Reza Tehrani c. Canada
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Reza Tehrani c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-01-09 Référence neutre 2007 CAF 12 Numéro de dossier A-131-06 Contenu de la décision Date : 20070109 Dossier : A-131-06 Référence : 2007 CAF 12 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : MOHAMMED REZA TEHRANI appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 9 janvier 2007. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 9 janvier 2007. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER Date : 20070109 Dossier : A-131-06 Référence : 2007 CAF 12 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : MOHAMMED REZA TEHRANI appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 9 janvier 2007) LE JUGE PELLETIER [1] Nous sommes d’avis que l’appel doit être rejeté. [2] La juge de la Cour de l’impôt devait décider si l’appelant était un administrateur de la société pendant la période en cause. Elle a décidé qu’il l’était. Malgré le dépôt de la « Déclaration modificative », la juge de la Cour de l’impôt a conclu que ni l’appelant, ni son avocat (qui n’est pas son avocat en appel) n’étaient crédibles. La juge n’était donc pas convaincue, suivant la prépondérance de la preuve, que l’appelant avait en fait envoyé une lettre de démission à la société le 29 septembre 1998 comme il le prétendait. [3] En ce qui a trait à la responsabilité de l’appelant pour les retenues à la …
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Reza Tehrani c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-01-09 Référence neutre 2007 CAF 12 Numéro de dossier A-131-06 Contenu de la décision Date : 20070109 Dossier : A-131-06 Référence : 2007 CAF 12 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : MOHAMMED REZA TEHRANI appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 9 janvier 2007. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 9 janvier 2007. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER Date : 20070109 Dossier : A-131-06 Référence : 2007 CAF 12 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : MOHAMMED REZA TEHRANI appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 9 janvier 2007) LE JUGE PELLETIER [1] Nous sommes d’avis que l’appel doit être rejeté. [2] La juge de la Cour de l’impôt devait décider si l’appelant était un administrateur de la société pendant la période en cause. Elle a décidé qu’il l’était. Malgré le dépôt de la « Déclaration modificative », la juge de la Cour de l’impôt a conclu que ni l’appelant, ni son avocat (qui n’est pas son avocat en appel) n’étaient crédibles. La juge n’était donc pas convaincue, suivant la prépondérance de la preuve, que l’appelant avait en fait envoyé une lettre de démission à la société le 29 septembre 1998 comme il le prétendait. [3] En ce qui a trait à la responsabilité de l’appelant pour les retenues à la source non versées, nous sommes d’avis que le ministre a prouvé sa demande au sens du paragraphe 227.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e suppl.), ch. 1. [4] L’appel sera donc rejeté avec dépens. « Denis Pelletier » Juge Traduction certifiée conforme Laurence Endale, LL.M. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-131-06 APPEL DU JUGEMENT RENDU PAR LA JUGE LAMARRE DE LA COUR CANNADIENNE DE L’IMPÔT LE 8 MARS 2006, DoSSIER no 2003-4423 (IT)G INTITULÉ : MOHAMMED REZA TEHRANI c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : LE 9 JANVIER 2007 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE PELLETIER PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE DECARY COMPARUTIONS : Aaron Rodgers POUR L’APPELANT Alain Gareau POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Spiegel Sohmer Inc. Montréal (Québec) POUR L’APPELANT John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR L’INTIMÉE
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