Canada (Citizenship and Immigration) v. Odynsky

Canada (Citizenship and Immigration) v. Odynsky
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2001-03-02
Référence neutre
2001 CFPI 138
Numéro de dossier
T-2669-97
Contenu de la décision
Date : 20010302
Dossier : T-2669-97
Référence neutre : 2001 CFPI 138
AFFAIRE INTÉRESSANT une révocation de la citoyenneté en vertu des articles 10
et 18 de la Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29, modifiée, et de l'article 19
de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.R.C. (1952), ch. 33, modifiée;
ET une demande de renvoi à la Cour fédérale
en vertu de l'article 18 de la Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29, modifiée;
ET un renvoi devant la Cour introduit en vertu de la règle 920
des anciennes Règles de la Cour fédérale et poursuivi en vertu de la règle 169a)
des Règles de la Cour fédérale (1998), ainsi que le prévoit la règle 501.
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
demandeur
- et -
WASYL ODYNSKY
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE MacKAY
[1] Il s'agit d'un renvoi par le demandeur, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, en vertu de l'alinéa 18(1)b) de la Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29, modifiée, (la Loi), du dossier du ministre concernant l'acquisition de la citoyenneté par le défendeur, Wasyl Odynsky. Le ministre demande une déclaration que le défendeur a été admis au Canada à titre de résident permanent et a acquis la citoyenneté canadienne par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels.
[2] Pour les motifs qui suivent, je prononce la déclaration demandée, puisque je conclus, selon la prépondérance des probabilités, que M. Odynsky a été admis au Canada à titre de résident permanent en 1949 et a acquis la citoyenneté en vertu de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.R.C. (1952), ch. 33 (la Loi de 1952) au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels.
[3] Ces motifs sont longs et, par souci de commodité, ils sont organisés en chapitres, commençant aux paragraphes indiqués.
[4] Introduction
[13] Les questions soumises à la Cour
[20] L'historique
[20] L'odyssée de M. Odynsky, de la Seconde Guerre mondiale jusqu'à 1955
[49] La politique et la pratique canadiennes en matière d'immigration, 1945-1949
[61] Le témoignage de M. Odynsky sur son admission au Canada
[75] Les circonstances dans lesquelles M. Odynsky a acquis la citoyenneté
[91] Questions de droit importantes
[92] La portée de l'avis de révocation
[113] L'application de l'article 10 de la Loi
[125] Le pouvoir de rejeter des candidats à l'immigration pour des motifs de sécurité
[154] L'interprétation de la formule « dissimulation intentionnelle de faits essentiels » aux paragraphes 10(1) et 18(1) de la Loi
[163 ] Les activités de M. Odynsky pendant la guerre et le contrôle de sécurité des candidats à l'immigration en 1949
[192] Sommaire des constatations et conclusions
[225] Conclusion
Introduction
[4] Le ministre a avisé M. Odynsky de son intention de faire rapport au gouverneur en conseil, en vertu de l'article 10 de la Loi, que le défendeur avait acquis la citoyenneté par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels. Après réception de cet avis, M. Odynsky a demandé au ministre de renvoyer l'affaire devant la Cour.
[5] Ces démarches étaient conformes aux articles 10 et 18 de la Loi, ainsi conçus :
10. (1) Sous réserve du seul article 18, le gouverneur en conseil peut, lorsqu'il est convaincu, sur rapport du ministre, que l'acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté, ou la réintégration dans celle-ci, est intervenue sous le régime de la présente loi par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels, prendre un décret aux termes duquel l'intéressé, à compter de la date qui y est fixée:
a) soit perd sa citoyenneté;
b) soit est réputé ne pas avoir répudié sa citoyenneté.
(2) Est réputée avoir acquis la citoyenneté par fraude, fausse déclaration ou dissimulation intentionnelle de faits essentiels la personne qui l'a acquise à raison d'une admission légale au Canada à titre de résident permanent obtenue par l'un de ces trois moyens.
10. (1) Subject to section 18 but notwithstanding any other section of this Act, where the Governor in Council, on a report from the Minister, is satisfied that any person has obtained, retained, renounced or resumed citizenship under this Act by false representation or fraud or by knowingly concealing material circumstances,
(a) the person ceases to be a citizen, or
(b) the renunciation of citizenship by the person shall be deemed to have had no effect, as of such date as may be fixed by order of the Governor in Council with respect thereto.
(2) A person shall be deemed to have obtained citizenship by false representation or fraud or by knowingly concealing material circumstances if the person was lawfully admitted to Canada for permanent residence by false representation or fraud or by knowingly concealing material circumstances and, because of that admission, the person subsequently obtained citizenship.
18. (1) Le ministre ne peut procéder à l'établissement du rapport mentionné à l'article 10 sans avoir auparavant avisé l'intéressé de son intention en ce sens et sans que l'une ou l'autre des conditions suivantes ne soit réalisée:
a) l'intéressé n'a pas, dans les trente jours suivant la date d'expédition de l'avis, demandé le renvoi de l'affaire devant la Cour;
b) La Cour, saisie de l'affaire, a décidé qu'il y avait eu fraude, fausse déclaration ou dissimulation intentionnelle de faits essentiels.
