Canada (Ministre du revenu national) c. Audet

Canada (Ministre du revenu national) c. Audet
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2003-10-16
Référence neutre
2003 CF 1205
Numéro de dossier
T-560-02
Contenu de la décision
Date : 20031016
Dossier : T-560-02
Référence : 2003 CF 1205
Entre :
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
requérant
et
ME PIERRE AUDET, NOTAIRE
intimé
et
BENOIT LANGLOIS
intervenant
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
SUZANNE DAVID, OFFICIER TAXATEUR
[1] Suite au dépôt de la requête introductive visant à obtenir une ordonnance enjoignant l'intimé de fournir des renseignements et/ou documents conformément à l'article 231.7 de la Loi sur l'impôt sur le revenu, une requête pour permission d'intervenir était déposée par Benoît Langlois le 29 mai 2002.
[2] La requête pour permission d'intervenir était accueillie en partie par la Cour le 5 juin 2002, le tout "frais à suivre". Le 17 juin suivant, la requête introductive était également accueillie par la Cour, qui octroyait au requérant ses dépens contre l'intervenant et spécifiait qu'il n'y aurait aucuns frais contre l'intimé.
[3]À la demande du requérant, la taxation a procédé sans la comparution personnelle des parties et aucune représentation écrite n'a été déposée par la partie intervenante à l'encontre du mémoire de frais du requérant.
[4] Le requérant réclame un montant de 50,00 $ pour frais judiciaires sous l'article 1(1)d) et un montant total de 1 980,00 $ réparti comme suit, sous la colonne III du tarif B :
- pour les honoraires d'avocat couvant les deux requêtes :
- article 5 : 5 unités X 2 requêtes;
- article 6 : 2 unités X 1 heure pour une requête, et 2 unités X 0.5 heure pour l'autre requête.
- pour les services rendus :
- article 25 : 1 unité et;
- article 26 : 4 unités.
[5] Les frais judiciaires de même que le nombre d'unités réclamé sont accordés, sauf en ce qui concerne l'article 26 pour taxation des frais, où 2 unités au lieu de 4 sont accordées vu l'absence de contestation. Les débours sont également accordés étant jugés raisonnables.
[6] Les frais de la partie requérante sont donc taxés et alloués au montant de 2 170,05 $. Un certificat de taxation sera émis pour cette somme.
Signé : « Suzanne David » SUZANNE DAVID
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 16 octobre 2003
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : T-560-02
Entre :
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
requérant
et
ME PIERRE AUDET, NOTAIRE
intimé
et
BENOIT LANGLOIS
intervenant
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE SUZANNE DAVID, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 16 octobre 2003
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie requérante
Ravinsky Ryan
Montréal (Québec) pour la partie intervenante