Loba Ltd. c. Canada (Ministre du Revenu National)

Loba Ltd. c. Canada (Ministre du Revenu National)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2004-10-13
Référence neutre
2004 CAF 342
Numéro de dossier
A-537-03
Contenu de la décision
Date : 20041013
Dossier : A-537-03
Référence : 2004 CAF 342
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
LOBA LIMITED
appelante
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
Audience tenue à Ottawa (Ontario), les 12 et 13 octobre 2004.
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 13 octobre 2004.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
Date : 20041013
Dossier : A-537-03
Référence : 2004 CAF 342
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
LOBA LIMITED
appelante
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 13 octobre 2004)
LE JUGE EN CHEF RICHARD
[1] Nous ne pouvons déceler aucune erreur de droit dans la décision du ministre de délivrer à Loba Limited un avis d'intention de retirer l'agrément de son régime de pension, à compter du 1er avril 2000, conformément à l'alinéa 147.1(11)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu et à l'alinéa 8502a) du Règlement de l'impôt sur le revenu, lequel prescrit que « le principal objet du régime consiste à prévoir le versement périodique de montants à des particuliers, après leur retraite et jusqu'à leur décès, pour les services qu'ils ont accomplis à titre d'employés » .
[2] La question de savoir si le régime satisfaisait aux conditions de l'alinéa 8502a) constitue essentiellement une question de fait et le ministre pouvait raisonnablement conclure, en se fondant sur les éléments de preuve dont il disposait, que les conditions n'étaient pas satisfaites à la date du retrait envisagé de l'agrément.
[3] Par conséquent, l'appel sera rejeté avec dépens.
« J. Richard »
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Christian Laroche, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-537-03
INTITULÉ : LOBA LIMITED
c.
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LES 12 ET 13 OCTOBRE 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LE JUGE EN CHEF RICHARD; LES JUGES SEXTON ET SHARLOW)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
COMPARUTIONS :
Vern Krishna, C.M., c.r. POUR L'APPELANTE
Marcel Theroux POUR L'APPELANTE
Fred E. Seller
Roger R. Leclaire POUR L'INTIMÉ
Justine Malone
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Borden Ladner Gervais LLP POUR L'APPELANTE
Ottawa (Ontario)
Brazeau Seller LLP POUR L'APPELANTE
Ottawa (Ontario)
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ
Sous-procureur général du Canada