(2) L'avis prévu au paragraphe (1) doit spécifier la faculté qu'a l'intéressé, dans les trente jours suivant sa date d'expédition, de demander au ministre le renvoi de l'affaire devant la Cour. La communication de l'avis peut se faire par courrier recommandé envoyé à la dernière adresse connue de l'intéressé.
(3) La décision de la Cour visée au paragraphe (1) est définitive et, par dérogation à toute autre loi fédérale, non susceptible d'appel.
18. (1) The Minister shall not make a report under section 10 unless the Minister has given notice of his intention to do so to the person in respect of whom the report is to be made and
(a) that person does not, within thirty days after the day on which the notice is sent, request that the Minister refer the case to the Court; or
(b) that person does so request and the Court decides that the person has obtained, retained, renounced or resumed citizenship by false representation or fraud or by knowingly concealing material circumstances.
(2) The notice referred to in subsection (1) shall state that the person in respect of whom the report is to be made may, within thirty days after the day on which the notice is sent to him, request that the Minister refer the case to the Court, and such notice is sufficient if it is sent by registered mail to the person at his latest known address.
(3) A decision of the Court made under subsection (1) is final and, notwithstanding any other Act of Parliament, no appeal lies therefrom.
[6] L'avis de révocation de citoyenneté donné à M. Odynsky par le ministre, daté du 24 septembre 1997, fait référence tant à la Loi qu'au texte antérieur, la Loi de 1952. Il indique que le ministre se propose de faire rapport au gouverneur en conseil en vertu des articles 10 et 18 de la Loi et de l'article 19 de la Loi de 1952 :
[TRADUCTION] ... pour le motif que vous (le défendeur) avez été admis au Canada à titre de résident permanent et avez acquis la citoyenneté canadienne par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels, en ce que vous avez omis de révéler aux fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration Canada votre collaboration avec les autorités allemandes et votre participation à des activités se rapportant à des camps de travail forcé et à des camps de concentration entre 1943 et 1944, comme garde au camp d'instruction de Trawniki et plus tard au camp de travail de Poniatowa, en Pologne.
[7] L'article 19 de la Loi de 1952, auquel renvoie l'avis, constituait essentiellement une combinaison de la substance des articles 10 et 18 de la Loi, qui l'ont remplacé. Cet article prévoyait que le gouverneur en conseil pouvait ordonner qu'une personne, autre qu'un citoyen canadien de naissance, cesse d'être un citoyen canadien si un rapport du ministre établit qu'elle a obtenu un certificat de citoyenneté par fausse déclaration, fraude ou dissimulation de faits importants, sous réserve de la confirmation de cette conclusion par une commission d'enquête.
[8] L'avis à M. Odynsky indiquait également que celui-ci pouvait demander au ministre, comme il l'a fait par la suite, le renvoi de l'affaire à la Cour, ce que le ministre a fait par avis de renvoi daté du 11 décembre 1997. Il indiquait également qu'un rapport ne serait pas présenté au gouverneur en conseil à moins que la Cour décide qu'il y avait fraude, fausse déclaration ou dissimulation intentionnelle de faits essentiels.
[9] Aux fins du dossier, je note qu'après le renvoi et le dépôt à la Cour d'un exposé des faits par le ministre, les Règles de la Cour fédérale (1998) sont entrées en vigueur le 25 avril 1998, par le décret DORS/98-106. Conformément à ces Règles, l'affaire a été instruite comme une action conformément à la Règle 169, et les actes de procédure, les préparatifs précédant l'instruction et l'instruction ont été conformes à la partie 4 des Règles, concernant les actions.
[10] Aux fins du dossier également, je note que la Cour et les avocats ont entendu le témoignage de témoins cités par le défendeur et par le ministre, à Beleluja, en Ukraine, village natal de M. Odynsky, pendant quatre jours en novembre 1998, et que l'audience à Toronto a duré 25 jours, étalés de janvier à août 1999. La Cour exprime sa gratitude pour la contribution des témoins d'Ukraine, en particulier Ivan Andriyovich Timchuk de Beleluja, Ivan Wasylovich Lukaniuk du village de Khimchin, et Mykola Teodorovich Kishkan du village de Vidiniv, qui ont tous trois été conscrits en 1943, puis ont suivi l'instruction et ont fait leur service comme gardes avec M. Odynsky. J'exprime aussi ma gratitude pour la courtoisie et la bienveillance de la directrice de l'école de Beleluja où les auditions ont eu lieu et de ses amies de Beleluja qui ont préparé le déjeuner chaque jour pour le groupe formé des avocats, du sténographe et des interprètes et pour le personnel de la Cour. Aux nombreux habitants du village qui ont assisté aux auditions avec un intérêt considérable et avec un sérieux et un respect manifestes, j'exprime ma gratitude.
