Bolduc c. Canada
Source text
Bolduc c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-11-03 Référence neutre 2003 CAF 411 Numéro de dossier A-14-03 Contenu de la décision Date : 20031103 Dossier : A-14-03 Référence : 2003 CAF 411 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : GASTON BOLDUC, domicilié à 6, rue Warren, Lennoxville province de Québec, J1M 1N6 appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 3 novembre 2003. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 3 novembre 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20031103 Dossier : A-14-03 Référence : 2003 CAF 411 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : GASTON BOLDUC, domicilié à 6, rue Warren, Lennoxville province de Québec, J1M 1N6 appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 3 novembre 2003) LE JUGE NADON [1] Nous n'avons pas été convaincus que le juge Archambault de la Cour canadienne de l'impôt a erré en concluant que le Ministre pouvait cotiser l'appelant en vertu de l'article 160 de la Loi de l'impôt sur le revenu, le tenant ainsi responsable de la dette fiscale de son frère Paulin Bolduc. [2] Plus particulièrement, nous sommes d'avis que le juge Archambault a, à bon droit, conclu en s'appuyant sur l'article 1212 du Code civil du Bas-Canada, que l'appelant ne pouvait invoquer, à l'encontre de l'intimé, la contre-lettre selon laquelle la propriété du véhicu…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Bolduc c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-11-03 Référence neutre 2003 CAF 411 Numéro de dossier A-14-03 Contenu de la décision Date : 20031103 Dossier : A-14-03 Référence : 2003 CAF 411 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : GASTON BOLDUC, domicilié à 6, rue Warren, Lennoxville province de Québec, J1M 1N6 appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 3 novembre 2003. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 3 novembre 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20031103 Dossier : A-14-03 Référence : 2003 CAF 411 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : GASTON BOLDUC, domicilié à 6, rue Warren, Lennoxville province de Québec, J1M 1N6 appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 3 novembre 2003) LE JUGE NADON [1] Nous n'avons pas été convaincus que le juge Archambault de la Cour canadienne de l'impôt a erré en concluant que le Ministre pouvait cotiser l'appelant en vertu de l'article 160 de la Loi de l'impôt sur le revenu, le tenant ainsi responsable de la dette fiscale de son frère Paulin Bolduc. [2] Plus particulièrement, nous sommes d'avis que le juge Archambault a, à bon droit, conclu en s'appuyant sur l'article 1212 du Code civil du Bas-Canada, que l'appelant ne pouvait invoquer, à l'encontre de l'intimé, la contre-lettre selon laquelle la propriété du véhicule automobile ne lui avait pas été transférée. [3] Pour ces motifs, l'appel sera rejeté avec dépens. « Marc Nadon » J.C.A. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-14-03 (APPEL D'UN JUGEMENT DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT DU 12 DÉCEMBRE 2002, No DU DOSSIER 2000-2403 (IT)G) INTITULÉ : GASTON BOLDUC c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : Le 3 novembre 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON PRONONCÉS À L'AUDIENCE (PAR) : DÉCARY, NOËL, NADON j.c.a. COMPARUTIONS : Ronald Fecteau POUR L'APPELANT Me Simon-Nicolas Crépin POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: MONTY COULOMBE s.e.n.c. Sherbrooke (Québec) POUR L'APPELANT MORRIS ROSENBERG Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR L'INTIMÉE
Source: decisions.fca-caf.gc.ca