Telus Integrated Communication Inc. c. Canada (Procureur Général)
Source text
Telus Integrated Communication Inc. c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-01-22 Référence neutre 2002 CAF 26 Numéro de dossier A-788-00 Contenu de la décision Date : 20020122 Dossier : A-788-00 Référence neutre : 2002 CAF 26 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE STRAYER LE JUGE NOËL ENTRE : TELUS INTEGRATED COMMUNICATION INC. demanderesse et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et BCE NEXXIA INC. défendeurs Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 22 janvier 2002 Jugement prononcé à l'audience à Ottawa (Ontario), le 22 janvier 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD Date : 20020122 Dossier : A-788-00 Référence neutre : 2002 CAF 26 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE STRAYER LE JUGE NOËL ENTRE : TELUS INTEGRATED COMMUNICATION INC. demanderesse et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et BCE NEXXIA INC. défendeurs MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 22 janvier 2002) LE JUGE EN CHEF RICHARD [1] À la lumière de la preuve et, en particulier, de la réponse de Telus à la demande de précision, il était loisible au TCCE de conclure que la procédure d'évaluation n'avait pas été enfreinte et que la plainte de Telus n'était pas valide. [2] Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire est rejetée avec dépens pour les deux défendeurs. « J. Richard » Juge en chef Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Telus Integrated Communication Inc. c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-01-22 Référence neutre 2002 CAF 26 Numéro de dossier A-788-00 Contenu de la décision Date : 20020122 Dossier : A-788-00 Référence neutre : 2002 CAF 26 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE STRAYER LE JUGE NOËL ENTRE : TELUS INTEGRATED COMMUNICATION INC. demanderesse et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et BCE NEXXIA INC. défendeurs Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 22 janvier 2002 Jugement prononcé à l'audience à Ottawa (Ontario), le 22 janvier 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD Date : 20020122 Dossier : A-788-00 Référence neutre : 2002 CAF 26 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE STRAYER LE JUGE NOËL ENTRE : TELUS INTEGRATED COMMUNICATION INC. demanderesse et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et BCE NEXXIA INC. défendeurs MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 22 janvier 2002) LE JUGE EN CHEF RICHARD [1] À la lumière de la preuve et, en particulier, de la réponse de Telus à la demande de précision, il était loisible au TCCE de conclure que la procédure d'évaluation n'avait pas été enfreinte et que la plainte de Telus n'était pas valide. [2] Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire est rejetée avec dépens pour les deux défendeurs. « J. Richard » Juge en chef Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-788-00 INTITULÉ : Telus Integrated Communication Inc. c. le Procureur général du Canada et BCE Nexxia Inc. LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L'AUDIENCE : 22 janvier 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE STRAYER LE JUGE NOËL PRONONCÉS PAR : LE JUGE EN CHEF RICHARD COMPARUTIONS: Mme Barbara McIsaac, c.r. pour la demanderesse M. Kris Klein Mme Anne M. Turley pour le défendeur (P.G.C.) M. Michael Roach M. Ronald D. Lunau pour la défenderesse (BCE-Nexxia Inc.) Mme Phuong Ngo AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: McCarthy Tétrault pour la demanderesse Ottawa (Ontario) M. Morris Rosenberg pour le défendeur Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) Gowling Lafleur Henderson, L.L.P. pour la défenderesse (BCE-Nexxia Inc.) Ottawa (Ontario) Date : 20010122 Dossier : A-788-00 Ottawa (Ontario), le 22 janvier 2002 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE STRAYER LE JUGE NOËL ENTRE : TELUS INTEGRATED COMMUNICATION INC. demanderesse et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET BCE NEXXIA INC. défendeurs JUGEMENT La demande de contrôle judiciaire est rejetée avec dépens pour les deux défendeurs. « J. Richard » Juge en chef Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L.
Source: decisions.fca-caf.gc.ca