[11] Je tiens également à remercier pour leur collaboration les autorités ukrainiennes qui ont facilité les arrangements en vue de l'audition de témoins en Ukraine, en vertu du protocole d'entente conclu en septembre 1992 entre le Bureau du procureur général d'Ukraine et le ministère de la Justice du Canada.
[12] J'exprime aussi ma gratitude pour la contribution importante des autres témoins, entendus au Canada, les anciens fonctionnaires, les témoins experts et de nombreux autres, y compris le défendeur, M. Odynsky, et les témoins cités par lui.
Les questions soumises à la Cour
[13] Il est maintenant bien établi que la question que doit trancher la Cour dans un renvoi comme celui-ci fait par le ministre en vertu de la Loi en vue d'obtenir une déclaration est une question de fait[1]. La décision de cette question se fait selon la norme de preuve civile, c'est-à-dire selon la probabilité la plus forte[2], mais la Cour va « examiner la preuve attentivement en raison des allégations graves qui doivent être établies par la preuve présentée » , comme le juge McKeown l'a fait observer dans l'affaire Bogutin[3]. Selon l'alinéa 18(1)b) de la Loi, une décision favorable, accordant la déclaration demandée, constitue une condition préalable essentielle en vue de l'exercice par le ministre du pouvoir discrétionnaire de présenter un rapport au gouverneur en conseil. La décision de la Cour n'est pas susceptible d'appel, en vertu du paragraphe 18(3) de la Loi.
[14] Si la question à trancher semble relativement simple, sa solution est compliquée par l'absence de dossiers tenus par le ministre concernant l'admission au Canada de M. Odynsky et son acquisition, par la suite, de la citoyenneté. Sa solution est en outre compliquée par la qualité de la preuve concernant des événements survenus il y a plus de 50 ans et par la difficulté des témoins à se rappeler les événements et les formalités auxquels ils ont pu participer il y a plus de 50 ans.
[15] M. Odynsky est né en janvier 1924, dans le village de Beleluja, en Ukraine, qui faisait alors partie de la Pologne; il est arrivé au Canada en 1949, débarquant à Halifax le 3 juillet. Il est venu au pays en provenance d'un camp pour personnes déplacées, administré par l'Organisation internationale pour les réfugiés (OIR), qui se trouvait dans ce qui formait alors l'Allemagne de l'Ouest, où il avait migré vers la fin de la Seconde Guerre mondiale. On lui a accordé un visa d'immigrant et on l'a aidé à venir au Canada comme ouvrier agricole. Il fait partie des milliers de personnes déplacées en Europe qui sont venues au Canada après 1945. La plupart d'entre elles ont acquis la citoyenneté par la suite et ont contribué à l'évolution du Canada moderne. En juillet 1955, M. Odynsky a demandé la citoyenneté canadienne, qui lui a été accordée le 5 décembre 1955. Depuis 1950, lui et sa femme, qui s'étaient mariés en 1948 dans un camp de personnes déplacées, vivent à Toronto. C'est là que sont nés leurs trois enfants, que s'est établie leur famille et qu'il a travaillé jusqu'à la retraite.
[16] Avant d'aborder la solution des points de fait et de droit sur lesquels se fonde ma conclusion, je passe en revue l'historique, notamment l'histoire de M. Odynsky dans la mesure où elle est pertinente jusqu'en 1955, date où il est devenu citoyen canadien, la politique et la pratique canadiennes en matière d'immigration dans les années 1945 à 1949, le témoignage de M. Odysnky sur son admission au Canada, et les circonstances dans lesquelles il a acquis la citoyenneté.
[17] Puis je passe aux principales questions de droit importantes pour ma décision, la portée de l'avis de révocation, l'application du paragraphe 10(2) de la Loi, le pouvoir de rejeter des candidats à l'immigration pour des motifs de sécurité en 1949 et l'interprétation de la formule « dissimulation intentionnelle de faits essentiels » aux paragraphes 10(1) et 18(1) de la Loi.
[18] J'en viens ensuite aux questions de fait plus difficiles, pour apprécier si, à l'occasion de son admission au Canada en 1949, M. Odynsky a fait une fausse déclaration ou a dissimulé intentionnellement des faits essentiels, à savoir son service dans les forces allemandes au cours de la Seconde Guerre mondiale.
[19] Finalement, je présente un sommaire des constatations et conclusions sur lesquelles se fonde ma décision ultime et je termine en prononçant cette décision et en accordant la déclaration demandée par le ministre.
