Dennis c. Canada

Dennis c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2014-10-15
Référence neutre
2014 CAF 232
Numéro de dossier
A-436-13
Contenu de la décision
Date : 20141015
Dossier : A‑436‑13
Référence : 2014 CAF 232
CORAM :
LE JUGE NADON
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE WEBB
ENTRE :
EDWARD ANDREW DENNIS, HAROLD BELL, NATHAN VICTOR MACKLIN ET IAN LORNE MACCREARY
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, REPRÉSENTÉE PAR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE ET LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
intimées
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 15 octobre 2014.
Jugement prononcé à l’audience à Ottawa (Ontario), le 15 octobre 2014.
MOTIFS DU JUGEMENT :
LE JUGE NADON
Date : 20141015
Dossier : A‑436‑13
Référence : 2014 CAF 232
CORAM :
LE JUGE NADON
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE WEBB
ENTRE :
EDWARD ANDREW DENNIS, HAROLD BELL, NATHAN VICTOR MACKLIN ET IAN LORNE MACCREARY
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, REPRÉSENTÉE PAR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE ET LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
intimées
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 15 octobre 2014).
LE JUGE NADON
[1] En grande partie pour les motifs exposés par madame la juge Tremblay‑Lamer dans sa décision du 29 novembre 2013, et en dépit des arguments avancés de façon vigoureuse par Me Shrybman, nous sommes d’avis que les indemnités réclamées dans le cadre de procédures d’expropriation et pour manquement aux obligations fiduciaires (les seules réclamations soulevées par les appelants dans le cadre de leur appel) devraient être rejetées.
[2] Quant à l’appel incident, nous n’avons pas été convaincus de modifier la conclusion de la juge selon laquelle les réclamations fondées sur la mauvaise gestion ne devraient pas être rejetées.
[3] Pour ces motifs, l’appel et l’appel incident seront rejetés avec dépens.
« M Nadon »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Mario Lagacé, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DoSSIER :
A‑436‑13
INTITULÉ :
EDWARD ANDREW DENNIS, HAROLD BELL, NATHAN VICTOR MACKLIN ET IAN LORNE MACCREARY c. SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, REPRÉSENTÉE PAR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE ET LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
LIEU DE L’AUDIENCE :
Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 15 OCTOBRE 2014
MOTIFS DU JUGEMENT :
LE JUGE NADON
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE WEBB
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :
LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
Steven Shrybman
Ben Piper
Anders Bruun
POUR LES APPELANTS
Mark Kindrachuk
Jennifer Souter
POUR LES INTIMÉES
Lawrence Thacker
POUR LES INTIMÉES
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
SACK GOLDBLATT MITCHELL LLP
Ottawa (Ontario)
POUR LES APPELANTS
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
POUR LES INTIMÉES
LENCZNER SLAGHT ROYCE SMITH GRIFFIN LLP
Toronto (Ontario)
POUR LES INTIMÉES