Sahaguian c. Canada

Sahaguian c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2009-02-03
Référence neutre
2009 CAF 30
Numéro de dossier
A-394-08
Contenu de la décision
Date : 20090203 Dossier : A-394-08
Référence : 2009 CAF 30
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE BLAIS
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
HRATCH SAHAGUIAN
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Audience tenue à Montréal (Québec), le 2 février 2009.
Jugement rendu à Montréal (Québec), le 3 février 2009.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE BLAIS
LA JUGE TRUDEL
Date : 20090203
Dossier : A-394-08
Référence : 2009 CAF 30
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE BLAIS
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
HRATCH SAHAGUIAN
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT
LA COUR
[1] M. Sahaguian a intenté une action en dommages‑intérêts devant la Cour fédérale dans laquelle il réclame de Sa Majesté la Reine la somme de 25 millions de dollars pour :
[traduction] « Fausses déclarations découlant du recours à un faux passeport. Mariage de convenance. Divorce obtenu par des moyens frauduleux. Parjure. Avortement criminel, faute professionnelle de l'avocat. Accès à l’information. Déclaration frauduleuse. Conflit de lois. Brutalité à l'ambassade canadienne du Liban. Enlèvement vers les États-Unis et outrage au tribunal. Une perte totale. » (Déclaration de l'appelant, dossier d'appel, page 8.)
[2] À la demande de la défenderesse, la déclaration de l'appelant a été radiée par le protonotaire Morneau (ordonnance datée du 9 juin 2008, dossier T-667-08). L’appelant a été débouté de l’appel qu’il a formé contre l’ordonnance du protonotaire devant la Cour fédérale (ordonnance du juge Beaudry datée du 9 juillet 2008, dossier T-667-08), ce qui a donné lieu à l’appel dont nous sommes saisis.
[3] Devant notre Cour, l’appelant a eu l’occasion de décrire sa situation personnelle, ce qui a permis à la Cour de mieux comprendre pourquoi il a intenté son action. Après un échange constructif avec la Cour, l’appelant a admis qu’il n’était pas en mesure de démontrer que le juge Beaudry avait commis une erreur en maintenant la décision du protonotaire étant donné que, telle que rédigée, la déclaration de l’appelant est entachée d’un vice fatal et ne révèle l’existence d’aucune cause d’action valide contre la défenderesse.
[4] Bien que la Cour compatisse à la souffrance qu’un divorce difficile cause à l’appelant, l’appel sera rejeté et aucuns dépens ne seront accordés compte tenu des faits de l’espèce.
« Gilles Létourneau »
j.c.a.
« Pierre Blais »
j.c.a.
« Johanne Trudel »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Chantal DesRochers, LL.B., D.E.S.S. en trad.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-394-08
INTITULÉ : HRATCH SAHAGUIAN c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 2 février 2009
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE BLAIS
LA JUGE TRUDEL
DATE DES MOTIFS : Le 3 février 2009
COMPARUTIONS :
Hratch Sahaguian
POUR SON PROPRE COMPTE
APPELLANT
Antoine Lippé
POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR LA DÉFENDERESSE