R. c. R.G.L.
Court headnote
R. c. R.G.L. Collection Jugements de la Cour suprême Date 2005-04-14 Référence neutre 2005 CSC 18 Recueil [2005] 1 RCS 288 Numéro de dossier 30376 Juges McLachlin, Beverley; Major, John C.; Bastarache, Michel; Binnie, William Ian Corneil; LeBel, Louis; Deschamps, Marie; Fish, Morris J.; Abella, Rosalie Silberman; Charron, Louise En appel de Ontario Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 30376 Contenu de la décision COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. R.G.L., [2005] 1 R.C.S. 288, 2005 CSC 18 Date : 20050414 Dossier : 30376 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante c. R.L. Intimé Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : (par. 1) La Cour ______________________________ R. c. R.G.L., [2005] 1 R.C.S. 288, 2005 CSC 18 Sa Majesté la Reine Appelante c. R.L. Intimé Répertorié : R. c. R.G.L. Référence neutre : 2005 CSC 18. No du greffe : 30376. 2005 : 11 février; 2005 : 14 avril. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron. en appel de la cour d’appel de l’ontario Droit criminel — Appel — Appel de plein droit — Dissidence en Cour d’appel ne soulevant pas une question de droit — Pourvoi cassé. Lois et règlements cités Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 693(1) a). POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (les juges Weiler, Laskin et…
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R. c. R.G.L. Collection Jugements de la Cour suprême Date 2005-04-14 Référence neutre 2005 CSC 18 Recueil [2005] 1 RCS 288 Numéro de dossier 30376 Juges McLachlin, Beverley; Major, John C.; Bastarache, Michel; Binnie, William Ian Corneil; LeBel, Louis; Deschamps, Marie; Fish, Morris J.; Abella, Rosalie Silberman; Charron, Louise En appel de Ontario Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 30376 Contenu de la décision COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. R.G.L., [2005] 1 R.C.S. 288, 2005 CSC 18 Date : 20050414 Dossier : 30376 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante c. R.L. Intimé Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : (par. 1) La Cour ______________________________ R. c. R.G.L., [2005] 1 R.C.S. 288, 2005 CSC 18 Sa Majesté la Reine Appelante c. R.L. Intimé Répertorié : R. c. R.G.L. Référence neutre : 2005 CSC 18. No du greffe : 30376. 2005 : 11 février; 2005 : 14 avril. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron. en appel de la cour d’appel de l’ontario Droit criminel — Appel — Appel de plein droit — Dissidence en Cour d’appel ne soulevant pas une question de droit — Pourvoi cassé. Lois et règlements cités Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 693(1) a). POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (les juges Weiler, Laskin et Feldman) (2004), 186 O.A.C. 355, 185 C.C.C. (3d) 55, [2004] O.J. No. 1944 (QL), qui a annulé les déclarations de culpabilité de l’accusé et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Pourvoi cassé. Riun Shandler et Benita Wassenaar, pour l’appelante. Paul Burstein, pour l’intimé. Version française du jugement rendu par 1 La Cour — Nous sommes d’avis que la dissidence en Cour d’appel ne soulève pas une question de droit, comme l’exige l’al. 693(1) a) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C‑46 . Par conséquent, le pourvoi est cassé. Pourvoi cassé. Procureur de l’appelante : Ministère du Procureur général, Toronto. Procureurs de l’intimé : Burstein, Unger, Toronto.
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