Grower Direct Fresh Cut Flowers Inc. c. Canada (Ministre du Revenu national)
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Grower Direct Fresh Cut Flowers Inc. c. Canada (Ministre du Revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-11-27 Référence neutre 2003 CAF 457 Numéro de dossier A-102-03 Contenu de la décision Date : 20031127 Dossier : A-102-03 Référence : 2003 CAF 457 CORAM : LE JUGE SEXTON LE JUGE PELLETIER LE JUGE MALONE ENTRE : GROWER DIRECT FRESH CUT FLOWERS INC. demanderesse et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 27 novembre 2003. Jugement rendu à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le 27 novembre 2003. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE MALONE Date : 20031127 Dossier : A-102-03 Référence : 2003 CAF 457 CORAM : LE JUGE SEXTON LE JUGE PELLETIER LE JUGE MALONE ENTRE : GROWER DIRECT FRESH CUT FLOWERS INC. demanderesse et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le 27 novembre 2003) LE JUGE MALONE [1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge J.E. Hershfield de la Cour de l'impôt a incorrectement appliqué le droit aux faits en l'espèce ou que sa décision était fondée sur des conclusions de fait erronées et ne tenait pas compte de tous les éléments présentés en preuve. [2] À notre avis, après examen de tous les éléments de la preuve, le juge de la Cour de l'impôt a conclu à bon droit que la décision du ministre quant à l'emploi assurable de Christopher Kerr était raisonnable. [3] Nous soulignerions également que, pour trancher la question de sav…
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Grower Direct Fresh Cut Flowers Inc. c. Canada (Ministre du Revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-11-27 Référence neutre 2003 CAF 457 Numéro de dossier A-102-03 Contenu de la décision Date : 20031127 Dossier : A-102-03 Référence : 2003 CAF 457 CORAM : LE JUGE SEXTON LE JUGE PELLETIER LE JUGE MALONE ENTRE : GROWER DIRECT FRESH CUT FLOWERS INC. demanderesse et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 27 novembre 2003. Jugement rendu à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le 27 novembre 2003. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE MALONE Date : 20031127 Dossier : A-102-03 Référence : 2003 CAF 457 CORAM : LE JUGE SEXTON LE JUGE PELLETIER LE JUGE MALONE ENTRE : GROWER DIRECT FRESH CUT FLOWERS INC. demanderesse et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le 27 novembre 2003) LE JUGE MALONE [1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge J.E. Hershfield de la Cour de l'impôt a incorrectement appliqué le droit aux faits en l'espèce ou que sa décision était fondée sur des conclusions de fait erronées et ne tenait pas compte de tous les éléments présentés en preuve. [2] À notre avis, après examen de tous les éléments de la preuve, le juge de la Cour de l'impôt a conclu à bon droit que la décision du ministre quant à l'emploi assurable de Christopher Kerr était raisonnable. [3] Nous soulignerions également que, pour trancher la question de savoir si un contrat de travail est en substance semblable à contrat négocié par des parties sans lien de dépendance, il faut tenir compte de tous les éléments du contrat de travail faisant l'objet de l'examen. [4] Nous rejetterions la présente demande de contrôle judiciaire avec dépens. « B. Malone » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-102-03 INTITULÉ : GROWER DIRECT FRESH CUT FLOWERS INC. c. LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL LIEU DE L'AUDIENCE : WINNIPEG (MANITOBA) DATE DE L'AUDIENCE : LE 27 NOVEMBRE 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES SEXTON, PELLETIER ET MALONE PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE MALONE COMPARUTIONS : Deryk Coward POUR LA DEMANDERESSE Brooke Sittler POUR LE DÉFENDEUR Ministère de la Justice 211, Édifice de la Banque de Montréal 10199 - 101e rue Edmonton (Alberta) T5J 3Y4 AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : D'Arcy & Deacon POUR LA DEMANDERESSE Avocats 1200 - 330, avenue St. Mary Winnipeg (Manitoba) R3C 4E1 Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR Sous-procureur général du Canada
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