Canada (Revenu national) c. Lizotte
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Canada (Revenu national) c. Lizotte Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2003-12-19 Référence neutre 2003 CF 1509 Numéro de dossier GST-1784-03 Contenu de la décision Date : 20031219 Dossier : GST-1784-03 Référence : 2003 CF 1509 Montréal (Québec), le 19 décembre 2003 Présent : ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE DANS L'AFFAIRE DE LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE, - ET - DANS L'AFFAIRE D'UNE COTISATION OU DES COTISATIONS ÉTABLIES PAR LE SOUS-MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC REPRÉSENTANT SA MAJESTÉ LA REINE, CHEF DU CANADA EN VERTU DE LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE CONTRE : BENOIT LIZOTTE débiteur judiciaire et 9086-7516 QUÉBEC INC. tierce saisie MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] Il s'agit d'une requête ex parte du sous-ministre du Revenu du Québec afin que la Cour rende une ordonnance provisoire de saisie-arrêt quant à toute créance échue ou à échoir du débiteur judiciaire Benoit Lizotte portant sur les traitements, salaires ou dividendes dont lui est redevable la tierce saisie. [2] Cette requête est rejetée sous réserve du droit du créancier judiciaire de se pourvoir de nouveau puisque l'affidavit au soutien de cette requête ne discute aucunement de la situation d'employé ou autre du débiteur judiciaire auprès de la tierce saisie. [3] De plus, la dispense que le créancier judiciaire recherche sous la règle 395 des Règles de la Cour fédérale (1998) n'est point justifiée et étayée dans le même affidavit qui fut soumis. [4] Le créancier judiciaire, à l'instar d…
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Canada (Revenu national) c. Lizotte Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2003-12-19 Référence neutre 2003 CF 1509 Numéro de dossier GST-1784-03 Contenu de la décision Date : 20031219 Dossier : GST-1784-03 Référence : 2003 CF 1509 Montréal (Québec), le 19 décembre 2003 Présent : ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE DANS L'AFFAIRE DE LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE, - ET - DANS L'AFFAIRE D'UNE COTISATION OU DES COTISATIONS ÉTABLIES PAR LE SOUS-MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC REPRÉSENTANT SA MAJESTÉ LA REINE, CHEF DU CANADA EN VERTU DE LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE CONTRE : BENOIT LIZOTTE débiteur judiciaire et 9086-7516 QUÉBEC INC. tierce saisie MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] Il s'agit d'une requête ex parte du sous-ministre du Revenu du Québec afin que la Cour rende une ordonnance provisoire de saisie-arrêt quant à toute créance échue ou à échoir du débiteur judiciaire Benoit Lizotte portant sur les traitements, salaires ou dividendes dont lui est redevable la tierce saisie. [2] Cette requête est rejetée sous réserve du droit du créancier judiciaire de se pourvoir de nouveau puisque l'affidavit au soutien de cette requête ne discute aucunement de la situation d'employé ou autre du débiteur judiciaire auprès de la tierce saisie. [3] De plus, la dispense que le créancier judiciaire recherche sous la règle 395 des Règles de la Cour fédérale (1998) n'est point justifiée et étayée dans le même affidavit qui fut soumis. [4] Le créancier judiciaire, à l'instar de son homologue fédéral, doit approcher la procédure de saisie-arrêt en cette Cour en faisant preuve de minutie dans la préparation de ses dossiers de requête. Richard Morneau protonotaire COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : INTITULÉ: GST-1784-03 DANS L'AFFAIRE DE LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE, - ET - DANS L'AFFAIRE D'UNE COTISATION OU DES COTISATIONS ÉTABLIES PAR LE SOUS-MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC REPRÉSENTANT SA MAJESTÉ LA REINE, CHEF DU CANADA EN VERTU DE LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE CONTRE: BENOIT LIZOTTE débiteur judiciaire et 9086-7516 QUÉBEC INC. tierce saisie REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE À MONTRÉAL SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE EN DATE DU :19 décembre 2003 OBSERVATIONS ÉCRITES: Me Bernard Gaudreau pour la créancière saisissante PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: Veillette et Associés Sainte-Foy (Québec) pour la créancière saisissante
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