Apotex Inc c. Bayer AG

Apotex Inc c. Bayer AG
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2002-12-18
Référence neutre
2002 CAF 511
Numéro de dossier
A-640-02
Contenu de la décision
Date : 20021218
Dossier : A-640-02
Ottawa (Ontario), le 18 décembre 2002
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE STONE
LE JUGE NOËL
ENTRE :
APOTEX INC.
appelante
(défenderesse)
et
BAYER AG et BAYER INC.
intimées
(demanderesses)
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ
intimé
(défendeur)
JUGEMENT
Le présent appel est rejeté avec dépens dans toutes les instances.
« J. Richard »
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B.
Date : 20021218
Dossier : A-640-02
Référence neutre : 2002 CAF 511
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE STONE
LE JUGE NOËL
ENTRE :
APOTEX INC.
appelante
(défenderesse)
et
BAYER AG et BAYER INC.
intimées
(demanderesses)
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ
intimé
(défendeur)
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 18 décembre 2002
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 18 décembre 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
Date : 20021218
Dossier : A-640-02
Référence neutre : 2002 CAF 511
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE STONE
LE JUGE NOËL
ENTRE :
APOTEX INC.
appelante
(défenderesse)
et
BAYER AG et BAYER INC.
intimées
(demanderesses)
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ
intimé
(défendeur)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario),
le 18 décembre 2002)
LE JUGE EN CHEF RICHARD
[1] Il s'agit de l'appel d'une ordonnance, en date du 14 novembre 2002, par laquelle le juge Gibson a annulé l'ordonnance, en date du 2 août 2002, du protonotaire Lafrenière et a accordé aux intimées Bayer AG et Bayer Inc. (Bayer) l'autorisation de déposer une contre-preuve. Le juge Gibson a également accordé à Apotex Inc. l'autorisation, si elle le juge à propos, de produire des éléments de preuve en réponse à la contre-preuve de Bayer.
[2] Le juge Gibson a correctement énoncé la norme de contrôle applicable. Il a ensuite infirmé la décision du protonotaire au motif qu'elle était fondée sur un principe de droit erroné et une mauvaise appréciation des faits.
[3] Le présent appel sera donc rejeté avec dépens dans toutes les instances.
« J. Richard »
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-640-02
INTITULÉ : APOTEX INC. c. BAYER AG et BAYER INC. et LE MINISTRE DE LA SANTÉ
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 18 décembre 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LE JUGE EN CHEF RICHARD,
LE JUGE STONE & LE JUGE NOËL)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR LE JUGE EN CHEF RICHARD
COMPARUTIONS :
Andrew R. Brodkin POUR L'APPELANTE
Neil R. Belmore POUR LES INTIMÉES
Kenneth Clark
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Goodmans s.r.l. POUR L'APPELANTE
Toronto (Ontario)
Gowling Lafleur Henderson s.r.l. POUR LES INTIMÉES
Toronto (Ontario)
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ
Sous-procureur général du Canada (LE MINISTRE DE LA SANTÉ)
Ottawa (Ontario)