Genest c. Bell mobilité
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Genest c. Bell mobilité Collection Tribunal canadien des droits de la personne Date 2003-12-31 Référence neutre 2003 TCDP 45 Numéro(s) de dossier T753/0303 Décideur(s) Doyon, Roger Type de la décision Ordonnance sur consentement Contenu de la décision CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL MARC GENEST le plaignant - et - COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE la Commission - et - BELL MOBILITÉ l'intimée ORDONNANCE DE PRODUCTION DU SOMMAIRE DES CONSULTATIONS MÉDICALES D'ANTOINE TAMAZ MEMBRE INSTRUCTEUR : Roger Doyon 2003 TCDP 45 2003/12/31 [1] Suite aux directives émises par le Tribunal le 9 septembre 2003, le plaignant Marc Genest s'est engagé à divulguer à l'intimée, Bell Mobilité, le sommaire des consultations médicales de son conjoint de fait, Antoine Tamaz, né le 8 avril 1963 et décédé le 16 février 1998. [2] La procureure de l'intimée Bell Mobilité. a informé le Tribunal qu'elle a de la difficulté à obtenir le sommaire des consultations médicales d'Antoine Tamaz de la Régie de l'assurance-maladie du Québec. [3] Il appert que la Régie de l'assurance-maladie du Québec refuse d'accéder à la demande de la procureure de l'intimée, Bell Mobilité, à moins d'être requise de le faire par une ordonnance du Tribunal. [4] En conséquence, le Tribunal ordonne à : La Régie de l'assurance-maladie du Québec de fournir, au plus tard le 15 janvier 2004, à Me Johanne Cavé, 1000, rue de La Gauchetière Ouest, bureau 4100, Montréal (Québec) H3B 5H8, procureu…
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Genest c. Bell mobilité Collection Tribunal canadien des droits de la personne Date 2003-12-31 Référence neutre 2003 TCDP 45 Numéro(s) de dossier T753/0303 Décideur(s) Doyon, Roger Type de la décision Ordonnance sur consentement Contenu de la décision CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL MARC GENEST le plaignant - et - COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE la Commission - et - BELL MOBILITÉ l'intimée ORDONNANCE DE PRODUCTION DU SOMMAIRE DES CONSULTATIONS MÉDICALES D'ANTOINE TAMAZ MEMBRE INSTRUCTEUR : Roger Doyon 2003 TCDP 45 2003/12/31 [1] Suite aux directives émises par le Tribunal le 9 septembre 2003, le plaignant Marc Genest s'est engagé à divulguer à l'intimée, Bell Mobilité, le sommaire des consultations médicales de son conjoint de fait, Antoine Tamaz, né le 8 avril 1963 et décédé le 16 février 1998. [2] La procureure de l'intimée Bell Mobilité. a informé le Tribunal qu'elle a de la difficulté à obtenir le sommaire des consultations médicales d'Antoine Tamaz de la Régie de l'assurance-maladie du Québec. [3] Il appert que la Régie de l'assurance-maladie du Québec refuse d'accéder à la demande de la procureure de l'intimée, Bell Mobilité, à moins d'être requise de le faire par une ordonnance du Tribunal. [4] En conséquence, le Tribunal ordonne à : La Régie de l'assurance-maladie du Québec de fournir, au plus tard le 15 janvier 2004, à Me Johanne Cavé, 1000, rue de La Gauchetière Ouest, bureau 4100, Montréal (Québec) H3B 5H8, procureure de l'intimée, Bell Mobilité, le sommaire des consultations médicales d'Antoine Tamaz (né le 8 avril 1963 et décédé le 16 février 1998, numéro d'assurance-maladie TAMA63040815) pour la période du 1er janvier 1990 au 29 janvier 1996 inclusivement, incluant pour chacune des consultations : la date; le nom du médecin consulté; le diagnostic ou motif de la consultation. Signée par Me Roger Doyon Le 31 décembre 2003 OTTAWA (Ontario) PARTIES AU DOSSIER DOSSIER DU TRIBUNAL : T753/0303 INTITULÉ DE LA CAUSE : Marc Genest c. Bell Mobilité ORDONNANCE DU TRIBUNAL EN DATE DU : Le 31 décembre 2003 ONT COMPARU : Me Noël Sant-Pierre Pour le plaignant Me Patrick O'Rourke Pour la Commission canadienne des droits de la personne Me Johanne Cavé Pour l'intimée
Source: decisions.chrt-tcdp.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61