Canada (Patrimoine) c. Bronskill

Canada (Patrimoine) c. Bronskill
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2012-10-03
Référence neutre
2012 CAF 250
Numéro de dossier
A-364-11
Contenu de la décision
Date : 20121003
Dossier : A‑364‑11
Référence : 2012 CAF 250
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
MINISTRE DU PATRIMOINE CANADIEN
appelant
et
JIM BRONSKILL
intimé
et
COMMISSAIRE À L’INFORMATION DU CANADA
intervenant
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 3 octobre 2012.
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 3 octobre 2012.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Date : 20121003
Dossier : A‑364‑11
Référence : 2012 CAF 250
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
MINISTRE DU PATRIMOINE CANADIEN
appelant
et
JIM BRONSKILL
intimé
et
COMMISSAIRE À L’INFORMATION DU CANADA
intervenant
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 3 octobre 2012)
LE JUGE NADON
[1] Compte tenu des concessions faites par les avocats de l’appelant à l’audience, et plus particulièrement de celle selon laquelle l’importance historique des documents en cause constituait une considération valable dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire de communiquer ou non les documents sollicités, nous ne voyons aucune raison de modifier le jugement rendu par le juge Noël, hormis les points suivants :
1. En ce qui concerne le premier paragraphe du jugement, en supprimant les mots « et il est précisé de tenir compte des présents motifs, de leur esprit ainsi que des exemples figurant en annexe ».
2. En ce qui concerne le second paragraphe du jugement, nous ajouterions, après le mot « détient », figurant à la deuxième ligne de ce paragraphe, les mots « et dont il est question dans la demande d’accès à l’information ».
[2] Vu ces conclusions, il n’est pas nécessaire que nous procédions à l’examen des motifs du juge de première instance. Par conséquent, nous ne voudrions pas que l’on pense que nous avons souscrit à ses motifs.
[3] Pour ces motifs, l’appel sera accueilli.
« M. Nadon »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Mario Lagacé, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑364‑11
INTITULÉ : MINISTRE DU PATRIMOINE CANADIEN c.
JIM BRONSKILL
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 3 octobre 2012
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LES JUGES NADON, PELLETIER ET TRUDEL
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
Alain Préfontaine
Hélène Robertson
POUR L’APPELANT
Paul Champ
POUR L’INTIMÉ
Yannick Landry
Allison Knight
POUR L’INTERVENANT
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Myles J. Kirvan
Sous‑procureur général du Canada
POUR L’APPELANT
Champ & Avocats
Ottawa (Ontario)
POUR L’INTIMÉ
Commissariat à l’information du Canada
Ottawa (Ontario)
POUR L’INTERVENANT