Restaurants Nouvelle-Orléans Inc. c. Roynat Ltée

Restaurants Nouvelle-Orléans Inc. c. Roynat Ltée
Collection
Jugements de la Cour suprême
Date
1977-11-03
Recueil
[1978] 1 RCS 969
Juges
Laskin, Bora; Pigeon, Louis-Philippe; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean; Pratte, Yves
En appel de
Québec
Sujets
Contrat
Contenu de la décision
Cour suprême du Canada
Restaurants Nouvelle-Orléans Inc. c. Roynat Ltée, [1978] 1 R.C.S. 969
Date: 1977-11-03
Les Restaurants La Nouvelle-Orléans Inc. (Demanderesse) Appelante;
et
Roynat Limitée (Défenderesse) Intimée.
1977: 3 novembre.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Pigeon, Dickson, Beetz et Pratte.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC
Contrats—Entente mettant fin à un contrat de prêt—Indemnité versée pour remboursement anticipé—Coût excessif, abusif et exorbitant—Pas une obligation monétaire découlant d’un prêt d’argent—Pas une transaction—Application restrictive de l’art. 1040c.—Code civil, art. 1040c, 1918.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec[1] qui a infirmé un jugement de la Cour supérieure réduisant le montant de l’indemnité. Pourvoi rejeté.
Lucien de Blois, pour l’appelante.
J.G. Chamberland, pour l’intimée,
Le jugement a été rendu oralement au nom de la Cour par
LE JUGE EN CHEF—Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Chamberland. Nous sommes tous d’avis que la Cour d’appel n’a pas fait erreur en statuant que le paiement de la somme de $148,887, effectué le 8 décembre 1971, n’était pas en exécution d’une obligation monétaire découlant d’un prêt d’argent. En conséquence, le pourvoi est rejeté avec dépens.
Pourvoi rejeté avec dépens.
Procureurs de l’appelante: St-Hilaire, de Blois, Leclerc, Gingras, Delage & Leblanc, Québec.
Procureurs de l’intimée: Ogilvy, Montgomery, Renault, Clarke, Kirkpatrick, Hannon & Howard, Montréal.
[1] [1976] C.A. 557.