R. c. Sheridan
Court headnote
R. c. Sheridan Collection Jugements de la Cour suprême Date 1991-06-18 Recueil [1991] 2 RCS 205 Numéro de dossier 21912 Juges L'Heureux-Dubé, Claire; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Stevenson, William; Iacobucci, Frank En appel de Alberta Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 21912 Contenu de la décision R. c. Sheridan, [1991] 2 R.C.S. 205 Gordon Alexander Sheridan Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Sheridan No du greffe: 21912. 1991: 18 juin. Présents: Les juges L'Heureux‑Dubé, Cory, McLachlin, Stevenson et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'alberta Droit criminel ‑‑ Moyens de défense ‑‑ Provocation ‑‑ Prévenu accusé de meurtre au premier degré mais déclaré coupable d'homicide involontaire coupable au motif que la défense de provocation avait été établie ‑‑ La Cour d'appel à la majorité a conclu qu'il n'avait pas été satisfait au critère subjectif de la provocation et a ordonné la tenue d'un nouveau procès ‑‑ Pourvoi accueilli. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (1990), 105 A.R. 122, 55 C.C.C. (3d) 313, qui a accueilli l'appel du ministère public contre l'acquittement de l'accusé d'une accusation de meurtre au premier degré prononcé par le juge Cooke et a ordonné la tenue d'un nouveau procès. Pourvoi accueilli. Brian A. Beresh et Marvin R. Bloos, pour l'appelant. K. Tjosvold, pour l'intimée. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par Le juge L'Heureux‑Dubé ‑…
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R. c. Sheridan Collection Jugements de la Cour suprême Date 1991-06-18 Recueil [1991] 2 RCS 205 Numéro de dossier 21912 Juges L'Heureux-Dubé, Claire; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Stevenson, William; Iacobucci, Frank En appel de Alberta Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 21912 Contenu de la décision R. c. Sheridan, [1991] 2 R.C.S. 205 Gordon Alexander Sheridan Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Sheridan No du greffe: 21912. 1991: 18 juin. Présents: Les juges L'Heureux‑Dubé, Cory, McLachlin, Stevenson et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'alberta Droit criminel ‑‑ Moyens de défense ‑‑ Provocation ‑‑ Prévenu accusé de meurtre au premier degré mais déclaré coupable d'homicide involontaire coupable au motif que la défense de provocation avait été établie ‑‑ La Cour d'appel à la majorité a conclu qu'il n'avait pas été satisfait au critère subjectif de la provocation et a ordonné la tenue d'un nouveau procès ‑‑ Pourvoi accueilli. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (1990), 105 A.R. 122, 55 C.C.C. (3d) 313, qui a accueilli l'appel du ministère public contre l'acquittement de l'accusé d'une accusation de meurtre au premier degré prononcé par le juge Cooke et a ordonné la tenue d'un nouveau procès. Pourvoi accueilli. Brian A. Beresh et Marvin R. Bloos, pour l'appelant. K. Tjosvold, pour l'intimée. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par Le juge L'Heureux‑Dubé ‑‑ Le présent pourvoi nous est soumis de plein droit en raison d'une dissidence sur un point de droit en Cour d'appel. Nous sommes tous d'avis d'accueillir l'appel pour les motifs exprimés par le juge Foisy, dissident en Cour d'appel. Le pourvoi est en conséquence accueilli et le verdict du juge du procès rétabli. Jugement en conséquence. Procureurs de l'appelant: Beresh, DePoe, Cunningham, Edmonton. Procureur de l'intimée: Le procureur général de l'Alberta, Edmonton.
Source: decisions.scc-csc.ca