L'historique
L'odyssée de M. Odynsky, de la Seconde Guerre mondiale jusqu'à 1955
[20] Beleluja, où est né M. Odynsky en 1924, se trouve dans l'ouest de l'Ukraine, dans le district (raion) de Snyatyn faisant partie de la région administrative (oblast) de Stanislav à l'époque et d'Ivano-Frankivsk aujourd'hui. Cette région faisait alors partie de la Pologne par suite de la délimitation des frontières après la Première Guerre mondiale. En 1939, après l'attaque allemande contre la Pologne, conformément au pacte conclu entre l'Allemagne et l'Union soviétique, la région passa sous l'occupation des Russes. À la suite de l'attaque allemande contre l'Union soviétique en juin 1941, elle est tombée sous la domination de l'Allemagne, faisant partie d'un ensemble de pays occupés administrés par les conquérants allemands dans le cadre du Gouvernement général, contrôlé par les autorités policières et militaires allemandes. Cette situation s'est maintenue jusqu'en 1944, au moment où la contre-offensive soviétique a chassé les Allemands de l'Ukraine. Par la suite, jusqu'à l'indépendance de l'Ukraine en août 1991, la région a fait partie de la République soviétique d'Ukraine, au sein de l'U.R.S.S.
[21] La famille de M. Odynsky vivait à Beleluja, où son père avait une exploitation agricole plus importante que de nombreux autres habitants du village. Il y vivait avec ses père et mère, deux frères, l'aîné et un cadet et une soeur cadette. M. Odynsky a fait cinq années à l'école du village, avant de quitter à l'âge de 11 ans pour travailler sur l'exploitation familiale. Il avait 15 ans lorsque la Seconde Guerre mondiale a éclaté, le 1er septembre 1939 et il est resté au village à travailler sur l'exploitation familiale, d'abord sous le contrôle soviétique pendant près de deux ans, puis, à compter de juin 1941, sous le contrôle allemand. En 1943, il a été pris par les Allemands pour servir dans leurs services militaires et policiers.
[22] Son père s'était opposé à la collectivisation des fermes sous la domination russe dans la période 1939-1941 et à nouveau après 1944 lorsque les Russes sont revenus après avoir chassé les Allemands d'Ukraine. Lorsque les Russes sont revenus, le frère aîné de M. Odynsky a été tué par les troupes russes alors qu'il cherchait à cacher des armes pour le mouvement nationaliste ukrainien. Son père a été arrêté et emprisonné plus d'un ans, puis on lui a permis de retourner à Beleluja pour retrouver ses deux enfants cadets et on l'a forcé à s'installer avec eux au Kazakhstan après la fin de la guerre. La mère de M. Odynsky a été prise par les Russes et envoyée au travail forcé en Union soviétique; elle n'a pu rejoindre son mari au Kazakhstan que 10 ans plus tard. Finalement sa mère est décédée au Kazakhstan, son frère et sa soeur y sont restés, tandis que son père est retourné à Beleluja après une absence de quelque 20 ans.
[23] Les espoirs formés par certains Ukrainiens en 1941, que l'attaque allemande contre l'Union soviétique conduirait finalement à l'indépendance de l'Ukraine, ont été vite anéantis. Les forces allemandes ont rapidement éliminé tout mouvement en faveur de l'indépendance et le peuple ukrainien n'a pas mis longtemps à refuser le contrôle allemand sur les territoires occupés de l'Est et les politiques allemandes pour ces territoires. Les Ukrainiens ont enduré beaucoup de privations et de souffrances pendant la guerre et dans les années d'après-guerre.
[24] M. Odynsky a témoigné qu'à la suite de l'occupation allemande, son frère aîné avait découvert des dossiers secrets du village, remontant à l'occupation russe, selon lesquels sa famille faisait partie d'un groupe de dix familles qui devaient être déportées vers l'Est par les Russes, vraisemblablement à cause de leur opposition à la collectivisation agricole. La déportation a été empêchée par l'occupation allemande.
[25] À l'époque de l'occupation allemande, quelques familles juives qui vivaient parmi la population ukrainienne du village de Beleluja depuis de nombreuses années et qui étaient acceptées sur un pied d'égalité ont été emmenées par les Allemands et on ne les a pas revues.
[26] Vers la fin de 1942 ou le début de 1943, de jeunes Ukrainiens, dont un grand nombre dans la région de Frankivsk, ont été emmenés en Allemagne au travail forcé. Mme Maria Odynsky, épouse du défendeur, également née en Ukraine, au village de Rothovytsia, a été ainsi emmenée en Allemagne en 1943, alors qu'elle était encore adolescente. Deux de ses frères ont aussi été emmenés en Allemagne au travail forcé. De nombreux autres jeunes ont été pris pour servir dans les forces militaires et policières auxiliaires à l'appui des forces allemandes, pour assurer la police et la sécurité dans les territoires occupés de l'Est. Au départ, cet appui avait été fourni par des Volksdeutsche, des Allemands de souche vivant dans les pays occupés, et par des hommes choisis dans les rangs des prisonniers de guerre (PG) capturés des forces russes. Au début de 1943, des jeunes des pays occupés, particulièrement de l'Ukraine, ont été intégrés dans les services auxiliaires par l'occupant allemand.
