Genest c. Bell mobilité
Court headnote
Genest c. Bell mobilité Collection Tribunal canadien des droits de la personne Date 2003-12-31 Référence neutre 2003 TCDP 45 Numéro(s) de dossier T753/0303 Décideur(s) Doyon, Roger Type de la décision Ordonnance sur consentement Contenu de la décision CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL MARC GENEST le plaignant - et - COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE la Commission - et - BELL MOBILITÉ l'intimée ORDONNANCE DE PRODUCTION DU SOMMAIRE DES CONSULTATIONS MÉDICALES D'ANTOINE TAMAZ MEMBRE INSTRUCTEUR : Roger Doyon 2003 TCDP 45 2003/12/31 [1] Suite aux directives émises par le Tribunal le 9 septembre 2003, le plaignant Marc Genest s'est engagé à divulguer à l'intimée, Bell Mobilité, le sommaire des consultations médicales de son conjoint de fait, Antoine Tamaz, né le 8 avril 1963 et décédé le 16 février 1998. [2] La procureure de l'intimée Bell Mobilité. a informé le Tribunal qu'elle a de la difficulté à obtenir le sommaire des consultations médicales d'Antoine Tamaz de la Régie de l'assurance-maladie du Québec. [3] Il appert que la Régie de l'assurance-maladie du Québec refuse d'accéder à la demande de la procureure de l'intimée, Bell Mobilité, à moins d'être requise de le faire par une ordonnance du Tribunal. [4] En conséquence, le Tribunal ordonne à : La Régie de l'assurance-maladie du Québec de fournir, au plus tard le 15 janvier 2004, à Me Johanne Cavé, 1000, rue de La Gauchetière Ouest, bureau 4100, Montréal (Québec) H3B 5H8, procureu…
Read full judgment
Genest c. Bell mobilité Collection Tribunal canadien des droits de la personne Date 2003-12-31 Référence neutre 2003 TCDP 45 Numéro(s) de dossier T753/0303 Décideur(s) Doyon, Roger Type de la décision Ordonnance sur consentement Contenu de la décision CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL MARC GENEST le plaignant - et - COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE la Commission - et - BELL MOBILITÉ l'intimée ORDONNANCE DE PRODUCTION DU SOMMAIRE DES CONSULTATIONS MÉDICALES D'ANTOINE TAMAZ MEMBRE INSTRUCTEUR : Roger Doyon 2003 TCDP 45 2003/12/31 [1] Suite aux directives émises par le Tribunal le 9 septembre 2003, le plaignant Marc Genest s'est engagé à divulguer à l'intimée, Bell Mobilité, le sommaire des consultations médicales de son conjoint de fait, Antoine Tamaz, né le 8 avril 1963 et décédé le 16 février 1998. [2] La procureure de l'intimée Bell Mobilité. a informé le Tribunal qu'elle a de la difficulté à obtenir le sommaire des consultations médicales d'Antoine Tamaz de la Régie de l'assurance-maladie du Québec. [3] Il appert que la Régie de l'assurance-maladie du Québec refuse d'accéder à la demande de la procureure de l'intimée, Bell Mobilité, à moins d'être requise de le faire par une ordonnance du Tribunal. [4] En conséquence, le Tribunal ordonne à : La Régie de l'assurance-maladie du Québec de fournir, au plus tard le 15 janvier 2004, à Me Johanne Cavé, 1000, rue de La Gauchetière Ouest, bureau 4100, Montréal (Québec) H3B 5H8, procureure de l'intimée, Bell Mobilité, le sommaire des consultations médicales d'Antoine Tamaz (né le 8 avril 1963 et décédé le 16 février 1998, numéro d'assurance-maladie TAMA63040815) pour la période du 1er janvier 1990 au 29 janvier 1996 inclusivement, incluant pour chacune des consultations : la date; le nom du médecin consulté; le diagnostic ou motif de la consultation. Signée par Me Roger Doyon Le 31 décembre 2003 OTTAWA (Ontario) PARTIES AU DOSSIER DOSSIER DU TRIBUNAL : T753/0303 INTITULÉ DE LA CAUSE : Marc Genest c. Bell Mobilité ORDONNANCE DU TRIBUNAL EN DATE DU : Le 31 décembre 2003 ONT COMPARU : Me Noël Sant-Pierre Pour le plaignant Me Patrick O'Rourke Pour la Commission canadienne des droits de la personne Me Johanne Cavé Pour l'intimée
Source: decisions.chrt-tcdp.gc.ca