dossier de requête susmentionné révèle que la requête a été rejetée et que l'ordonnance énonçait : [TRADUCTION] « Il n'y aura aucune adjudication des dépens. » Par conséquent, la demande pour les frais de photocopie sera réduite de 141,03 $. Le montant total de 280,58 $ est accordé pour les débours. Le mémoire de frais présenté au montant de 1 621,61 $ est taxé et accordé au montant de 1 480,58 $.
[8] Un certificat de 1480,58 $ est délivré dans le présent dossier de la Cour fédérale.
« Willa Doyle »
Willa Doyle
Officier taxateur
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
Le 15 novembre 2005
Traduction certifiée conforme
Evelyne Swenne, traductrice
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-924-04
INTITULÉ : DAVID WILLIAM COOKE
c.
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
TAXATION DES DÉPENS -
MOTIFS : Willa Doyle, officier taxateur
DATE DES MOTIFS : LE 15 NOVEMBRE 2005
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
POUR LE DEMANDEUR
Jessica Harris POUR LE DÉFENDEUR
Justice Canada
Halifax (Nouvelle-Écosse)