Collins c. Canada (Procureur général)
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Collins c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2011-11-17 Référence neutre 2011 CAF 325 Numéro de dossier A-380-10 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20111117 Dossier : A-380-10 Référence : 2011 CAF 325 CORAM : LE JUGE NOËL LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE ENTRE : THERESA COLLINS demanderesse et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à St. John's (Terre‑Neuve et Labrador), le 17 novembre 2011 Jugement prononcé à l’audience à St. John's (Terre‑Neuve et Labrador), le 17 novembre 2011 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE MAINVILLE Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20111117 Dossier : A-380-10 Référence : 2011 CAF 325 CORAM : LE JUGE NOËL LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE ENTRE : THERESA COLLINS demanderesse et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à St. John's (Terre‑Neuve et Labrador), le 17 novembre 2011) LE JUGE MAINVILLE [1] Malgré l’argumentation compétente de Mme Picco, nous ne sommes pas convaincus que la Commission a commis, dans l’appréciation de la preuve, une erreur de fait propre à rendre sa décision déraisonnable. [2] La présente demande sera donc rejetée, mais sans dépens puisque les dépens n’ont pas été requis. « Robert M. Mainville » j.c.a. Traduction certifiée conforme Ghislaine Poitras, LL.L., Trad. a. Cour d’appel fédérale AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-380-10 (DEM…
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Collins c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2011-11-17 Référence neutre 2011 CAF 325 Numéro de dossier A-380-10 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20111117 Dossier : A-380-10 Référence : 2011 CAF 325 CORAM : LE JUGE NOËL LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE ENTRE : THERESA COLLINS demanderesse et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à St. John's (Terre‑Neuve et Labrador), le 17 novembre 2011 Jugement prononcé à l’audience à St. John's (Terre‑Neuve et Labrador), le 17 novembre 2011 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE MAINVILLE Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20111117 Dossier : A-380-10 Référence : 2011 CAF 325 CORAM : LE JUGE NOËL LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE ENTRE : THERESA COLLINS demanderesse et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à St. John's (Terre‑Neuve et Labrador), le 17 novembre 2011) LE JUGE MAINVILLE [1] Malgré l’argumentation compétente de Mme Picco, nous ne sommes pas convaincus que la Commission a commis, dans l’appréciation de la preuve, une erreur de fait propre à rendre sa décision déraisonnable. [2] La présente demande sera donc rejetée, mais sans dépens puisque les dépens n’ont pas été requis. « Robert M. Mainville » j.c.a. Traduction certifiée conforme Ghislaine Poitras, LL.L., Trad. a. Cour d’appel fédérale AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-380-10 (DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE VISANT UNE DÉCISION DU TRIBUNAL D’APPEL DES PENSIONS DATÉE DU 24 AOÛT 2010 ET UNE ORDONNANCE SUBSÉQUENTE DE LA COMMISSION D’APPEL DES PENSIONS (RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA) DATÉE DU 24 AOÛT 2010.) INTITULÉ : THERESA COLLINS c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L’AUDIENCE : St. John's (Terre‑Neuve et Labrador) DATE DE L’AUDIENCE : Le 17 novembre 2011 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE MAINVILLE COMPARUTIONS : Cindy E. Picco POUR LA DEMANDERESSE Carmelle Salomon-Labbé POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : MacBeath & Associates, Marystown (T.‑N. et L.) POUR LA DEMANDERESSE Miles J. Kirvan, Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR
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