Compagnie des Chemins de Fer Nationaux du Canada c. Beatty

Compagnie des Chemins de Fer Nationaux du Canada c. Beatty
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2008-03-31
Référence neutre
2008 CAF 110
Numéro de dossier
A-135-07
Contenu de la décision
Date : 20080331
Dossier : A-135-07
Référence : 2008 CAF 110
CORAM : LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA
demanderesse
et
M. REX A. BEATTY,
M. BRYAN BOECHLER, M. RAYMOND LEBEL
et Mme SYLVIE LEBLANC, PRÉSIDENTS GÉNÉRAUX DES TRAVAILLEURS UNIS DES TRANSPORTS, et les TRAVAILLEURS UNIS DES TRANSPORTS
défendeurs
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 31 mars 2008.
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 31 mars 2008.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SEXTON
Date : 20080331
Dossier : A-135-07
Référence : 2008 CAF 110
CORAM: LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA
demanderesse
et
M. REX A. BEATTY,
M. BRYAN BOECHLER, M. RAYMOND LEBEL
et Mme SYLVIE LEBLANC, PRÉSIDENTS GÉNÉRAUX DES TRAVAILLEURS UNIS DES TRANSPORTS, et les TRAVAILLEURS UNIS DES TRANSPORTS
défendeurs
MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 31 mars 2008)
LE JUGE SEXTON
[1] Au début de l’audience, l’avocat des défendeurs, les présidents généraux, a demandé que la présente demande soit rejetée en raison de son caractère théorique. La demanderesse, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, et le défendeur, les Travailleurs unis des transports, se sont opposés à cette requête. Ils ont convenu que la demande présente un caractère théorique mais ont soutenu qu’il y avait néanmoins lieu de l’entendre car elle soulève une question de droit importante concernant la validité d’un avis de grève qui peut être signifié de nouveau mais qui, faute de temps, est susceptible d’échapper à un contrôle judiciaire.
[2] Au vu du dossier factuel soumis à la Cour, les questions soulevées par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et les Travailleurs unis des transports ne seraient pas nécessairement réglées si l’on entendait la présente demande. Cela étant, cette dernière sera rejetée en raison de son caractère théorique.
[3] La présente requête ayant été soumise à la Cour pour la première fois au début de l’audience, aucuns dépens ne seront accordés.
« J. Edgar Sexton »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D’APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-135-07
INTITULÉ : LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA c.
M. REX A. BEATTY, M. BRYAN BOECHLER, M. RAYMOND LEBEL et Mme SYLVIE LEBLANC, PRÉSIDENTS GÉNÉRAUX DES TRAVAILLEURS UNIS DES TRANSPORTS, et les TRAVAILLEURS UNIS DES TRANSPORTS
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 31 MARS 2008
MOTIFS DU JUGEMENT : LES JUGES SEXTON, SHARLOW ET PELLETIER
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE SEXTON
COMPARUTIONS :
Robert Monette
John A. Coleman
POUR LA DEMANDERESSE
Brian Shell
Rosie Basa
Michael A. Church
POUR LA DÉFENDERESSE, LES TRAVAILLEURS UNIS DES TRANSPORTS
POUR LES DÉFENDEURS, LES PRÉSIDENTS GÉNÉRAUX DES TRAVAILLEURS UNIS DES TRANSPORTS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Ogilvy Renault s.r.l.
Toronto (Ontario)
POUR LA DEMANDERESSE
Shell Lawyers
Toronto (Ontario)
CaleyWray
Toronto (Ontario)
POUR LES DÉFENDEURS
LES TRAVAILLEURS UNIS DES TRANSPORTS
POUR LES DÉFENDEURS
LES PRÉSIDENTS GÉNÉRAUX DES TRAVAILLEURS UNIS DES TRANSPORTS