Cliche c. Canada (Procureur général)

Cliche c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2013-01-15
Référence neutre
2013 CAF 8
Numéro de dossier
A-168-12
Contenu de la décision
Date : 20130115
Dossier : A-168-12
Référence : 2013 CAF 8
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE MAINVILLE
ENTRE :
STEPHAN CLICHE
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Montréal (Québec), le 15 janvier 2013.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 15 janvier 2013.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER
Date : 20130115
Dossier : A-168-12
Référence : 2013 CAF 8
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE MAINVILLE
ENTRE :
STEPHAN CLICHE
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 15 janvier 2013)
LE JUGE PELLETIER
[1] À notre avis, le juge de Montigny a bien identifié le critère applicable au paragraphe 22 de ses motifs.
[2] Nous ne pouvons déceler aucune erreur dans son application de ce critère aux faits en l’espèce.
[3] L’appel sera donc rejeté.
« J.D. Denis Pelletier »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-168-12
(APPEL D’UN JUGEMENT DU JUGE DE MONTIGNY DE LA COUR FÉDÉRALE, DU 10 MAI 2012, N° DU DOSSIER T-711-11)
INTITULÉ : Stephan Cliche c.
Procureur général du Canada
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : le 15 janvier 2013
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE MAINVILLE
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE PELLETIER
COMPARUTIONS :
Stephan Cliche
SE REPRÉSENTANT LUI-MÊME
Antoine Lippé
POUR L’INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
POUR L’INTIMÉ