Elomari c. Canada (Conseil national de recherches Canada)

Elomari c. Canada (Conseil national de recherches Canada)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2006-07-31
Référence neutre
2006 CF 938
Numéro de dossier
T-364-04
Contenu de la décision
Date : 20060731
Dossier : T-364-04
Référence : 2006 CF 938
Entre :
DR. SAMIR ELOMARI
Demandeur
et
PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL
DE RECHERCHES CANADA
Défendeur
TAXATION DES FRAIS – MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Dans une ordonnance datée du 27 mars 2006, la Cour a rejeté la présente demande de contrôle judiciaire et indiqué que :
Le demandeur pourra, dans un délai de 14 jours à compter de la date de la présente ordonnance, signifier et déposer une requête visant à faire adjuger, déterminer ou émettre des directives quant à la fixation des dépens de la demande de contrôle judiciaire.
[2] Le 7 avril 2006, le demandeur informait la Cour qu’il n’avait pas l’intention de produire une telle requête. En réponse à cette lettre, le défendeur écrivait le même jour que « nous n’entendons pas, du moins à ce stade-ci, réclamer les frais sur le mérite malgré le rejet de la demande. Toutefois, nous croyons opportun de réclamer les frais sur la requête en prorogation de délai ».
[3] Suite à cette demande, nous avons émis le 20 avril 2006 un échéancier enjoignant les parties à soumettre leurs représentations écrites concernant la taxation des dépens reliés à la requête interlocutoire accueillie par la Cour le 8 juillet 2004.
[4] Je tiens à préciser qu’en règle générale la taxation des dépens a lieu lorsqu’un jugement final est prononcé et que la Cour a statué, par la même occasion, sur les frais du litige. La partie qui a droit aux dépens peut alors soumettre pour taxation son mémoire de frais lequel inclura les dépenses afférentes aux requêtes interlocutoires.
[5] Comme l’ordonnance du 27 mars 2006 est silencieuse sur la question des dépens au mérite, et tenant compte des représentations des parties, j’estime que je suis sans autorité pour fixer les frais à ce stade-ci.
DATÉ DE MONTRÉAL, CE 31 JUILLET 2006
Signé « Michelle Lamy »
Michelle Lamy
OFFICIER TAXATEUR
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N° DU DOSSIER DE LA COUR : T-364-04
ENTRE : DR. SAMIR ELOMARI
et
PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL
DE RECHERCHES CANADA
TAXATION DES FRAIS PAR ECRIT
LIEU DE TAXATION : Montreal (Quebec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 31 JUILLET 2006
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Trudel & Johnston
Montreal (Quebec) pour le demandeur
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur general du Canada
Ottawa (Ontario) pour le defndeur