Conseil des Innus de Pessamit c. Association des Policiers et policières de Pessamit
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Conseil des Innus de Pessamit c. Association des Policiers et policières de Pessamit Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2010-08-18 Référence neutre 2010 CAF 212 Numéro de dossier A-146-10 Contenu de la décision Date : 20100818 Dossier : A-146-10 Référence : 2010 CAF 212 Présent : LE JUGE NADON ENTRE : CONSEIL DES INNUS DE PESSAMIT demandeur et L'ASSOCIATION DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE PESSAMIT défenderesse Requête écrite décidée sans comparution des parties. Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 18 août 2010. MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NADON Date : 20100818 Dossier : A-146-10 Référence : 2010 CAF 212 Présent : LE JUGE NADON ENTRE : CONSEIL DES INNUS DE PESSAMIT demandeur et L'ASSOCIATION DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE PESSAMIT défenderesse MOTIFS DE L’ORDONNANCE LE JUGE NADON [1] La requête de la Procureur générale du Québec sera rejetée, puisque aux termes de l’article 57 de la Loi sur la Cour fédérale, R.S. 1985, ch. F-7, cette dernière est en droit de présenter une preuve et des observations à cette Cour « à l’égard de la question constitutionnelle en litige » et, en outre, selon le paragraphe 57(5), elle est réputée partie à l’instance aux fins de l’appel sur la question constitutionnelle si elle présente des observations. [2] Par conséquent, la Procureure générale du Québec a droit de participer à l’appel de plein droit sans la nécessité d’obtenir l’autorisation de cette Cour. [3] Dans l’éventualité où les parties ne peuvent…
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Conseil des Innus de Pessamit c. Association des Policiers et policières de Pessamit Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2010-08-18 Référence neutre 2010 CAF 212 Numéro de dossier A-146-10 Contenu de la décision Date : 20100818 Dossier : A-146-10 Référence : 2010 CAF 212 Présent : LE JUGE NADON ENTRE : CONSEIL DES INNUS DE PESSAMIT demandeur et L'ASSOCIATION DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE PESSAMIT défenderesse Requête écrite décidée sans comparution des parties. Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 18 août 2010. MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NADON Date : 20100818 Dossier : A-146-10 Référence : 2010 CAF 212 Présent : LE JUGE NADON ENTRE : CONSEIL DES INNUS DE PESSAMIT demandeur et L'ASSOCIATION DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE PESSAMIT défenderesse MOTIFS DE L’ORDONNANCE LE JUGE NADON [1] La requête de la Procureur générale du Québec sera rejetée, puisque aux termes de l’article 57 de la Loi sur la Cour fédérale, R.S. 1985, ch. F-7, cette dernière est en droit de présenter une preuve et des observations à cette Cour « à l’égard de la question constitutionnelle en litige » et, en outre, selon le paragraphe 57(5), elle est réputée partie à l’instance aux fins de l’appel sur la question constitutionnelle si elle présente des observations. [2] Par conséquent, la Procureure générale du Québec a droit de participer à l’appel de plein droit sans la nécessité d’obtenir l’autorisation de cette Cour. [3] Dans l’éventualité où les parties ne peuvent s’entendre sur un échéancier quant au dépôt de leurs dossiers respectifs et de leurs mémoires, ils pourront demander à la Cour de déterminer cette question. « M. Nadon » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-146-10 INTITULÉ : CONSEIL DES INNUS DE PESSAMIT c. L’ASSOCIATION DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE PESSAMIT REQUÊTE ÉCRITE DÉCIDÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NADON DATE DES MOTIFS : Le 18 août 2010 OBSERVATIONS ÉCRITES : Me Francis Demers POUR LA REQUÉRANTE PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA Me Jocelyn Dubé, LL.B., LL.L. POUR LE DEMANDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Bernard, Roy (Justice Canada) Montréal, Québec. POUR LA REQUÉRANTE PROCUREUR GÉNÉRALE DU CANADA J. Dubé & Associés Montréal, Québec POUR LE DEMANDEUR Ken Rock, Avocat Maniutenam, Québec POUR LA DÉFENDERESSE
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