Cridge c. Canada

Cridge c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2016-03-15
Référence neutre
2016 CAF 87
Numéro de dossier
A-189-15
Contenu de la décision
Date : 20160315
Dossier : A-189-15
Référence : 2016 CAF 87
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM :
LE JUGE RYER
LE JUGE NEAR
LE JUGE BOIVIN
ENTRE :
LOVEY CRIDGE
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 15 mars 2016.
Jugement rendu à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 15 mars 2016.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE RYER
Date : 20160315
Dossier : A-189-15
Référence : 2016 CAF 87
CORAM :
LE JUGE RYER
LE JUGE NEAR
LE JUGE BOIVIN
ENTRE :
LOVEY CRIDGE
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 15 mars 2016.)
LE JUGE RYER
[1] La Cour est saisie d’un appel d’une décision rendue par le juge suppléant Rowe de la Cour canadienne de l’impôt (le « juge »), en date du 20 mars 2015, dans le dossier 2014‑613(IT)I, qui a rejeté un appel interjeté par Mme Lovey Cridge (la « contribuable ») d’une nouvelle cotisation, en date du 17 décembre 2012, établie par le ministre du Revenu national (le « ministre ») en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (la « Loi »), rejetant la demande de la contribuable relativement à la déduction de certaines dépenses et à une provision pour créances irrécouvrables pour l’année d’imposition 2011.
[2] Devant le juge, la contribuable a remis en question la nouvelle cotisation au motif que la Loi était inconstitutionnelle et donc invalide. Le juge a conclu que la Loi était constitutionnelle et, puisque la validité constitutionnelle de la Loi était la seule question soulevée par la contribuable, il a rejeté l’appel.
[3] Dans le présent appel, la contribuable fait valoir un certain nombre d’arguments visant à infirmer la décision du juge. Cependant, nous sommes tous d’avis qu’elle n’a pas réussi à prouver une erreur commise par le juge justifiant notre intervention. Par conséquent, l’appel sera rejeté avec dépens, établis à 500 $, tout compris.
« C. Michael Ryer »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier :
A-189-15
(APPEL D’UNE DÉCISION DU JUGE SUPPLÉANT ROWE DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT DATÉE DU 6 MAI 2016, DOSSIER No 2014-613(IT)8)
INTITULÉ :
LOVEY CRIDGE c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE :
Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L’AUDIENCE :
Le 15 mars 2016
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE RYER
LE JUGE NEAR
LE JUGE BOIVIN
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :
LE JUGE RYER
COMPARUTIONS :
Lovey Cridge
Pour son propre compte
Kristian DeJong
Pour l’intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
Pour l’intimée