R. c. Howell
Court headnote
R. c. Howell Collection Jugements de la Cour suprême Date 1996-11-01 Recueil [1996] 3 RCS 604 Numéro de dossier 25039 Juges Sopinka, John; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C. En appel de Nouvelle-Écosse Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 25039 Contenu de la décision R. c. Howell, [1996] 3 R.C.S. 604 David Michael Howell Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Howell No du greffe: 25039. 1996: 1er novembre. Présents: Les juges Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. En appel de la cour d’appel de la nouvelle-écosse Droit criminel ‑‑ Procès ‑‑ Complot en vue de faire le trafic de stupéfiants ‑‑ Charte canadienne des droits et libertés ‑‑ Le juge du procès n’a pas fait erreur en refusant de permettre à l’accusé de présenter une demande fondée sur la Charte ‑‑ L’accusé ne s’est pas vu privé du droit à une défense pleine et entière. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse (1995), 146 N.S.R. (2d) 1, 422 A.P.R. 1, 103 C.C.C. (3d) 302, qui a rejeté l’appel formé par l’accusé contre sa déclaration de culpabilité relativement à l’infraction de complot en vue de faire le trafic de stupéfiants. Pourvoi rejeté. Jerome P. Kennedy, pour l’appelant. Marian Fortune‑Stone, pour l’intimée. //Le juge Sopinka// Version française du jugement de la Cour rendu oralement par 1 Le juge Sopinka ‑‑ Le pourvoi est rejeté pour les motifs exposés par le juge Chipman. Jugement en …
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R. c. Howell Collection Jugements de la Cour suprême Date 1996-11-01 Recueil [1996] 3 RCS 604 Numéro de dossier 25039 Juges Sopinka, John; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C. En appel de Nouvelle-Écosse Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 25039 Contenu de la décision R. c. Howell, [1996] 3 R.C.S. 604 David Michael Howell Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Howell No du greffe: 25039. 1996: 1er novembre. Présents: Les juges Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. En appel de la cour d’appel de la nouvelle-écosse Droit criminel ‑‑ Procès ‑‑ Complot en vue de faire le trafic de stupéfiants ‑‑ Charte canadienne des droits et libertés ‑‑ Le juge du procès n’a pas fait erreur en refusant de permettre à l’accusé de présenter une demande fondée sur la Charte ‑‑ L’accusé ne s’est pas vu privé du droit à une défense pleine et entière. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse (1995), 146 N.S.R. (2d) 1, 422 A.P.R. 1, 103 C.C.C. (3d) 302, qui a rejeté l’appel formé par l’accusé contre sa déclaration de culpabilité relativement à l’infraction de complot en vue de faire le trafic de stupéfiants. Pourvoi rejeté. Jerome P. Kennedy, pour l’appelant. Marian Fortune‑Stone, pour l’intimée. //Le juge Sopinka// Version française du jugement de la Cour rendu oralement par 1 Le juge Sopinka ‑‑ Le pourvoi est rejeté pour les motifs exposés par le juge Chipman. Jugement en conséquence. Procureur de l’appelant: Jerome P. Kennedy, St. John’s. Procureur de l’intimée: Le procureur général du Canada, Ottawa.
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