Ladas c. Canada

Ladas c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2002-06-05
Référence neutre
2002 CAF 237
Numéro de dossier
A-46-01
Contenu de la décision
Date : 20020605
Dossier : A-46-01
Référence neutre : 2002 CAF 237
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
SOTIRIOS LADAS
Appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 5 juin 2002.
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 5 juin 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE EVANS
Date : 20020605
Dossier : A-46-01
Référence neutre : 2002 CAF 237
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
SOTIRIOS LADAS
Appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario),
le 5 juin 2002.)
LE JUGE EVANS
[1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur justifiant notre intervention en rejetant l'appel interjeté par M. Sotirios Ladas à l'encontre de ses cotisations de TPS établies pour les années 1995 et 1996. Le juge a conclu que M. Ladas ne s'était pas acquitté de son fardeau d'établir que le ministre avait commis une erreur en attribuant également la contrepartie liée à la fourniture détaxée et à la fourniture taxable au prix versé à M. Ladas pour le vin fermenté et la bière brassée dans son établissement.
[2] La Loi sur la taxe d'accise, S.R.C. (1985), ch. E-15, paragraphe 153(2), exige que la contrepartie pour des fournitures multiples soit attribuée de manière raisonnable parmi les fournitures. La preuve présentée au juge justifie sa conclusion voulant que l'attribution 50-50 en l'instance entre les fournitures détaxées vendues par M. Ladas à ses clients (jus, orge et houblon) et les services rendus (y compris l'entreposage, la mise en rayons, l'utilisation et le nettoyage de l'équipement, le contrôle de la fermentation et l'ajout d'additifs au jus) était raisonnable. Cette conclusion est en partie fondée sur une évaluation de la crédibilité du témoignage de M. Ladas.
[3] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire est rejetée avec dépens.
« John M. Evans »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : A-46-01
INTITULÉ : SOTIRIOS LADAS c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : le 5 juin 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (les juges Décary, Sexton et Evans)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : le juge Evans
ONT COMPARU :
M. Sotirios Ladas en son propre nom
M. Charles Camirand pour l'intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Sotirios Ladas en son propre nom
Hawkesbury (Ontario)
M. Morris Rosenberg pour l'intimée
Sous-procureur général du Canada