Valente c. Canada (Ministre du revenu national)

Valente c. Canada (Ministre du revenu national)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2003-03-12
Référence neutre
2003 CAF 132
Numéro de dossier
A-418-02
Contenu de la décision
Date : 20030312
Dossier : A-418-02
Toronto (Ontario), le mercredi 12 mars 2003
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NADON
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
VANESSA HEATHER VALENTE
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
JUGEMENT
La présente demande de contrôle judiciaire est accueillie avec dépens, la décision de la Cour canadienne de l'impôt est annulée et l'affaire est renvoyée au juge en chef afin qu'elle soit entendue à nouveau par un autre juge de la Cour de l'impôt.
« Gilles Létourneau »
Juge
Traduction certifiée conforme
Caroline Raymond, LL.L.
Date : 20030312
Dossier : A-418-02
Référence neutre : 2003 CAF 132
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NADON
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
VANESSA HEATHER VALENTE
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 12 mars 2003.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le mercredi 12 mars 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SHARLOW
Date : 20030312
Dossier : A-418-02
Référence neutre : 2003 CAF 132
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NADON
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
VANESSA HEATHER VALENTE
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le mercredi 12 mars 2003)
LE JUGE SHARLOW
[1] Ayant étudié attentivement les allégations des avocats et les motifs au soutien de la décision du juge de la Cour de l'impôt, nous sommes tous de l'avis que le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur de droit en tirant sa conclusion. En particulier, il n'a pas tenu compte des directives de cette Cour dans les arrêts Légaré c.Le ministre du Revenu National (1999), 246 N.R. 176, [1999] A.C.F. no 878 (QL) (C.A.F.), et Pérusse c. Canada (Le ministre du Revenu National) (2000), 261 N.R. 150, [2000] A.C.F. no 310 (QL) (C.A.F.). Ces arrêts se démarquent de décisions plus anciennes en ce qui a trait à la définition du rôle de la Cour de l'impôt en matière d'appels de décisions ministérielles aux termes de l'alinéa 5(3)b) de la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23. La présente demande sera accueillie avec dépens. La décision de la Cour de l'impôt sera annulée, et l'affaire sera renvoyée afin d'être entendue à nouveau par un autre juge de la Cour de l'impôt
« Karen R. Sharlow »
Juge
Traduction certifiée conforme
Caroline Raymond, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-418-02
INTITULÉ : VANESSA HEATHER VALENTE
c.
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
DATE DE L'AUDIENCE : le mercredi 12 mars 2003
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
MOTIFS DU JUGEMENT DE
LA COUR : le juge Sharlow
DATE DES MOTIFS : le mercredi 12 mars 2003
JUGEMENT RENDU À L'AUDIENCE, LE MERCREDI 12 MARS 2003
COMPARUTIONS :
Domenic Marciano POUR LA DEMANDERESSE
Eleanor H. Thorn POUR LE DÉFENDEUR
Eric Sherbert
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Marciano Beckenstein s.r.l. POUR LA DEMANDERESSE
Avocats
7625, rue Keele
Concord (Ontario)
L4K 1Y4
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada