Andrasik c. Canada (Agence des douanes et du revenu)
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Andrasik c. Canada (Agence des douanes et du revenu) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-06-04 Référence neutre 2003 CAF 252 Numéro de dossier A-648-02 Contenu de la décision Date : 20030603 Dossier : A-648-02 Référence : 2003 CAF 252 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON ENTRE : JULIUS P. ANDRASIK appelant et AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA intimée Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 3 juin 2003. Jugement rendu à Vancouver (Colombie-Britannique), le 3 juin 2003. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN Y ONT SOUSCRIT : LES JUGES ROTHSTEIN ET SEXTON MOTIFS CONCOURANTS : MOTIFS CONCOURANTS QUANT AU RÉSULTAT SEULEMENT : MOTIFS DISSIDENTS : Date : 20030603 Dossier : A-648-02 Référence : 2003 CAF 252 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON ENTRE : JULIUS P. ANDRASIK appelant et AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA intimée MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE LINDEN [1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour de l'impôt, lorsqu'il a confirmé la décision du ministre pour les années d'imposition 1985 à 1996, a commis une erreur qui justifie l'intervention de la Cour. Le pouvoir discrétionnaire de trancher ces questions relève principalement du ministre, et non de la Cour. [2] L'appel sera rejeté, sans frais dans les circonstances. « Allen M. Linden » Juge « Marshall E. Rothstein » Juge « J. Edgar Sexton » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU C…
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Andrasik c. Canada (Agence des douanes et du revenu) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-06-04 Référence neutre 2003 CAF 252 Numéro de dossier A-648-02 Contenu de la décision Date : 20030603 Dossier : A-648-02 Référence : 2003 CAF 252 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON ENTRE : JULIUS P. ANDRASIK appelant et AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA intimée Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 3 juin 2003. Jugement rendu à Vancouver (Colombie-Britannique), le 3 juin 2003. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN Y ONT SOUSCRIT : LES JUGES ROTHSTEIN ET SEXTON MOTIFS CONCOURANTS : MOTIFS CONCOURANTS QUANT AU RÉSULTAT SEULEMENT : MOTIFS DISSIDENTS : Date : 20030603 Dossier : A-648-02 Référence : 2003 CAF 252 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON ENTRE : JULIUS P. ANDRASIK appelant et AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA intimée MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE LINDEN [1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour de l'impôt, lorsqu'il a confirmé la décision du ministre pour les années d'imposition 1985 à 1996, a commis une erreur qui justifie l'intervention de la Cour. Le pouvoir discrétionnaire de trancher ces questions relève principalement du ministre, et non de la Cour. [2] L'appel sera rejeté, sans frais dans les circonstances. « Allen M. Linden » Juge « Marshall E. Rothstein » Juge « J. Edgar Sexton » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-648-02 INTITULÉ : Julius P. Andrasik c. Agence des douanes et du revenu du Canada LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER DATE DE L'AUDIENCE : LE 3 JUIN 2003 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN Y ONT SOUSCRIT : LES JUGES ROTHSTEIN ET SEXTON DATE DES MOTIFS : LE 4 JUIN 2003 COMPARUTIONS : Julius P. Andrasik L'APPELANT pour son propre compte Karen A. Truscott POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Julius P. Andrasik L'APPELANT pour son propre compte Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE Sous-procureur général du Canada
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