Canada c. Turbide
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Canada c. Turbide Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2011-11-22 Référence neutre 2011 CAF 324 Numéro de dossier A-356-11 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20111122 Dossier : A-356-11 Référence : 2011 CAF 324 Présent : LE JUGE NOËL ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante et SERGE TURBIDE intimé Requête écrite décidée sans comparution des parties. Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 22 novembre 2011. MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20111122 Dossier : A-356-11 Référence : 2011 CAF 324 Présent : LE JUGE NOËL ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante et SERGE TURBIDE intimé MOTIFS DE L’ORDONNANCE LE JUGE NOËL [1] L’appelante demande de surseoir à son appel en attente de la décision de la Cour suprême en appel de l’affaire Canada c. Craig, 2011 CAF 22, [2011] A.C.F. no 435. L’intimé s’oppose à cette requête. L’appel doit être entendu au mois de mars 2012. Il est probable que le rejet de cet appel par la Cour suprême, le cas échéant, aura pour effet à mettre fin au présent litige (motifs de l’appelante, para. 14; motifs de l’intimé, para. 15) et de toute façon, l’aboutissement ultime du présent litige sera nécessairement dicté par la décision à être rendue dans cette affaire. [2] Dans ces circonstances, il y a lieu de suspendre l’instance jusqu’à ce que jugement soit rendu par la Cour suprême. « Marc Noël » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRI…
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Canada c. Turbide Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2011-11-22 Référence neutre 2011 CAF 324 Numéro de dossier A-356-11 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20111122 Dossier : A-356-11 Référence : 2011 CAF 324 Présent : LE JUGE NOËL ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante et SERGE TURBIDE intimé Requête écrite décidée sans comparution des parties. Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 22 novembre 2011. MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20111122 Dossier : A-356-11 Référence : 2011 CAF 324 Présent : LE JUGE NOËL ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante et SERGE TURBIDE intimé MOTIFS DE L’ORDONNANCE LE JUGE NOËL [1] L’appelante demande de surseoir à son appel en attente de la décision de la Cour suprême en appel de l’affaire Canada c. Craig, 2011 CAF 22, [2011] A.C.F. no 435. L’intimé s’oppose à cette requête. L’appel doit être entendu au mois de mars 2012. Il est probable que le rejet de cet appel par la Cour suprême, le cas échéant, aura pour effet à mettre fin au présent litige (motifs de l’appelante, para. 14; motifs de l’intimé, para. 15) et de toute façon, l’aboutissement ultime du présent litige sera nécessairement dicté par la décision à être rendue dans cette affaire. [2] Dans ces circonstances, il y a lieu de suspendre l’instance jusqu’à ce que jugement soit rendu par la Cour suprême. « Marc Noël » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-356-11 INTITULÉ : SA MAJESTÉ LA REINE c. SERGE TURBIDE REQUÊTE ÉCRITE DÉCIDÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL DATE DES MOTIFS : Le 22 novembre 2011 OBSERVATIONS ÉCRITES : Pierre Archambault POUR L’APPELANTE Dany Leduc POUR L’INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Dunton, Rainville Montréal (Québec) POUR L’APPELANTE Myles J. Kirvan Sous-procureur général du Canada POUR L’INTIMÉ
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