Tremblay c. Canada (Procureur général)
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Tremblay c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2012-11-07 Référence neutre 2012 CAF 285 Numéro de dossier A-402-11 Contenu de la décision Date : 20121107 Dossier : A-402-11 Référence : 2012 CAF 285 CORAM : LE JUGE NADON LA JUGE GAUTHIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : ROBERT TREMBLAY demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Montréal (Québec), le 7 novembre 2012. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 7 novembre 2012. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20121107 Dossier : A-402-11 Référence : 2012 CAF 285 CORAM : LE JUGE NADON LA JUGE GAUTHIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : ROBERT TREMBLAY demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 7 novembre 2012) LE JUGE NADON [1] Le demandeur, par sa demande de contrôle judiciaire, nous demande d’infirmer la décision du juge-arbitre Marin (CUB 75282A), cassant la décision du Conseil arbitral en date du 23 décembre 2009. [2] Après considération du mémoire des faits et du droit du demandeur (ce dernier ayant décidé de ne pas comparaître à l’audition de sa demande de contrôle judiciaire), et des représentations écrites et orales du défendeur, nous n’avons pas été convaincus que le juge-arbitre a commis une erreur pouvant justifier notre intervention. Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens. [3] En concluant, il nous ap…
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Tremblay c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2012-11-07 Référence neutre 2012 CAF 285 Numéro de dossier A-402-11 Contenu de la décision Date : 20121107 Dossier : A-402-11 Référence : 2012 CAF 285 CORAM : LE JUGE NADON LA JUGE GAUTHIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : ROBERT TREMBLAY demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Montréal (Québec), le 7 novembre 2012. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 7 novembre 2012. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20121107 Dossier : A-402-11 Référence : 2012 CAF 285 CORAM : LE JUGE NADON LA JUGE GAUTHIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : ROBERT TREMBLAY demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 7 novembre 2012) LE JUGE NADON [1] Le demandeur, par sa demande de contrôle judiciaire, nous demande d’infirmer la décision du juge-arbitre Marin (CUB 75282A), cassant la décision du Conseil arbitral en date du 23 décembre 2009. [2] Après considération du mémoire des faits et du droit du demandeur (ce dernier ayant décidé de ne pas comparaître à l’audition de sa demande de contrôle judiciaire), et des représentations écrites et orales du défendeur, nous n’avons pas été convaincus que le juge-arbitre a commis une erreur pouvant justifier notre intervention. Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens. [3] En concluant, il nous apparaît important de dire que le juge-arbitre ne pouvait exiger du prestataire, comme il l’a fait, la reproduction des notes sténographiques des procédures devant le Conseil arbitral. « M. Nadon » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-402-11 INTITULÉ : ROBERT TREMBLAY c. P.G.C. LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : Le 7 novembre 2012 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES NADON, GAUTHIER et TRUDEL PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE NADON COMPARUTIONS : ----- POUR LE DEMANDEUR Maguy Hachem Paul Deschênes POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Masson Ste-Marie Avocats, s.e.n.c.r.l. Chicoutimi (Québec) POUR LE DEMANDEUR William F. Pentney Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR
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