La Maisonnée de Hauterive Inc. c. Canada (Ministre du Revenu National)

La Maisonnée de Hauterive Inc. c. Canada (Ministre du Revenu National)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2001-05-29
Référence neutre
2001 CAF 171
Numéro de dossier
A-155-00
Contenu de la décision
Date : 20010529
Dossier : A-155-00
CORAM : L'HONORABLE JUGE DESJARDINS
L'HONORABLE JUGE LÉTOURNEAU
L,HONORABLE JUGE NOËL
ENTRE :
LA MAISONNÉE DE HAUTERIVE
INCORPORÉE, personne morale
légalement constituée
Appelante
- ET -
MINISTRE DU REVENU
NATIONAL, Agence des douanes et
du revenu du Canada, Division des
organismes de bienfaisance
Intimé
Audience tenue à Québec (Québec) le mardi 29 mai 2001.
Jugement prononcé à l'audience à Québec (Québec) le mardi 29 mai 2001.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE LÉTOURNEAU
Date: 20010529
Dossier: A-155-00
Référence neutre: 2001 CAF 171
CORAM: L'HONORABLE JUGE DESJARDINS
L'HONORABLE JUGE LÉTOURNEAU
L'HONORABLE JUGE NOËL
ENTRE:
LA MAISONNÉE DE HAUTERIVE
INCORPORÉE, personne morale
légalement constituée
Appelante
- ET -
MINISTRE DU REVENU
NATIONAL, Agence des douanes et
du revenu du Canada, Division des
organismes de bienfaisance
Intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Québec (Québec)
le mardi 29 mai 2001)
LE JUGE LÉTOURNEAU
[1] Malgré l'excellente plaidoirie de Me Bibeau et le travail louable accompli par la Maisonnée de Hauterive Inc., nous n'avons pas été convaincus que la décision de Revenu Canada refusant à cette dernière sa demande d'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance est entachée d'une erreur qui justifie notre intervention.
[2] L'appel sera rejeté sans frais.
Gilles Létourneau
j.c.a.
Québec (Québec)
Le 29 mai 2001
COUR FÉDÉRALE D'APPEL
Date: 20010529
Dossier: A-155-00
Entre :
LA MAISONNÉE DE HAUTERIVE
INCORPORÉE, personne morale
légalement constituée
Appelante
- ET -
MINISTRE DU REVENU
NATIONAL, Agence des douanes et
du revenu du Canada, Division des
organismes de bienfaisance
Intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
SECTION D'APPEL DE LA COUR FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-155-00
INTITULÉ DE LA CAUSE:
LA MAISONNÉE DE HAUTERIVE
INCORPORÉE, personne morale
légalement constituée
Appelante
- ET -
MINISTRE DU REVENU
NATIONAL, Agence des douanes et
du revenu du Canada, Division des
organismes de bienfaisance
Intimé
LIEU DE L'AUDITION: Québec (Québec)
DATE DE L'AUDITION: le 29 mai 2001
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR PAR: L'Honorable juge Létourneau
EN DATE DU: 29 mai 2001
COMPARUTIONS:
Me Lise Bibeau pour l'appelante
Me Roger Leclaire pour l'intimé
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
283, boul. Lassale, bureau 6
Baie-Comeau (Québec) pour l'appelante
Moris Rosenberg
Sous-procureur général
du Canada pour l'intimé