Wolofsky c. Canada
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Wolofsky c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-05-26 Référence neutre 2004 CAF 205 Numéro de dossier A-778-99 Contenu de la décision Date : 20040526 Dossier : A-778-99 Référence : 2004 CAF 205 A-778-99 ENTRE : (T-1741-90) KENNETH WOLOFSKY appelant et SA MAJESTÉLA REINE intimée Dossier : A-779-99 ENTRE : (T-1746-90) SYDNEY WOLOFSKY appelant et SA MAJESTÉLA REINE intimée Dossier : A-777-99 ENTRE : (T-1747-90) PETER WOLOFSKY appelant et SA MAJESTÉLA REINE intimée MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS L'OFFICIER TAXATEUR MICHELLE LAMY [1] Le 30 avril 2001, la Cour a accueilli les appels interjetés à l'encontre des jugements rendus par le juge Pinard par lesquels celui-ci a rejeté les appels déposés par les appelants par voie de procès de novo contre les jugements de la Cour canadienne de l'impôt lesquels rejetaient les appels à l'encontre des nouvelles cotisations établies pour l'année d'imposition 1971. La taxation des dépens des appelants a été effectuée sans que les parties comparaissent en personne. [2] La seule question en litige est celle de savoir si les appelants ont le droit de demander le double des dépens partie-partie relativement à tous les dépens engagés après l'offre de règlement du 12 mai 1997. [3] Les appelants invoquent la décision du juge Blais dans Mediterranean Shipping C. S.A. Genève c. Sipco Inc., (2001) A.C.F. no 1676, à l'appui de leur position. [4] Pour ce qui concerne la jurisprudence applicable et les observati…
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Wolofsky c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-05-26 Référence neutre 2004 CAF 205 Numéro de dossier A-778-99 Contenu de la décision Date : 20040526 Dossier : A-778-99 Référence : 2004 CAF 205 A-778-99 ENTRE : (T-1741-90) KENNETH WOLOFSKY appelant et SA MAJESTÉLA REINE intimée Dossier : A-779-99 ENTRE : (T-1746-90) SYDNEY WOLOFSKY appelant et SA MAJESTÉLA REINE intimée Dossier : A-777-99 ENTRE : (T-1747-90) PETER WOLOFSKY appelant et SA MAJESTÉLA REINE intimée MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS L'OFFICIER TAXATEUR MICHELLE LAMY [1] Le 30 avril 2001, la Cour a accueilli les appels interjetés à l'encontre des jugements rendus par le juge Pinard par lesquels celui-ci a rejeté les appels déposés par les appelants par voie de procès de novo contre les jugements de la Cour canadienne de l'impôt lesquels rejetaient les appels à l'encontre des nouvelles cotisations établies pour l'année d'imposition 1971. La taxation des dépens des appelants a été effectuée sans que les parties comparaissent en personne. [2] La seule question en litige est celle de savoir si les appelants ont le droit de demander le double des dépens partie-partie relativement à tous les dépens engagés après l'offre de règlement du 12 mai 1997. [3] Les appelants invoquent la décision du juge Blais dans Mediterranean Shipping C. S.A. Genève c. Sipco Inc., (2001) A.C.F. no 1676, à l'appui de leur position. [4] Pour ce qui concerne la jurisprudence applicable et les observations écrites des deux parties, j'estime que l'offre de règlement qui a été présentée en l'espèce relativement à l'année d'imposition 1971 était claire, sans équivoque et faisait preuve d'un certain compromis. Dans ces circonstances, l'article 420 des Règles de la Cour fédérale (1998), s'applique très certainement pour ce qui concerne le double des dépens. [5] Par conséquent, les mémoires de frais des appelants sont taxés tel que soumis. Les certificats de taxation sont émis pour la somme de 7 085,14 $ dans le dossier A-778-99 et de 13 787,81 $ dans le dossier T-1741-90. Une copie des présents motifs est déposée au dossier T-1741-90. FAIT À MONTRÉAL, LE 26 MAI 2004. « Michelle Lamy » Officier taxateur Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-778-99 INTITULÉ : KENNETH WOLOFSKY A-778-99 (T-1741-90) Appelant c. SA MAJESTÉ LA REINE Intimée ET SYDNEY WOLOFSKY A-779-99 (T-1746-90) Appelant c. SA MAJESTÉ LA REINE Intimée ET PETER WOLOFSKY A-777-99 (T-1747-90) Appelant c. SA MAJESTÉ LA REINE Intimée TAXATION PAR ÉCRIT SANS COMPARUTION DES PARTIES LIEU DE TAXATION : MONTRÉAL (QUÉBEC) MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS : MICHELLE LAMY, ASSESSMENT OFFICER DATE DES MOTIFS : LE 26 MAI 2004 AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Davies Ward Phillips & Vineberg POUR LES APPELANTS Montréal (Québec) Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario)
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