Canada (Ministre du revenu national) c. Dan-My 1997 Inc.

Canada (Ministre du revenu national) c. Dan-My 1997 Inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2002-12-19
Référence neutre
2002 CFPI 1315
Numéro de dossier
ITA-13716-01
Contenu de la décision
Date : 20021219
Dossier : ITA-13716-01
Référence neutre : 2002 CFPI 1315
ENTRE :
DANS L'AFFAIRE DE LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
et
DANS L'AFFAIRE D'UNE COTISATION OU DES COTISATIONS
ÉTABLIES PAR LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
EN VERTU D'UNE OU PLUSIEURS DES LOIS SUIVANTES :
LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU, LE RÉGIME DE PENSIONS
DU CANADA, LA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI
créancier-saisissant
et
DAN-MY 1997 INC.
209, rang Beaurivage
Saint-Sylvestre (Québec) G0S 3C0
débitrice-saisie
et
GAÉTAN THERRIEN
opposant
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 15 août 2002, l'Honorable Juge Pinard rejetait une requête de la partie opposante, Gaétan Therrien, le tout avec dépens en faveur du créancier-saisissant.
[2] Le 16 octobre 2002, Me Louis L'Heureux, procureur du créancier-saisissant, déposait un mémoire de frais et demandait à ce qu'il soit taxé sans comparution personnelle des parties.
[3] Le 4 novembre 2002, une copie du mémoire de frais a été envoyée à M. Gaétan Therrien pour qu'il puisse présenter ses représentations écrites, ce qu'il n'a toujours pas fait à ce jour. En conséquence, je procède donc à la taxation des frais.
[4] Tous les frais judiciaires et les services à taxer mentionnés dans le mémoire de frais sont accordés à l'exception de l'article 26 pour la taxation des frais. Comme il n'y a pas eu contestation du mémoire de frais, j'accorde donc deux (2) unités pour l'article 26 du tarif.
[5] Les déboursés sont accordés tels que demandés.
[6] Les frais du créancier-saisissant sont donc taxés et alloués au montant de 2 817,43 $. Un certificat est émis pour cette somme.
_________________________________
DIANE PERRIER
OFFICIER TAXATEUR
Québec (Québec)
le 19 décembre 2002
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : ITA-13716-01
ENTRE:
DANS L'AFFAIRE DE LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
et
DANS L'AFFAIRE D'UNE COTISATION OU DES COTISATIONS ÉTABLIES PAR LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL EN VERTU D'UNE OU PLUSIEURS DES LOIS SUIVANTES : LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU LE RÉGINE DE PENSIONS DU CANADA, LA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI
créancier-saisissant
et
DAN-MY 1997 INC.
209, rang Beaurivage
Saint-Sylvestre (Québec) G0S 3C0
débitrice-saisie
et
GAÉTAN THERRIEN
opposant
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION: Québec (Québec)
MOTIFS DE DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 19 décembre 2002
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Ministère de la justice Canada / pour le créancier-saisissant
Québec (Québec)
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20021219
Dossier : ITA-13716-01
ENTRE:
DANS L'AFFAIRE DE LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
et
DANS L'AFFAIRE D'UNE COTISATION OU DES COTISATIONS ÉTABLIES PAR LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL EN VERTU D'UNE OU PLUSIEURS DES LOIS SUIVANTES : LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU LE RÉGINE DE PENSIONS DU CANADA, LA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI
créancier-saisissant
et
DAN-MY 1997 INC.
209, rang Beaurivage
Saint-Sylvestre (Québec) G0S 3C0
débitrice-saisie
et
GAÉTAN THERRIEN
opposant
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20021219
Dossier : ITA-13716-01
ENTRE:
DANS L'AFFAIRE DE LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
et
DANS L'AFFAIRE D'UNE COTISATION OU DES COTISATIONS ÉTABLIES PAR LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL EN VERTU D'UNE OU PLUSIEURS DES LOIS SUIVANTES : LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU LE RÉGINE DE PENSIONS DU CANADA, LA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI
créancier-saisissant
et
DAN-MY 1997 INC.
209, rang Beaurivage
Saint-Sylvestre (Québec) G0S 3C0
débitrice-saisie
et
GAÉTAN THERRIEN
opposant