Dalstrom c. Canada

Dalstrom c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2013-02-04
Référence neutre
2013 CAF 21
Numéro de dossier
A-319-12
Contenu de la décision
Cour d'appel fédérale
Federal Court of Appeal
Date : 20130204
Dossier : A-319-12
Référence : 2013 CAF 21
CORAM : LE JUGE EVANS
LA JUGE DAWSON
LE JUGE STRATAS
ENTRE :
ALLEN DALSTROM
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 4 février 2013
Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 4 février 2013
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE STRATAS
Cour d'appel fédérale
Federal Court of Appeal
Date : 20130204
Dossier : A-319-12
Référence : 2013 CAF 21
CORAM : LE JUGE EVANS
LA JUGE DAWSON
LE JUGE STRATAS
ENTRE :
ALLEN DALSTROM
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 4 février 2013)
LE JUGE STRATAS
[1] Monsieur Dalstrom interjette appel d'une ordonnance interlocutoire de la Cour canadienne de l'impôt (le juge Angers, 2012 CCI 201).
[2] La Cour de l'impôt a conclu que la signification de l'avis d'appel avait été régulièrement effectuée par le greffe conformément à l'article 17.2 de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, L.R.C. 1985, ch. T‑2. Elle a ensuite rendu une ordonnance portant sur le dépôt, la confidentialité et le caviardage des avis de requête, de l'avis d'appel et de la réponse à l'avis d'appel. Elle a également établi la procédure à suivre pour décider de la confidentialité des pièces à venir et du déroulement de l'audience elle-même. Enfin, elle a établi l'échéancier des étapes de l'appel.
[3] L'appelant ne nous a pas convaincus que la Cour de l'impôt avait commis quelque erreur que ce soit dans son interprétation et son application des dispositions qu'elle devait examiner, et en particulier de l'article 17.2 de la Loi. En tout état de cause, même si l'intimée avait déposé sa réponse après l'expiration des délais et s'exposait à ce qu'un jugement par défaut soit rendu contre elle, la confusion qui existait dans les circonstances décrites par la Cour de l'impôt aurait amplement justifié l'octroi d'une prorogation de délai en vertu du paragraphe 63(2) de la Loi.
[4] Par conséquent, nous rejetterons l'appel avec dépens, lesquels seront fixés à la somme globale de 1 500 $, ce qui comprend les débours et toute taxe applicable.
« Le juge Stratas »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Yves Bellefeuille, réviseur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-319-12
APPEL D'UNE ORDONNANCE PRONONCÉE LE 29 JUIN 2012 DANS LE DOSSIER 2012‑332(IT)G PAR LE JUGE ANGERS
INTITULÉ : Allen Dalstrom c. Sa Majesté la Reine
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 4 février 2013
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Les juges Evans, Dawson et Stratas
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : Le juge Stratas
COMPARUTIONS :
Alistair Campbell
Michelle Moriartey
POUR L'APPELANT
Bruce Senkpiel
Melissa Nicholls
POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Legacy Tax + Trust Lawyers
Vancouver (Colombie-Britannique)
POUR L'APPELANT
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
POUR L'INTIMÉE