Grove v. The Queen

Grove v. The Queen
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2005-10-11
Référence neutre
2005 CCI 658
Numéro de dossier
2000-2620(IT)G
Juges et Officiers taxateurs
Gerald J. Rip
Sujets
Loi de l'impôt sur le revenu
Contenu de la décision
Dossier : 2000-2620(IT)G
ENTRE :
PAUL GROVE,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
____________________________________________________________________
Appels entendus le 26 juillet 2005 à St. Catharines (Ontario)
Devant : L'honorable juge Gerald J. Rip
Comparutions :
Avocat de l'appelant :
Me Nicholas F. Ferguson
Avocat de l'intimée :
Me Bobby Sood
____________________________________________________________________
ORDONNANCE
L'appelant devra payer à l'intimée des dépens de 1 025 $, plus les débours, le cas échéant.
Signé à Ottawa, Canada, ce 11e jour d'octobre 2005.
« Gerald J. Rip »
Juge Rip
Traduction certifiée conforme
ce 29e jour de mars 2006.
Mario Lagacé, jurilinguiste
Référence : 2005CCI658
Date : 20051011
Dossier : 2000-2620(IT)G
ENTRE :
PAUL GROVE,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
____________________________________________________________________
Appels entendus le 26 juillet 2005 à St. Catharines (Ontario)
Devant : L'honorable juge Gerald J. Rip
Comparutions :
Avocat de l'appelant :
Me Nicholas F. Ferguson
Avocat de l'intimée :
Me Bobby Sood
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MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1] Le 23 août 2005, j'ai signé le jugement rejetant les appels interjetés à l'encontre de cotisations qui avaient été établies à l'égard de M. Grove en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les années d'imposition 1995 et 1996. Cependant, je n'ai pas rendu d'ordonnance quant aux dépens et j'ai demandé aux avocats de produire par écrit leurs observations quant aux dépens dans les 30 jours suivant la date du jugement. Comme M. Grove n'a pas contesté les montants déclarés en moins qui ont été ajoutés à son revenu pour les années 1995 et 1996, je me demandais si la préparation de l'instruction s'en trouvait réduite et si les dépens contre l'appelant pouvaient être réduits.
[2] Les avocats des deux parties ont soumis leurs observations à la Cour. Me Sood, l'avocat de l'intimée, a soutenu que la concession qu'a fait l'appelant en ne contestant pas les montants déclarés en moins qui ont été ajoutés à son revenu pour les années 1995 et 1996 a été faite seulement sept jours avant le procès. Les montants déclarés en moins sont restés en litige pendant presque toute la durée de l'instance, à l'exception du jour de l'audience et des quelques jours précédents. L'avocat soutient qu'étant donné que la concession de M. Grove a été faite très tard dans l'instance, le fait de réduire la durée de l'instance n'a donné aucun avantage global. Du fait que l'appel ne s'est pas poursuivi une deuxième journée, contrairement à ce qui avait initialement été prévu, toute taxation des dépens tiendrait compte de cette réduction de la durée de l'audience, et l'avocat a donc demandé qu'aucun autre ajustement ne soit fait aux dépens.
[3] L'avocat de M. Grove, Me Nicholas F. Ferguson, a fait valoir que, même s'il y a eu une conclusion défavorable à l'égard de l'appelant en ce qui concerne la question des pénalités, M. Grove s'est montré en tout temps honnête et sincère, et n'a essayé de cacher aucun fait ou document. Selon la preuve déposée au procès, M. Grove souffrait d'une maladie débilitante, et l'avocat de l'appelant a soutenu que c'était cette maladie qui avait prolongé l'affaire. L'appelant, lui, a fait du mieux qu'il pouvait pour faire progresser l'appel.
[4] Me Ferguson a aussi reconnu que l'offre de règlement à laquelle Me Sood faisait référence dans ses observations était attribuable à une mauvaise communication qui avait eu lieu en janvier 2005 et dont Me Ferguson était responsable.
[5] Après avoir examiné les observations des avocats et après avoir observé M. Grove lors du procès, je conclus qu'il n'y a aucun doute que l'appelant est responsable des dépens. Cependant, je réduirai ces dépens à 1 025 $.
[6] Par conséquent, l'appelant devra payer à l'intimée des dépens de 1 025 $, plus les débours, le cas échéant.
Signé à Ottawa, Canada, ce 11e jour d'octobre 2005.
« Gerald J. Rip »
Juge Rip
Traduction certifiée conforme
ce 29e jour de mars 2006.
Mario Lagacé, jurilinguiste
RÉFÉRENCE : 2005CCI658
N º DU DOSSIER DE LA COUR : 2000-2620(IT)G
INTITULÉ : PAUL GROVE ET
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : St. Catharines (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 26 juillet 2005
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : L'honorable juge Gerald J. Rip
DATE DE L'ORDONNANCE : Le 11 octobre 2005
COMPARUTIONS :
Avocat de l'appelant :
Me Nicholas F. Ferguson
Avocat de l'intimée :
Me Bobby Sood
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pour l'appelant :
Nom : Nicholas F. Ferguson
Cabinet : Chown, Cairns
Pour l'intimée : John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa, Canada