[27] M. Odynsky s'est fait attraper dans la campagne allemande visant à ramasser des jeunes pour aider les forces allemandes. Au début de février 1943, on a ordonné au maire de son village de fournir une liste de jeunes hommes nés dans les années 1920 à 1924 et d'envoyer ces jeunes à Snyatyn, ce qu'il a fait. Parmi ceux qui ont été envoyés à Snyatyn se trouvait M. Odynsky. À cet endroit, lui et quatre autres jeunes de Beleluja ont été choisis parmi un grand nombre d'autres et on leur a dit qu'ils devaient servir dans les forces armées allemandes. On leur a permis de retourner chez eux, mais avec l'ordre de se présenter quelques jours plus tard, le 10 février, à Kolomyja. S'ils ne revenaient pas comme on leur en donnait l'ordre, ils seraient arrêtés.
[28] Les cinq jeunes hommes de Beleluja qui avaient été choisis sont retournés à leur village. Ils ne se sont pas présentés le 10 février, contrairement à l'ordre qu'on leur avait donné. Ils se sont cachés dans les champs environnants et dans le village. En avril, la Gestapo, avec la police locale, est venue au village à la recherche de ceux qui ne s'étaient pas présentés en février comme ils en avaient reçu l'ordre. La Gestapo a annoncé que, si les jeunes hommes ne se présentaient pas au village dans un court délai, leurs familles seraient déportées.
[29] M. Odynsky et les autres se sont rendus. Ils ont été emmenés à Snyatyn en chariot et menacés de mort au cas où ils tenteraient encore de s'échapper. Après deux semaines dans la prison locale, ils ont été emmenés à Kolomyja où ils ont été emprisonnés deux autres semaines. On les a menacés de mort pour avoir déserté en ne se présentant pas comme ils en avaient reçu l'ordre, mais un avocat local, intervenant en leur faveur, a réussi à faire lever cette menace. Ils ont été épargnés, mais on les a avertis que toute tentative d'évasion serait punie de mort s'ils étaient pris, ou, s'ils n'étaient pas pris, que leurs familles seraient envoyées dans des camps de concentration.
[30] Ils ont été transportés par chemin de fer à Trawniki, en Pologne orientale, dans le district de Lublin, administré par le Gouvernement général. À Trawniki, la Schutzstaffel (la SS), supervisait l'instruction des auxiliaires. La SS était l'organisation formée à l'origine au sein du Parti national socialiste (nazi) allemand en vue de promouvoir les objectifs politiques, ethniques et sociaux du parti. Sous Himmler, la SS avait la responsabilité ultime des opérations de police dans les territoires occupés de l'Est par les Allemands, notamment forcer les Juifs dans les ghettos et les exterminer au moyen d'unités d'exécution et dans les camps de la mort. Les camps de la mort et les camps de travail forcé étaient administrés par la SS dans le territoire du Gouvernement général et celle-ci s'en remettait en partie à la police auxiliaire. Les jeunes dont l'instruction avait lieu à Trawniki ont été d'abord recrutés parmi les soldats russes prisonniers dans les camps de PG et plus tard, en 1943, parmi les jeunes hommes des territoires occupés. En plus du camp d'instruction, la SS dirigeait également à Trawniki un camp de travail forcé où des Juifs étaient en détention et forcés de travailler à produire des vêtements et d'autres produits pour les forces allemandes[4].
[31] M. Odynsky et ses compagnons stagiaires ont reçu des uniformes, subi des examens médicaux, puis reçu une instruction de base, couvrant la marche, le travail de garde et l'utilisation et l'entretien des armes. Sauf pour les besoins limités de l'instruction, on ne leur a pas distribué d'armes. Un formulaire d'identité était établi, que chacun devait signer, comportant sa photographie et l'empreinte du pouce. Des copies d'un formulaire établi pour un dénommé Wasyl Odynskj, de nationalité ukrainienne, né en 1924 à Beleluja, faisaient partie des documents produits à l'instruction[5]. Ce formulaire porte la désignation « Personalbogen Nr. 3337 » (fiche d'identité n ° 3337) et est daté du 7.4.43 à Trawniki. Il comporte une photographie et une empreinte du pouce, mais la signature n'est pas lisible. Pour ce qu'on peut lire, M. Odynsky a dénié qu'il s'agissait de sa signature à l'instruction et il n'était pas convaincu que la photographie était de lui. Il a témoigné qu'il n'avait pas vu le document avant sa production dans l'instance. Le document avait été récupéré des archives russes. Il fait état d'un transfert à Poniatowa le « 25.v.43 » . Des éléments de preuve indiquent qu'un autre Wasyl Odynsky ou Odynski, de Beleluja, a également été emmené par les Allemands à Trawniki parmi les cinq jeunes hommes pris en avril 1943.
[32] Après quelques semaines d'instruction de base à Trawniki, M. Odynsky, avec d'autres stagiaires, a été incorporé dans une compagnie, envoyée pour fournir des gardes à un autre camp de travail forcé de la SS, à Poniatowa. Ce camp, comme celui de Trawniki, se trouvait dans le district de Lublin, qui, en 1943, comprenait un certain nombre de camps de la mort et de camps de travail dirigés par la SS.
