Hamori c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Hamori c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2004-08-25
Référence neutre
2004 CF 1173
Numéro de dossier
IMM-6888-03
Contenu de la décision
Date : 20040825
Dossier : IMM-6888-03
Référence : 2004 CF 1173
Toronto (Ontario), le 25 août 2004
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE von FINCKENSTEIN
ENTRE :
GALNE HAMORI, BEATA
GAL, DALMA
GAL, CSENGE
GAL, TIBOR
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Les demandeurs sont Beata Galne Hamori (la demanderesse), une citoyenne de la Hongrie âgée de 36 ans, Gal Tibor (le demandeur), l'ex-conjoint de la demanderesse âgé de 39 ans, et leurs deux filles (les demanderesses mineures), âgées de 12 et 14 ans.
[2] Le demandeur prétend qu'alors qu'il travaillait comme gardien de sécurité d'une station-service et d'un parc de stationnement, il aurait appréhendé plusieurs criminels d'une organisation tzigane de la mafia. Les demandeurs soutiennent qu'après cet incident, ils auraient été victimes de harcèlement grave et auraient reçu des menaces de mort. Ils maintiennent également qu'un enfant d'une famille de la mafia aurait cassé un doigt d'une des demanderesses mineures dans la cour d'école. Ils allèguent que les fonctionnaires du gouvernement ont été incapables d'assurer leur protection ou n'ont pas été disposés à le faire.
[3] En raison du stress causé par ces incidents, les demandeurs prétendent que le demandeur a quitté la famille et est parti seul pour le Canada. Dans le but de favoriser une réconciliation familiale, la demanderesse est venue en visite au Canada pendant plusieurs semaines en avril 2001. En juin 2001, elle est revenue au Canada accompagnée de leurs enfants et la famille a déposé des demandes d'asile.
[4] Les demandes ont été rejetées. Dans ses motifs, la Commission a tiré des conclusions défavorables quant à la crédibilité en raison de contradictions et d'omissions dans les notes prises au point d'entrée (PDE) relativement à la demanderesse ainsi que dans le FRP et le témoignage oral de la demanderesse. Elle a conclu ce qui suit :
1. la demanderesse n'avait pas suffisamment expliqué pourquoi elle n'avait pas mentionné à son entrevue au PDE qu'elle craignait d'être persécutée par la mafia, et non par d'autres organisations criminelles, et que son mari avait été agressé physiquement en décembre 1998;
2. son explication suivant laquelle elle n'avait pas déposé de demande d'asile en avril 2001 parce qu'elle ne comprenait pas le système juridique canadien et voulait que ses enfants terminent leur année scolaire n'était pas suffisante;
3. elle avait fourni des explications contradictoires relativement à la question de savoir pourquoi elle croyait que les hommes qui l'avaient abordée étaient d'origine tzigane; et
4. elle n'avait pas pu expliquer pourquoi sa famille avait été victime de persécution malgré le fait que les présumés auteurs de la persécution n'avaient subi aucune répercussion importante des mesures prises par le demandeur.
La Commission a également jugé qu'il n'était pas crédible que les demandeurs aient signalé à la police certains des prétendus incidents, mais qu'ils n'aient pas signalé les plus grave d'entre eux, et elle a conclu que les demandeurs auraient bénéficié d'une protection adéquate de l'État s'ils avaient demandé cette protection. En conséquence, elle a rejeté les demandes des demandeurs.
[5] Les demandeurs sollicitent le contrôle judiciaire de cette décision, alléguant que la Commission a tiré des conclusions relatives à la crédibilité qui sont incompatibles avec la preuve et qu'elle a fait des inférences ne s'appuyant pas sur celle-ci. Par conséquent, ils soutiennent que les conclusions de la Commission étaient abusives et arbitraires et que sa décision devrait être annulée.
[6] La norme de contrôle applicable aux conclusions de crédibilité et de fait contestées par les demandeurs est la décision manifestement déraisonnable (Aguebor c. Canada (M.E.I.), (1993), 160 N.R. 315 (C.A.F.); Singh c. Canada (M.C.I.), [2003] A.C.F. no 1451).
[7] Après avoir examiné attentivement la preuve et la décision de la Commission, je ne puis être d'accord avec les demandeurs. Les conclusions de la Commission suivant lesquelles les demandeurs n'étaient pas crédibles ont été exprimées en termes clairs et explicites. Chacune de ses conclusions quant à la crédibilité s'appuie sur des renvois précis à la preuve.
[8] La Cour d'appel dans l'arrêt Miranda c. Canada (M.E.I.), [1993] A.C.F. no 437, a déclaré :
Je suis toutefois d'avis qu'aux fins d'un contrôle judiciaire, les décisions de la Commission doivent être prises dans leur ensemble. Certes, on pourrait les découper au bistouri, les regarder à la loupe ou encore, en disséquer certaines phrases pour en découvrir le sens. Mais je crois qu'en général, ces décisions doivent être analysées dans le contexte de la preuve elle-même. J'estime qu'il s'agit d'une manière efficace de déterminer si les conclusions tirées étaient raisonnables ou manifestement déraisonnables.
[...] Bien qu'il soit possible d'isoler un commentaire dans la décision de la Commission et de conclure que celle-ci s'est trompée, l'erreur doit néanmoins être pertinente à la décision rendue.
[9] Ces observations auraient pu être faites relativement à la présente affaire.
[10] Il aurait été possible de tirer une conclusion différente sur chacun des points, mais aucune des conclusions tirées par la Commission n'est manifestement déraisonnable ou non étayée par la preuve. C'est à la Commission de décider du poids à accorder à chacun de ces éléments. Après tout, les demandeurs témoignent devant elle et c'est donc elle qui est la mieux placée pour évaluer leur crédibilité et déterminer le poids qu'il convient d'accorder à leur témoignage (Aguebor, précité).
[11] En conséquence, je conclus que les demandeurs n'ont pas établi que la décision de la Commission devait être annulée.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE que la présente demande soit rejetée.
« K. von Finckenstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-6888-03
INTITULÉ : GALNE HAMORI, BEATA
GAL, DALMA
GAL, CSENGE
GAL, TIBOR
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
DATE DE L'AUDIENCE : LE 24 AOÛT 2004
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE von FINCKENSTEIN
DATE DES MOTIFS : LE 25 AOÛT 2004
COMPARUTIONS :
Lisa Winter-Card POUR LES DEMANDEURS
Robert Bafaro POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Lisa Winter-Card POUR LES DEMANDEURS
Avocate
Toronto (Ontario)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
COUR FÉDÉRALE
Date : 20040825
Dossier : IMM-6888-03
ENTRE :
GALNE HAMORI, BEATA
GAL, DALMA
GAL, CSENGE
GAL, TIBOR
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE