Nation crie d'Enoch c. Canada

Nation crie d'Enoch c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2014-11-03
Référence neutre
2014 CAF 256
Numéro de dossier
A-75-14
Contenu de la décision
Date : 20141103
Dossier : A‑75‑14
Référence : 2014 CAF 256
CORAM :
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE STRATAS
Dossier : A‑75‑14
ENTRE :
LA NATION CRIE D’ENOCH représentée par le CHEF RON VINCENT MORIN et LYLE MORIN, NOLA WANUCH, JOHN THOMAS FILS, BILLY MORIN, LORNA MORIN, LORNE MORIN, KELLY MORIN, WAYNE MORIN et SHANE MORIN, CONSEILLERS DE BANDE agissant en leur propre nom et au nom de TOUS LES AUTRES MEMBRES DE LA NATION CRIE D’ENOCH
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA représentée par LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, LE MINISTRE DES AFFAIRES AUTOCHTONES ET DU DÉVELOPPEMENT DU NORD CANADIEN, LE MINISTRE DES TRANSPORTS, LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, PARKLAND AIRPORT DEVELOPMENT CORPORATION, CPL6 HOLDINGS LTD., ROBERT GILGEN, SILKE GILGEN, AARON SOOS et LA BANQUE ROYALE DU CANADA
intimés
Audience tenue à Edmonton (Alberta), le 3 novembre 2014.
Jugement rendu à l’audience à Edmonton (Alberta), le 3 novembre 2014.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE NADON
Date : 20141103
Dossier : A‑75‑14
Référence : 2014 CAF 256
CORAM :
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE STRATAS
Dossier : A‑75‑14
ENTRE :
LA NATION CRIE D’ENOCH représentée par le CHEF RON VINCENT MORIN et LYLE MORIN, NOLA WANUCH, JOHN THOMAS FILS, BILLY MORIN, LORNA MORIN, LORNE MORIN, KELLY MORIN, WAYNE MORIN et SHANE MORIN, CONSEILLERS DE BANDE agissant en leur propre nom et au nom de TOUS LES AUTRES MEMBRES DE LA NATION CRIE D’ENOCH
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA représentée par LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, LE MINISTRE DES AFFAIRES AUTOCHTONES ET DU DÉVELOPPEMENT DU NORD CANADIEN, LE MINISTRE DES TRANSPORTS, LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, PARKLAND AIRPORT DEVELOPMENT CORPORATION, CPL6 HOLDINGS LTD., ROBERT GILGEN, SILKE GILGEN, AARON SOOS et LA BANQUE ROYALE DU CANADA
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Edmonton (Alberta), le 3 novembre 2014).
LE JUGE NADON
[1] La Cour est saisie de l’appel formé contre l’ordonnance du 20 janvier 2014 (répertoriée sous la référence 2014 CF 63), par laquelle le juge Phelan de la Cour fédérale a rejeté la requête des appelants. Nous avons rejeté la requête en injonction des appelants présentée contre les intimés, autres que Sa Majesté la Reine, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, le ministre des Transports, le ministre de l’Environnement et la Banque Royale du Canada, visant à empêcher les activités liées à la construction d’un aérodrome ou d’un aéroport sur les terres adjacentes à la réserve des appelants.
[2] Nous ne pouvons pas conclure qu’il y a lieu de modifier la décision du juge. À notre avis, le juge n’a pas commis d’erreur de droit ni d’erreur dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire.
[3] Bien que les appelants affirment que le juge n’a pas accordé l’importance voulue à leur preuve, nous concluons, compte tenu de la norme de contrôle applicable, que, d’après la preuve dont il disposait, le juge pouvait conclure, comme il l’a fait, que les appelants n’avaient pas démontré qu’un préjudice irréparable résulterait si l’injonction n’était pas accordée. Par exemple, la preuve de préjudice présentée au juge se limitait aux inquiétudes exprimées par les appelants, si graves soient‑elles, n’établissant pas [traduction] « une forte probabilité » que le préjudice se réalise : voir la décision Connaught Laboratories Ltd. v. Smithkline Beecham Pharma Inc., [1998] A.C.F. no 1851, 86 C.P.R. (3d) 36, citant la décision Attorney General v. Corporation of Manchester, [1893] 2 Ch. D. 87.
[4] Pour conclure, nous sommes d’avis que la plupart des questions soulevées par les appelants peuvent être tranchées en procédant à l’instruction de l’affaire aussi rapidement que possible.
[5] L’appel sera donc rejeté avec dépens.
« M. Nadon »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Mario Lagacé, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DoSSIER :
A‑75‑14
INTITULÉ :
LA NATION CRIE D’ENOCH ET AUTRES c. SA MAJESTÉ LA REINE ET AUTRES
LIEU DE L’AUDIENCE :
Edmonton (Alberta)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 3 NovembrE 2014
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE STRATAS
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :
LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
Will Willier
POUR LES APPELANTS
Kirk Lambrecht, c.r.
POUR LES INTIMÉS
Parkland Airport Development Corporation, CPL6 Holdings, Robert Gilgen, Silke Gilgen et Aaron Soos
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Willier and Company
Calgary (Alberta)
POUR LES AppELANTS
Shores Jardine LLP
Edmonton (Alberta)
POUR LES INTIMÉS