[33] Tant à Trawniki qu'à Poniatowa, les fabriques à l'intérieur de chaque camp étaient exploitées par des entreprises commerciales allemandes qui avaient été déplacées des ghettos de Varsovie et d'autres villes. De nombreux anciens travailleurs avaient été déplacés avec les fabriques, emmenant leurs familles avec eux; avec d'autres travailleurs, ils étaient détenus par la force et obligés de travailler à la production pour les forces allemandes. Le fonctionnement de ces camps n'était que l'une des phases de l' « Opération Reinhardt » , la « solution finale » des Allemands pour les Juifs dans les territoires occupés de l'Est.
[34] À Poniatowa, la plupart des prisonniers-travailleurs étaient logés à l'emplacement principal du camp, où se trouvaient le quartier général allemand et le quartier des forces allemandes. À environ un kilomètre, le camp de Poniatowa comprenait également des bâtiments destinés au logement, appelés Siedlung ou la cité ouvrière; il s'agissait d'immeubles à appartements pour les prisonniers-travailleurs qui avaient été relativement à l'aise et pour les civils allemands contremaîtres des fabriques. Il y avait également un immeuble pour les hommes de « Trawniki » , selon l'appellation donnée aux auxiliaires ukrainiens, dont M. Odynsky. Son témoignage à l'instruction a été conforme à celui de ses compatriotes, entendus à Beleluja en 1998, plus de 50 ans après ce qu'ils avaient vécu à Poniatowa. Leur tâche était de faire la patrouille et d'assurer la garde du périmètre de la Siedlung, officiellement pour assurer la protection contre une attaque des partisans et pour contrôler les déplacements des prisonniers-travailleurs, qui quittaient le matin et revenaient le soir. Il semble que les Ukrainiens de Trawniki, à tout le moins ceux de la Siedlung, n'étaient pas directement responsables de garder les prisonniers-travailleurs. Les prisonniers étaient sous la surveillance directe de « kapos » juifs, chargés de maintenir l'ordre et la discipline dans leurs rangs, et à l'intérieur des fabriques, un personnel civil allemand dirigeait leur travail. D'autres hommes de Trawniki servaient de gardes au camp principal et ils vivaient au camp central, avec les officiers SS allemands.
[35] Selon son témoignage, au cours des cinq ou six mois de service à Poniatowa, M. Odynsky n'a guère eu de contacts personnels avec les prisonniers, si ce n'est avec ceux qui fournissaient des services médicaux et dentaires aux gardes de même qu'aux prisonniers.
[36] À l'automne de 1943, le camp de travail forcé de Poniatowa a cessé de fonctionner de manière soudaine. Le 3 ou le 4 novembre 1943, les hommes de Trawniki ont été consignés en soirée et on ne leur a permis de sortir que tard le lendemain. En moins d'une journée, la police allemande et les forces SS, y compris, semble-t-il, quelques membres des Einsatzgruppen ou unités d'exécution commandées par la SS, ont fait marcher les prisonniers, hommes, femmes et enfants, jusqu'à de grandes tranchées à l'extérieur du camp principal. Les prisonniers avaient été forcés auparavant de creuser ces tranchées, qui devaient servir d'ouvrages défensifs pour le camp. Lorsque les prisonniers étaient rendus aux tranchées, on leur ordonnait de se déshabiller et de descendre nus dans les tranchées, où ils étaient ensuite abattus.
[37] La tuerie de Poniatowa a eu lieu en même temps que d'autres opérations d'exécution semblables à Trawniki et à un autre camp, à Majdanek. L'Opération Erntefest ou « Fête de la moisson » , selon la désignation en allemand, a été un jour d'infamie. On estime qu'à Poniatowa seulement, 15 000 personnes ont été exécutées ce jour-là. Selon son témoignage, M. Odynsky avait vu les prisonniers rassemblés et emmenés à pied de la Siedlung, il avait entendu des coups de feu toute la journée et un officier ukrainien lui avait dit que les Allemands exécutaient des Juifs. Lorsque lui et ses compagnons ont été autorisés à sortir de leur quartier, il n'y avait plus de travailleurs juifs à Poniatowa, que ce soit à la Siedlung ou au camp principal. À l'instruction, M. Yitshak Arad a témoigné au sujet de ces faits; il a vécu en Pologne pendant toute la durée de la guerre et il est maintenant un historien israélien, expert au sujet de l'Holocauste, particulièrement en Europe de l'Est et à Trawniki. Il a estimé que plus de 25 000 autres personnes ont également été massacrées dans l'Opération Erntefest dans les autres camps de travail forcé et de la mort dans le district de Lublin. Sur la base de ses études approfondies, il a témoigné que certains prisonniers juifs, qu'on avait exclus du massacre du premier jour pour les forcer à brûler les cadavres des personnes exécutées, avaient refusé d'accomplir cette tâche et qu'ils avaient été fusillés par les Allemands et les Ukrainiens de Trawniki, mais, en contre-interrogatoire, il a admis qu'il n'y avait pas de preuve étayant sa conclusion au sujet de la participation des auxiliaires de Trawniki.
