Canada (Procureur général) c. Russell

Canada (Procureur général) c. Russell
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2009-05-27
Référence neutre
2009 CAF 177
Numéro de dossier
A-376-08
Contenu de la décision
Cour d'appel fédérale
CANADA
Federal Court of Appeal
Date : 20090527
Dossier : A-376-08
Référence : 2009 CAF 177
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
MELISSA L. RUSSELL
défenderesse
Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 27 mai 2009
Jugement prononcé à l’audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 27 mai 2009
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Cour d'appel fédérale
CANADA
Federal Court of Appeal
Date : 20090527
Dossier : A-376-08
Référence : 2009 CAF 177
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
MELISSA L. RUSSELL
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l’audience à Halifax (Nouvelle-Écosse) le 27 mai 2009)
LE JUGE NADON
[1] La Cour est saisie d’une demande de contrôle judiciaire d’une décision rendue le 27 mai 2008 (CUB 70627) par un juge-arbitre, le juge Stevenson, qui a fait droit à l’appel interjeté par la défenderesse d’une décision rendue par le conseil arbitral.
[2] Plus particulièrement, le juge-arbitre a conclu que le paragraphe 32(1) de la Loi sur l’assurance-emploi (la Loi) ne s’appliquait pas parce que la défenderesse et son employeur n’avaient pas convenu d’une date de reprise d’emploi, contrairement à ce qu’exige l’alinéa 32(1)b) de la Loi.
[3] Nous sommes tous d’accord pour dire que le juge-arbitre a commis une erreur en tirant cette conclusion. À notre avis, les deux conditions prévues à la disposition en question ont de toute évidence été respectées dans l’affaire qui nous occupe. Premièrement, la période de congé avait été autorisée par l’employeur de la défenderesse et, deuxièmement, la défenderesse et son employeur avaient convenu d’une date de reprise d’emploi, étant donné que l’employeur lui avait accordé une période de congé d’un an.
[4] La demande de contrôle judiciaire sera par conséquent accueillie, la décision du juge-arbitre sera annulée et l’affaire sera renvoyée au juge-arbitre en chef ou au juge-arbitre qu’il désignera pour qu’une nouvelle décision soit rendue conformément aux présents motifs.
« M. Nadon »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
David Aubry, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-376-08
INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c.
MELISSA L. RUSSELL
LIEU DE L’AUDIENCE : Halifax (Nouvelle-Écosse)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 27 mai 2009
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : (LES JUGES NADON, PELLETIER,
et TRUDEL)
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
Korinda McLaine
POUR LE DEMANDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR LE DEMANDEUR