Canada c. Fontana

Canada c. Fontana
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2008-05-05
Référence neutre
2008 CAF 172
Numéro de dossier
A-362-07
Contenu de la décision
Date : 20080505
Dossier : A‑362‑07
Référence : 2008 CAF 172
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE NOËL
LE JUGE RYER
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
JOSEPH FONTANA
intimé
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 5 mai 2008.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 5 mai 2008.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE RYER
Date : 20080505
Dossier : A‑362‑07
Référence : 2008 CAF 172
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE NOËL
LE JUGE RYER
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
JOSEPH FONTANA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 5 mai 2008)
LE JUGE RYER
[1] Il s'agit d'un appel de la décision en date du 2 août 2007 (2007 CCI 450) par laquelle la juge Sheridan de la Cour canadienne de l'impôt (la juge de la Cour de l'impôt) a rejeté la requête introduite par Sa Majesté la Reine en vue d'obtenir, sur le fondement de l'absence de portée pratique, une ordonnance annulant l'appel interjeté par M. Joseph Fontana contre une nouvelle cotisation établie à l'égard de son impôt pour 2001 et 2002 par le ministre du Revenu national (le ministre) sous le régime de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.) (la LIR).
[2] Dans la requête qu'elle a formée devant la juge de la Cour de l'impôt, la Couronne a soutenu que l'appel de M. Fontana était dénué de portée pratique parce que le ministre était disposé à concéder que, du fait de certaines erreurs de calcul qu'il avait commises, il n'y avait plus de question litigieuse entre les parties pour ce qui concerne le montant de l'impôt fédéral dont M. Fontana était redevable.
[3] La juge de la Cour de l'impôt a rejeté, dans le contexte d'une procédure revêtant la forme d'une requête en annulation, la prétention que la concession de la Couronne n'aurait d'effet que sur l'élément provincial des impôts mis en recouvrement. Selon elle, il valait mieux que cette question fût décidée à l'instruction, dans le contexte d'une audience complète sur le fond.
[4] Nous ne voyons là aucune erreur.
[5] En conséquence, l'appel est rejeté avec dépens.
« C. Michael Ryer »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑362‑07
APPEL DE L'ORDONNANCE EN DATE DU 2 AOÛT 2007 PAR LAQUELLE LA JUGE G.A. SHERIDAN DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT A REJETÉ LA REQUÊTE DE L'APPELANTE, DOSSIER DE LA COUR DE L'IMPÔT NO 2004‑1317 (IT) G
INTITULÉ : SA MAJESTÉ LA REINE
c.
JOSEPH FONTANA
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 5 MAI 2008
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES LINDEN, NOËL ET RYER
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE RYER
COMPARUTIONS :
Daniel Bourgeois
POUR L'APPELANTE
Roland P. Schwalm
POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
POUR L'APPELANTE
Roland P. Schwalm
Avocat
Windsor (Ontario)
POUR L'INTIMÉ