[38] Il n'y a pas de preuve que M. Odynsky ait eu des contacts prolongés avec des prisonniers-travailleurs juifs à Poniatowa ou qu'il ait assuré leur garde, si ce n'est pour la garde du périmètre de la Siedlung. Il n'y a pas de preuve que lui ou l'un de ses compagnons ukrainiens de la Siedlung ait eu une participation quelconque dans l'Opération Erntefest, ou dans le massacre ultérieur de ceux qui avaient été épargnés en vue de brûler les cadavres. Après ce terrible jour de novembre, les hommes de Trawniki à Poniatowa ont continué de garder la Siedlung, le camp principal et leurs installations contre une attaque éventuelle des partisans, même si les camps ne logeaient plus de travailleurs forcés ou d'autres prisonniers.
[39] Vers la fin de novembre 1943, M. Odynsky a obtenu un congé en vue de retourner à Beleluja où sa mère était gravement malade. Une fois à son village, il est tombé malade à son tour et il est resté plus longtemps que ne le prévoyait son congé initial, mais après deux semaines de prolongation, on lui a ordonné de retourner à Poniatowa, ce qu'il a fait. À son retour, il n'y avait plus de prisonniers détenus au camp et il n'y en pas eu non plus par la suite.
[40] À compter de janvier 1944, puis tout le printemps jusqu'en juin ou juillet, M. Odynsky et ses compagnons ont continué de garder les installations à Poniatowa et à Trawniki. Quelques-uns des hommes ont été envoyés pour remplir d'autres fonctions. Puis avec l'avance de l'armée russe, M. Odynsky et d'autres ont été transférés à Trawniki; ils ont été regroupés dans une compagnie au sein d'un bataillon SS, appelé le Bataillon Streibel, d'après le chef SS qui avait commandé le camp de Poniatowa et commandait maintenant le bataillon des troupes auxiliaires de Trawniki. À l'été de 1944, le bataillon, y compris M. Odynsky, s'est déplacé vers l'ouest, devant l'avance des forces russes; il a servi principalement de bataillon de travail. En février 1945, le bataillon se trouvait dans la région de Dresde, en Allemagne, au moment où les bombardiers alliés ont ravagé la ville. Le bataillon y a passé environ six semaines à rechercher les morts, puis à les enterrer ou à brûler les cadavres, à nettoyer la ville et à rétablir les services de base.
[41] Le Bataillon Streibel a continué à se replier de Dresde jusqu'à une région située à l'ouest de Prague, en Tchécoslovaquie, au printemps de 1945. C'est là qu'il s'est dispersé lorsque l'Allemagne s'est rendue en mai. Certains de ses membres sont restés dans cette région, au sein de la future zone d'occupation soviétique, et un certain nombre ont été conscrits dans l'armée soviétique. D'autres, dont M. Odynsky, se sont dirigés vers l'ouest, jusqu'à Eger, dans une partie de l'Allemagne occupée par les forces américaines. C'est là qu'ils se sont rendus, portant des uniformes de l'armée allemande, et ils ont été cantonnés dans des tentes, dans un camp de l'armée américaine pour PG.
[42] Les personnes se trouvant au camp ont été inscrites par les autorités américaines et on leur a établi un document d'identité en échange de leurs papiers militaires allemands. M. Odynsky ne parlait pas anglais à cette époque et, selon son témoignage, on ne lui a pas posé de questions et il n'a pas fourni de renseignements au sujet de son service de guerre. Après 6 semaines environ au camp, un grand nombre ont été libérés, dont M. Odynsky et cinq autres membres de sa compagnie. On leur a délivré un certificat de libération, on leur a permis de quitter le camp de PG, ainsi que d'aller à Augsbourg et d'y demeurer.
[43] À Augsbourg, ils ont eu des contacts avec un comité ukrainien qui travaillait en vue d'établir un camp pour les Ukrainiens. Selon les estimations, il y aurait eu plus de 7 millions de personnes déplacées en Europe de l'Ouest à la fin de la guerre et plus du tiers d'entre elles provenaient d'Ukraine, soit qu'elles aient été amenées en Allemagne durant la guerre comme travailleurs forcés, soit qu'elles soient arrivées avec les troupes allemandes battant en retraite à la fin de la guerre[6]. Un camp à l'intention de ceux qui ne souhaitaient pas retourner en Ukraine, qui était sous l'occupation soviétique, a été établi à Gegengen. M. Odynsky s'y est inscrit, en présentant son extrait de naissance, son certificat de libération du camp de PG et un document, établi par le comité ukrainien d'Augsbourg, certifiant sa nationalité ukrainienne.
[44] Vers la fin de l'automne de 1945, la population en croissance rapide de Gegengen a été transféré à un autre camp appelé la Somme Kaserne. Au départ, ce camp était administré par l'Administration des Nations Unies pour les secours et la reconstruction (UNRRA), qui cherchait à favoriser le retour des personnes déplacées dans leur pays d'origine. En 1947, une nouvelle organisation, l'Organisation internationale pour les réfugiés, était chargée de l'administration du camp de la Somme Kaserne et elle visait à aider les personnes déplacées à se rétablir dans des pays autres que leur pays d'origine.
