Bomongo c. Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier

Bomongo c. Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2010-03-19
Référence neutre
2010 CAF 77
Numéro de dossier
A-334-09
Contenu de la décision
Date : 20100319
Dossier : A-334-09
Référence : 2010 CAF 77
Présent : LE JUGE NOËL
ENTRE :
CHRISTIAN BOMONGO,
PATRICK KENABANTU,
TARIK LAASSEL
demandeurs
et
SYNDICAT CANADIEN DES COMMUNICATIONS,
DE L'ÉNERGIE ET DU PAPIER
et
BELL CANADA
défendeurs
Requête écrite décidée sans comparution des parties.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 19 mars 2010.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL
Date : 20100319
Dossier : A-334-09
Référence : 2010 CAF 77
Présent : LE JUGE NOËL
ENTRE :
CHRISTIAN BOMONGO,
PATRICK KENABANTU,
TARIK LAASSEL
demandeurs
et
SYNDICAT CANADIEN DES COMMUNICATIONS,
DE L'ÉNERGIE ET DU PAPIER
et
BELL CANADA
défendeurs
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
[1] Les demandeurs demandent l’autorisation de déposer trois affidavits complémentaires en vertu de l’article 312 des Règles des Cours fédérales.
[2] La demande est tardive, les procédures ayant atteint l’étape de la demande d’audience et la requête n’explique d’aucune façon pourquoi les affidavits ne furent pas déposés à l’intérieur du délai prescrit à la Règle 306 des Règles des Cours fédérales.
[3] De plus, les affidavits ne sont pas conformes à la Règle 81 des Règles des Cours fédérales en ce qu’ils prennent essentiellement la forme d’une argumentation et l’ensemble des pièces qui y sont adjointes ne font pas partie du dossier tel que constitué devant le Conseil canadien des relations industrielles.
[4] Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu d’autoriser le dépôt.
[5] La requête est rejetée avec dépens.
« Marc Noël »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-334-09
INTITULÉ : CHRISTIAN BOMONGO, PATRICK KENABANTU, TARIK LAASSEL et SYNDICAT CANADIEN DES COMMUNICATIONS, DE L’ÉNERGIE ET DU PAPIER ET BELL CANADA
REQUÊTE ÉCRITE DÉCIDÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL
DATE DES MOTIFS : le 19 Mars 2010
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Christian Bomongo
Patrick Kenabantu
Tarik Laassel
POUR LUI-MÊME
POUR LUI-MÊME
POUR LUI-MÊME
Claude Tardif
POUR LE DÉFENDEUR
(Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier)
Mireille Begeron
POUR LE DÉFENDEUR
(Bell Canada)
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Christian Bomongo
Patrick Kenabantu
Tarik Laassel
POUR LUI-MÊME
POUR LUI-MÊME
POUR LUI-MÊME
Rivest Schmidt
Montréal (Québec)
POUR LE DÉFENDEUR
(Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier)
Me Mireille Bergeron
Bell Canada, Services juridiques
Verdun (Québec)
POUR LE DÉFENDEUR
(Bell Canada)