Hardtke c. La Reine

Hardtke c. La Reine
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2009-03-30
Référence neutre
2009 CCI 240
Numéro de dossier
2004-367(IT)G
Juges et Officiers taxateurs
Georgette Anne Sheridan
Sujets
Loi de l'impôt sur le revenu
Contenu de la décision
Dossier : 2004-367(IT)G
ENTRE :
DIETER HARDTKE,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
____________________________________________________________________
Devant : L’honorable juge G. A. Sheridan
Avocat de l’appelant :
Me Jason Dutrizac
Avocat de l’intimée :
Me Daniel Bourgeois
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ORDONNANCE
Vu que l’audience du 30 mars 2009 portant sur la requête de l’appelant a été ajournée sine die, requête par laquelle l’appelant demandait à la Cour de lui donner l’autorisation de soumettre à son examen un ensemble de questions relatives au document que l’intimée a déposé, dont il est question dans les observations sous l’appellation [traduction] « document de travail » et qui est joint au dossier de la requête de l’appelant sous l’onglet « B »;
Vu que l’appelant a déposé ses questions;
Vu que l’intimée, à la demande de la Cour, a expliqué quelle était sa position relativement à ces questions;
Et vu les documents produits par les parties, la requête de l’appelant demandant à la Cour de donner des directives par voie d’ordonnance au sujet de la reprise de l’interrogatoire préalable du représentant de l’intimée ou de limiter la portée de cet interrogatoire est rejetée, et les dépens suivront l’issue de la cause, conformément aux motifs de l’ordonnance ci‑joints.
Signé à Ottawa, Canada, ce 4e jour de mai 2009.
« G. A. Sheridan »
Juge Sheridan
Traduction certifiée conforme
ce 19e jour d’août 2009.
François Brunet, réviseur
Référence : 2009 CCI 240
Date : 20090504
Dossier : 2004-367(IT)G
ENTRE :
DIETER HARDTKE,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
La juge Sheridan
[1] L’appelant a déposé une requête demandant à la Cour de donner des directives par voie d’ordonnance au sujet de la reprise de l’interrogatoire préalable du représentant de l’intimée ou de limiter la portée dudit interrogatoire. J’ai ajourné l’audition de la requête du 30 mars 2009 afin de permettre à l’avocat de l’appelant de soumettre à la Cour les questions qu’il souhaitait poser avant que je ne rende ma décision.
[2] Ayant depuis eu l’occasion de me pencher sur les observations formulées par l’avocat de l’appelant lors de l’audition de la requête du 30 mars 2009, à la lumière des questions qu’il a soumises et des arguments de l’intimée qui s'y oppose, je ne suis pas convaincue que ces questions soient de quelque manière justifiées.
[3] Je retiens les observations formulées par l’avocat de l’intimée; les questions 1 à 5 portent sur la conduite des fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC »), et qu’en tant que telles, elles ne sont pas pertinentes quant à la question faisant l’objet du présent appel, à savoir l’exactitude de la cotisation qui a été établie à l’égard de l’appelant. La juge Lamarre a déjà tranché cette question par voie d’ordonnance le 21 avril 2005.
[4] En ce qui a trait aux autres questions, l’audition du 30 mars 2009 a été ajournée en fonction du fait que l’appelant ne souhaitait pas la reprise de l’interrogatoire préalable en général, et que toute question additionnelle porterait sur le document produit par l’intimée, dont il a été question à l’audience sous l’appellation [traduction] « document de travail », lequel document est joint au dossier de la requête de l’appelant sous l’onglet « B ». Malgré cette réserve, les éléments abordés dans les questions 6 à 22 concernent tous les fondements adoptés par le ministre pour établir la cotisation elle-même. Je conviens avec l’intimée que ces questions dépassent la requête de l’appelant. Ayant choisi de mettre fin à l’interrogatoire préalable du représentant de l’intimée, l’appelant ne peut maintenant contraindre la partie adverse à répondre à des questions qui dépassent le cadre de sa requête.
[5] La requête de l’appelant est rejetée; les dépens suivront l’issue de la cause.
Signé à Ottawa, Canada, ce 4e jour de mai 2009.
« G. A. Sheridan »
Juge Sheridan
Traduction certifiée conforme
ce 19e jour d’août 2009.
François Brunet, réviseur
RÉFÉRENCE : 2009 CCI 240
NO DU DOSSIER DE LA COUR : 2004-367(IT)G
INTITULÉ : Dieter Hardtke et Sa Majesté la Reine
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa, Canada
DATE DE L’AUDIENCE : Le 30 mars 2009
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : L’honorable juge G. A. Sheridan
DATE DE L’ORDONNANCE : Le 4 mai 2009
COMPARUTIONS :
Avocat de l’appelant :
Me Jason Dutrizac
Avocat de l’intimée :
Me Daniel Bourgeois
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pour l’appelant :
Nom : Jason Dutrizac
Cabinet : Gibsons LLP Ottawa, Canada
Pour l’intimée : John H. Sims, c.r.
Sous‑procureur général du Canada
Ottawa, Canada