Automed Technologies Inc. c. Canada Agence des services frontaliers
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Automed Technologies Inc. c. Canada Agence des services frontaliers Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2010-09-21 Référence neutre 2010 CAF 236 Numéro de dossier A-279-09 Contenu de la décision Date : 20100921 Dossier : A-279-09 Référence : 2010 CAF 236 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON LE JUGE MAINVILLE ENTRE : AUTOMED TECHNOLOGIES INC. appelante et LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA intimé Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 21 septembre 2010. Jugement prononcé à l’audience à Ottawa (Ontario), le 21 septembre 2010. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20100921 Dossier : A-279-09 Référence : 2010 CAF 236 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON LE JUGE MAINVILLE ENTRE : AUTOMED TECHNOLOGIES INC. appelante et LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 21 septembre 2010) LE JUGE NADON [1] Malgré les arguments solides présentés par Me Kaylor, nous sommes tous d’avis, d’après le dossier dont nous disposons, que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le TCCE) n’a commis aucune erreur susceptible de contrôle en concluant que les marchandises visées devraient être classées sous le numéro tarifaire 3920.99.91, « […] autres matières plastiques […][e]n polymères de tétrafluoroéthylène, en résines époxydes, en polyuréthannes ou en chlorure du polyvinylidène ». [2] En d’autres termes, l’appelante ne nous a …
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Automed Technologies Inc. c. Canada Agence des services frontaliers Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2010-09-21 Référence neutre 2010 CAF 236 Numéro de dossier A-279-09 Contenu de la décision Date : 20100921 Dossier : A-279-09 Référence : 2010 CAF 236 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON LE JUGE MAINVILLE ENTRE : AUTOMED TECHNOLOGIES INC. appelante et LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA intimé Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 21 septembre 2010. Jugement prononcé à l’audience à Ottawa (Ontario), le 21 septembre 2010. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20100921 Dossier : A-279-09 Référence : 2010 CAF 236 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON LE JUGE MAINVILLE ENTRE : AUTOMED TECHNOLOGIES INC. appelante et LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 21 septembre 2010) LE JUGE NADON [1] Malgré les arguments solides présentés par Me Kaylor, nous sommes tous d’avis, d’après le dossier dont nous disposons, que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le TCCE) n’a commis aucune erreur susceptible de contrôle en concluant que les marchandises visées devraient être classées sous le numéro tarifaire 3920.99.91, « […] autres matières plastiques […][e]n polymères de tétrafluoroéthylène, en résines époxydes, en polyuréthannes ou en chlorure du polyvinylidène ». [2] En d’autres termes, l’appelante ne nous a pas convaincus que la décision du TCCE est déraisonnable. [3] En conséquence, l’appel sera rejeté avec dépens. « M. Nadon » j.c.a. Traduction certifiée conforme Johanne Brassard, trad. a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-279-09 INTITULÉ : AUTOMED TECHNOLOGIES INC. c. LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : Le 21 septembre 2010 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES NADON, SEXTON et MAINVILLE PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON COMPARUTIONS : Michael Kaylor POUR L’APPELANTE Lorne Ptack POUR L’INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, s.e.n.c.r.l. Montréal (Québec) POUR L’APPELANTE Myles J. Kirvan Sous-procureur général du Canada POUR L’INTIMÉ
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