[45] À la Somme Kaserne, M. Odynsky a fait la connaissance de Maria, qu'il a épousée par la suite. Elle était également une personne déplacée s'étant trouvée en Allemagne à la fin de la guerre, après avoir obtenu sa libération du travail forcé comme ouvrière agricole pendant plus de deux ans. Pendant leur séjour à la Somme Kaserne, en 1948, M. et Mme Odynsky ont appris que l'OIR cherchait à établir les Ukrainiens déplacés dans divers pays, dont le Canada, qui recherchait, à ce qu'on disait, des ouvriers pour les mines et le travail agricole. M. et Mme Odynsky ont discuté des possibilités et ont décidé d'essayer d'aller au Canada, où les grands-parents maternels de M. Odynsky et quelques autres membres de sa famille vivaient en Colombie-Britannique.
[46] Je traiterai le témoignage de M. Odynsky au sujet de son admission au Canada à titre d'immigrant débarqué en 1949 et de son acquisition de la citoyenneté canadienne en 1955, plus loin dans les présents motifs. Pour l'instant, il suffit de noter que M. et Mme Odynsky ont présenté une demande en vue d'immigrer au Canada et qu'ils ont été acceptés. M. Odynsky a débarqué à Halifax en juillet 1949 et il s'est rendu à Toronto.
[47] À Toronto, on l'a affecté au travail sur une exploitation agricole dans la région de Listowel (Ontario), où il est resté six mois. Il est ensuite passé à une autre exploitation agricole, près de Stouffville (Ontario), où on a fourni un logement non seulement pour lui, mais également pour Mme Odynsky, venue le rejoindre au Canada en janvier 1950.
[48] À la fin de l'année de travail agricole qu'il s'était engagé à fournir, M. Odynsky et sa femme se sont établis à Toronto. C'est là que sont nés leurs trois enfants; ils ont établi leur foyer et leur vie familiale à Toronto, au sein de la communauté ukrainienne. Ils y sont demeurés et, comme nous avons vu, ils sont devenus citoyens canadiens en 1955.
La politique et la pratique canadiennes en matière d'immigration, 1945-1949
[49] M. Nicholas D'Ombrain, ancien haut fonctionnaire, a fourni un affidavit et a témoigné en qualité de témoin expert sur le fonctionnement du Cabinet et du gouvernement fédéral, ainsi que de la politique fédérale, surtout en matière de politique de l'immigration et de contrôle de sécurité dans les années qui ont suivi la Seconde Guerre mondiale[7].
[50] À la fin de la guerre, l'immigration au Canada était limitée en vertu d'un règlement pris en 1931[8], en vertu de la Loi de l'immigration de 1927[9]. Au cours des années 30, seulement 7 000 immigrants par année en moyenne étaient admis au Canada et ils provenaient surtout du Royaume-Uni, de l'Irlande, des Dominions faisant partie de l'Empire britannique et des États-Unis, les ressortissants de ces pays étant les seuls qui étaient normalement considérés comme admissibles en vertu du règlement en vigueur.
[51] À la fin de la guerre en 1945, il se manifeste un regain d'intérêt pour une expansion de l'immigration au Canada, appuyé par la politique officielle, en partie pour répondre aux besoins de main-d'oeuvre, particulièrement dans le domaine de l'agriculture et des industries du secteur primaire. À la suite d'un aperçu de la politique gouvernementale présenté à la Chambre des communes par le premier ministre Mackenzie King en mai 1947, les restrictions à l'immigration ont également été assouplies en vue d'aider à résoudre le grave problème international que posait le rétablissement des milliers de personnes déplacées de leur pays d'origine et se trouvant dans des camps en Europe de l'Ouest. La première disposition prise pour l'admission des personnes déplacées, dans le C.P. 2180 de juin 1947, prévoyait l'admission de 5 000 personnes. À l'automne de 1948, ce nombre avait été porté à 40 000 par une suite de décrets. Par la suite, les chiffres ont continué d'augmenter et les restrictions à l'entrée d'immigrants ont été assouplies vers la fin des années 40 et dans les années 50. C'est la politique et la pratique en matière d'immigration dans les années précédant 1949 qui sont pertinentes, puisque M. Odynsky est arrivé au Canada en 1949.
[52] Avec le regain d'intérêt pour faciliter l'immigration au Canada dans les années suivant immédiatement la fin de la guerre, on se préoccupait que de telles mesures soient prises sans compromettre la sécurité intérieure ou internationale du Canada, préoccupation renforcée par la situation de guerre froide et par ce qu'on avait appris de l'affaire Gouzenko en 1946. À compter de 1946, la G.R.C. a continué à exercer ses responsabilités générales pour l'appréciation des affaires intéressant la sécurité, notamment le risque de sécurité présenté par les candidats à l'immigratio