Canada (Procureur général) c. Stoddart
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Canada (Procureur général) c. Stoddart Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2008-10-29 Référence neutre 2008 CAF 333 Numéro de dossier A-450-07 Contenu de la décision Date : 20081029 Dossier : A‑450‑07 Référence : 2008 CAF 333 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LE JUGE BLAIS ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et DARIN STODDART défendeur Audience tenue à Halifax (Nouvelle‑Écosse), le 28 octobre 2008. Jugement rendu à l’audience à Halifax, (Nouvelle‑Écosse), le 28 octobre 2008. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN Date : 20081029 Dossier : A‑450‑07 Référence : 2008 CAF 333 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LE JUGE BLAIS ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et DARIN STODDART défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Halifax (Nouvelle Écosse), le 28 octobre 2008 LE JUGE LINDEN [1] Quoique les motifs prononcés par le juge-arbitre et le conseil arbitral aient été plutôt imprécis, nous n’avons pas été convaincus de l’existence d’une erreur de droit ou de fait, ou d’une erreur mixte de fait et de droit qui justifierait notre intervention. La demande sera par conséquent rejetée. « A.M. Linden » j.c.a. Traduction certifiée conforme Jean-Judes Basque, B. Trad. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-450-07 DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE PRÉVUE À L’ALINÉA 28(1)m) DE LA LOI SUR LES COURS FÉDÉRALES DE LA DÉCISION DU JUGE-ARBITRE, R. C. STEVENSON, EN DATE DU 20 AOÛT 2007…
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Canada (Procureur général) c. Stoddart Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2008-10-29 Référence neutre 2008 CAF 333 Numéro de dossier A-450-07 Contenu de la décision Date : 20081029 Dossier : A‑450‑07 Référence : 2008 CAF 333 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LE JUGE BLAIS ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et DARIN STODDART défendeur Audience tenue à Halifax (Nouvelle‑Écosse), le 28 octobre 2008. Jugement rendu à l’audience à Halifax, (Nouvelle‑Écosse), le 28 octobre 2008. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN Date : 20081029 Dossier : A‑450‑07 Référence : 2008 CAF 333 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LE JUGE BLAIS ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et DARIN STODDART défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Halifax (Nouvelle Écosse), le 28 octobre 2008 LE JUGE LINDEN [1] Quoique les motifs prononcés par le juge-arbitre et le conseil arbitral aient été plutôt imprécis, nous n’avons pas été convaincus de l’existence d’une erreur de droit ou de fait, ou d’une erreur mixte de fait et de droit qui justifierait notre intervention. La demande sera par conséquent rejetée. « A.M. Linden » j.c.a. Traduction certifiée conforme Jean-Judes Basque, B. Trad. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-450-07 DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE PRÉVUE À L’ALINÉA 28(1)m) DE LA LOI SUR LES COURS FÉDÉRALES DE LA DÉCISION DU JUGE-ARBITRE, R. C. STEVENSON, EN DATE DU 20 AOÛT 2007. INTITULÉ : Le procureur général du Canada c. Darin Stoddart LIEU DE L’AUDIENCE : Halifax (Nouvelle‑Écosse) DATE DE L’AUDIENCE : LE 28 OCTOBRE 2008 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES LINDEN, SEXTON ET BLAIS PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE LINDEN COMPARUTIONS : Melissa R. Cameron POUR LE DEMANDEUR Darin Stoddart POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. Sous‑procureur général POUR LE DEMANDEUR Darin Stoddart AGISSANT POUR SON PROPRE COMPTE
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