Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) c. Portal
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Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) c. Portal Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-03-01 Référence neutre 2002 CFPI 214 Numéro de dossier IMM-2228-01 Contenu de la décision Date : 20020301 Dossier : IMM-2228-01 Ottawa (Ontario), ce 1er jour de mars 2002 En présence de l'honorable juge Pinard Entre : LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION Demandeur - et - Maria Del Socorro CHAVEZ PORTAL Défenderesse ORDONNANCE La demande de contrôle judiciaire visant la décision rendue le 12 avril 2001 par la Section du statut de réfugié, statuant que la défenderesse est une réfugiée au sens de la Convention, est rejetée. JUGE COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE NOMS DES AVOCATS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER NO DE LA COUR: IMM-2228-01 INTITULÉ: LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION c. MARIA DEL SOCORRO CHAVEZ PORTAL LIEU DE L'AUDIENCE: MONTRÉAL (QUÉBEC) DATE DE L'AUDIENCE: 07 FÉVRIER 2002 MOTIFS DE L'ORDONNANCE MONSIEUR LE JUGE PINARD EN DATE DU ler MARS 2002 COMPARUTIONS ME DANIEL LATULIPPE POUR LA PARTIE DEMANDERESSE ME OSCAR FERNANDO RODAS POUR LA PARTIE DÉFENDERESSE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER ME OSCAR FERNANDO RODAS POUR LA PARTIE DÉFENDERESSE M. MORRIS ROSENBERG POUR LA PARTIE DEMANDERESSE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA…
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Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) c. Portal Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-03-01 Référence neutre 2002 CFPI 214 Numéro de dossier IMM-2228-01 Contenu de la décision Date : 20020301 Dossier : IMM-2228-01 Ottawa (Ontario), ce 1er jour de mars 2002 En présence de l'honorable juge Pinard Entre : LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION Demandeur - et - Maria Del Socorro CHAVEZ PORTAL Défenderesse ORDONNANCE La demande de contrôle judiciaire visant la décision rendue le 12 avril 2001 par la Section du statut de réfugié, statuant que la défenderesse est une réfugiée au sens de la Convention, est rejetée. JUGE COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE NOMS DES AVOCATS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER NO DE LA COUR: IMM-2228-01 INTITULÉ: LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION c. MARIA DEL SOCORRO CHAVEZ PORTAL LIEU DE L'AUDIENCE: MONTRÉAL (QUÉBEC) DATE DE L'AUDIENCE: 07 FÉVRIER 2002 MOTIFS DE L'ORDONNANCE MONSIEUR LE JUGE PINARD EN DATE DU ler MARS 2002 COMPARUTIONS ME DANIEL LATULIPPE POUR LA PARTIE DEMANDERESSE ME OSCAR FERNANDO RODAS POUR LA PARTIE DÉFENDERESSE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER ME OSCAR FERNANDO RODAS POUR LA PARTIE DÉFENDERESSE M. MORRIS ROSENBERG POUR LA PARTIE DEMANDERESSE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
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