1443900 Ontario inc. c. Canada
Source text
1443900 Ontario inc. c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2013-04-26 Référence neutre 2013 CAF 113 Numéro de dossier A-85-13 Contenu de la décision Date : 20130426 Dossier : A‑85‑13 Référence : 2013 CAF 113 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE NADON ENTRE : 1443900 ONT. INC. appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Requête jugée sur dossier sans comparution des parties. Ordonnance prononcée à Ottawa (Ontario), le 26 avril 2013. MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NADON Date : 20130426 Dossier : A‑85‑13 Référence : 2013 CAF 113 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE NADON ENTRE : 1443900 ONT. INC. appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE NADON [1] L'appelante sollicite une ordonnance l'autorisant à se faire représenter par un de ses dirigeants, associés ou membres, selon le cas, en vertu de l'article 120 des Règles des Cours fédérales. [2] Malheureusement, rien ne justifie que j'accueille la présente requête. [3] Il ressort clairement de la jurisprudence de notre Cour que pour qu'une requête fondée sur l'article 120 des Règles soit accueillie, une personne morale doit démontrer, entre autres, qu'elle n'a pas les moyens de retenir les services d'un avocat. (Voir nos décisions dans El Mocambo Rocks Inc. c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN), 2012 CAF 98, au par. 3, S.A.R. Group Relocation Inc. et Susan A. Ryan Real Estate Ltd. c. Procureur général du Canada, 2002 CAF 99, au par. 2…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
1443900 Ontario inc. c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2013-04-26 Référence neutre 2013 CAF 113 Numéro de dossier A-85-13 Contenu de la décision Date : 20130426 Dossier : A‑85‑13 Référence : 2013 CAF 113 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE NADON ENTRE : 1443900 ONT. INC. appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Requête jugée sur dossier sans comparution des parties. Ordonnance prononcée à Ottawa (Ontario), le 26 avril 2013. MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NADON Date : 20130426 Dossier : A‑85‑13 Référence : 2013 CAF 113 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE NADON ENTRE : 1443900 ONT. INC. appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE NADON [1] L'appelante sollicite une ordonnance l'autorisant à se faire représenter par un de ses dirigeants, associés ou membres, selon le cas, en vertu de l'article 120 des Règles des Cours fédérales. [2] Malheureusement, rien ne justifie que j'accueille la présente requête. [3] Il ressort clairement de la jurisprudence de notre Cour que pour qu'une requête fondée sur l'article 120 des Règles soit accueillie, une personne morale doit démontrer, entre autres, qu'elle n'a pas les moyens de retenir les services d'un avocat. (Voir nos décisions dans El Mocambo Rocks Inc. c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN), 2012 CAF 98, au par. 3, S.A.R. Group Relocation Inc. et Susan A. Ryan Real Estate Ltd. c. Procureur général du Canada, 2002 CAF 99, au par. 2, et TPG Technology Consulting Ltd. c. Sa Majesté la Reine, 2011 CAF 345, au par. 9.) Comme l'appelante n'a présenté aucun élément de preuve sur ce point, je dois rejeter la présente requête. « M. Nadon » j.c.a. Traduction certifiée conforme Yves Bellefeuille, réviseur COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A‑85‑13 INTITULÉ : 1443900 ONT. INC. c. SA MAJESTÉ LA REINE REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NADON DATE DES MOTIFS : Le 26 avril 2013 OBSERVATIONS ÉCRITES : Zadek Ramowski POUR L'APPELANTE Caroline Ebata POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Zadek Ramowski Chelsea (Québec) POUR L'APPELANTE William F. Pentney Sous‑procureur général du Canada POUR L'INTIMÉE
Source: decisions.fca-caf.gc.ca