Schmaltz c. Canada (Procureur général)
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Schmaltz c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-04-03 Référence neutre 2003 CAF 175 Numéro de dossier A-466-00 Contenu de la décision Date : 20030403 Dossier : A-466-00 Référence : 2003 CAF 175 CORAM : LE JUGE EVANS LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : JUSTIN S. SCHMALTZ demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Calgary (Alberta), le jeudi 3 avril 2003 Jugement rendu à l'audience à Calgary (Alberta), le jeudi 3 avril 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS Date : 20030403 Dossier : A-466-00 Référence : 2003 CAF 175 CORAM : LE JUGE EVANS LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : JUSTIN S. SCHMALTZ demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Calgary (Alberta), le jeudi 3 avril 2003) LE JUGE EVANS [1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire dans laquelle Justin S. Schmaltz sollicite l'annulation d'une décision d'un juge-arbitre datée du 21 mai 1998 et de la décision rendue à la suite d'un nouvel examen de cette décision datée du 11 décembre 1998. Le juge-arbitre a rejeté les appels interjetés par M. Schmaltz à l'encontre des décisions du conseil arbitral rejetant ses appels visant les pénalités qui lui ont été infligées par la Commission pour avoir fait des déclarations fausses et trompeuses concernant des demandes de prestations d'assurance-emploi. [2] Lorsqu'il a pris sa décision, le juge-arbitre a exe…
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Schmaltz c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-04-03 Référence neutre 2003 CAF 175 Numéro de dossier A-466-00 Contenu de la décision Date : 20030403 Dossier : A-466-00 Référence : 2003 CAF 175 CORAM : LE JUGE EVANS LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : JUSTIN S. SCHMALTZ demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Calgary (Alberta), le jeudi 3 avril 2003 Jugement rendu à l'audience à Calgary (Alberta), le jeudi 3 avril 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS Date : 20030403 Dossier : A-466-00 Référence : 2003 CAF 175 CORAM : LE JUGE EVANS LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : JUSTIN S. SCHMALTZ demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Calgary (Alberta), le jeudi 3 avril 2003) LE JUGE EVANS [1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire dans laquelle Justin S. Schmaltz sollicite l'annulation d'une décision d'un juge-arbitre datée du 21 mai 1998 et de la décision rendue à la suite d'un nouvel examen de cette décision datée du 11 décembre 1998. Le juge-arbitre a rejeté les appels interjetés par M. Schmaltz à l'encontre des décisions du conseil arbitral rejetant ses appels visant les pénalités qui lui ont été infligées par la Commission pour avoir fait des déclarations fausses et trompeuses concernant des demandes de prestations d'assurance-emploi. [2] Lorsqu'il a pris sa décision, le juge-arbitre a exercé son pouvoir discrétionnaire de rejeter les demandes dans lesquelles M. Schmaltz sollicitait l'ajournement de l'audience ou le report de la date de celle-ci. Nous ne sommes pas convaincus que le juge-arbitre ait commis une erreur en rejetant les appels. [3] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens, dont le montant global est fixé à 2 000 $, débours compris. _ John M. Evans _ Juge Traduction certifiée conforme Aleksandra Koziorowska, LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-466-00 INTITULÉ : JUSTIN S. SCHMALTZ c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L'AUDIENCE : CALGARY (ALBERTA) DATE DE L'AUDIENCE : LE 3 AVRIL 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES EVANS, SHARLOW ET MALONE) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE EVANS DATE DES MOTIFS : LE 3 AVRIL 2003 COMPARUTIONS : Justin S. Schmaltz POUR SON PROPRE COMPTE John C. O'Callaghan POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Justin S. Schmaltz POUR SON PROPRE COMPTE Morris A. Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR Sous-procureur général du Canada
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