Mohammad v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration)

Mohammad v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration)
Court (s) Database
Federal Court Decisions
Date
2001-12-03
Neutral citation
2001 FCT 1327
File numbers
IMM-5298-01
Decision Content
Date : 20011203
Dossier : IMM-5298-01
Référence neutre : 2001 CFPI 1327
Montréal (Québec), le 3 décembre 2001
Présent : L'honorable juge Pinard
ENTRE :
MALIK AZAM MOHAMMAD
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
Requête du demandeur pour :
· être exempté de signifier la présente requête et de la déposer dans le délai de deux jours francs;
· obtenir la suspension de la mesure d'expulsion qui doit être exécutée le 3 décembre 2001.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1] La demande de sursis en cause est rejetée pour les trois raisons suivantes :
1) Le demandeur n'a pas présenté de preuve pour tenter de justifier son long retard à déposer, le 19 novembre 2001, sa demande de contrôle judiciaire à l'encontre de la mesure de renvoi devenue exécutoire contre lui le 18 décembre 1998, ce qui écarte l'existence d'une question sérieuse en l'instance.
2) Le demandeur, sans explication, n'a pas soumis son propre affidavit au soutien de la présente requête, ce qui m'empêche de conclure qu'il subira un préjudice irréparable en raison de son retour au Pakistan.
3) La conduite du demandeur n'étant pas irréprochable, lui qui a quitté le Canada illégalement avant d'y revenir, la balance des inconvénients favorise l'intimé qui, compte tenu de l'intérêt public, se doit, en vertu de l'article 49 de la Loi sur l'immigration, d'exécuter la mesure de renvoi « dès que les circonstances le permettent » .
Yvon Pinard
juge
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20011203
Dossier : IMM-5298-01
Entre :
MALIK AZAM MOHAMMAD
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES PROCUREURS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-5298-01
INTITULÉ :
MALIK AZAM MOHAMMAD
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 3 décembre 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE L'HONORABLE JUGE PINARD
EN DATE DU : 3 décembre 2001
COMPARUTIONS:
Me Grégoire Bijimine
POUR LE DEMANDEUR
Me Sherry Rafai Far
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Me Grégoire Bijimine
Montréal (Québec)
POUR LE DEMANDEUR
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec)
POUR LE DÉFENDEUR